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Libre prestation des services et établissement: procédures d’infraction contre l’Espagne, l’Italie et la France

European Commission - IP/04/937   16/07/2004

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IP/04/937

Bruxelles, le 16 juillet 2004

Libre prestation des services et établissement: procédures d’infraction contre l’Espagne, l’Italie et la France

La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice européenne en ce qui concerne sa législation sur le transfert de portefeuilles d'assurance entre opérateurs, qui constitue selon la Commission une discrimination envers les assureurs non espagnols. La Commission a également demandé formellement à l’Italie de modifier sa législation relative aux activités des « consultants du travail » (‘consulenti del lavoro’) et au recouvrement extrajudiciaire des crédits. L’Italie est également invitée à rendre le statut de l’Aero club central italien compatible avec le Traité CE, en supprimant les éléments qui constituent une discrimination fondée sur la nationalité et une entrave à la liberté d’établissement sur le plan transfrontalier. Par ailleurs, la Commission demande à la France d’appliquer sans discrimination son régime pour la prise de photographies aériennes, qui impose actuellement une obligation d’autorisation exclusivement aux ressortissants non-français. Ces demandes ont pris la forme d'avis motivés, la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si un État membre qui a reçu un avis motivé ne donne pas de réponse satisfaisante dans le délai fixé (généralement deux mois), la Commission peut saisir la Cour. La Commission a aussi procédé au classement de deux procédures d’infraction, contre la Belgique (antennes paraboliques) et contre le Portugal (laboratoires d’analyses), qui ont été résolues de façon satisfaisante.

Les services représentent environ 70 % du PIB de l'Union européenne. Si les réglementations nationales empêchent la libre circulation de ces services, les entreprises, et notamment les PME, sont privées de débouchés. Leurs clients potentiels - qu'il s'agisse de particuliers ou d'autres entreprises - sont privés de choix et souvent d'un meilleur rapport qualité prix. La compétitivité de l'économie européenne est ainsi compromise.

Espagne - transfert de portefeuilles d'assurance

Les troisièmes directives sur l'assurance vie et non-vie (92/96/CEE et 92/49/CEE) permettent aux Etats membres de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de résilier leurs contrats après un transfert de portefeuilles. Cependant, lorsqu'un Etat membre se prévaut d'une telle possibilité, il ne peut pas le faire en distinguant entre les éléments de l'opération qui se cantonnent à l'intérieur de cet Etat membre et les ces éléments (soit les opérateurs économiques, soit les opérations qui font l'objet du transfert) qui comportent un élément transfrontalier.

En principe, le droit espagnol ne prévoit pas la possibilité de résiliation après un transfert total de portefeuille entre deux assureurs espagnols. Par contre, cette faculté est expressément prévue en faveur des preneurs d'assurance lorsqu'un tel transfert de portefeuilles, qu’il soit total ou partiel, se fait vers un assureur d'un autre Etat membre exerçant en Espagne en régime d'établissement ou de libre prestation de services. Ce droit de résiliation s'applique aussi lorsqu'une entreprise établie dans un autre État membre cède son portefeuille de risques ou d'engagements situés en Espagne à une entreprise d'assurance espagnole.

De plus, dans ces deux derniers cas, les entreprises intervenantes sont obligées d'informer individuellement les intéressés de leur droit à résilier leurs contrats ainsi qu'à obtenir le remboursement de la prime non consommée.

Après avoir analysé la réponse des autorités espagnoles à l’avis motive envoyé en décembre 2003 (voir IP/03/1764) la Commission continue à estimer que la législation concernée constitue une discrimination évidente envers les assureurs non espagnols, en violation des troisièmes directives sur l'assurance et du principe de la libre circulation des services. Elle a donc décidé de saisir la Cour.

Italie - consultants du travail

La Commission a décidé l’envoi d’un avis motivé à l’Italie qui réserve l’activité d’élaboration et d’édition des fiches de paie aux seuls « consulenti del lavoro » ou personnes assimilées. La Commission, s’appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour (l’arrêt du 17 octobre 2002 dans l’affaire Payroll C-79/01) considère cette exclusivité injustifiée, dès lors que ces services impliquent essentiellement des tâches d’exécution.

En particulier, la Commission conteste le fait que les centres de traitement des données doivent être constitués et composés exclusivement de « consulenti del lavoro » pour toute fourniture de services à des entreprises de moins de 250 salariés. Cela a pour effet d’exclure la possibilité pour les ressortissants communautaires répondant à d’autres critères dans leur pays d’établissement d’exercer de telles activités.

En outre, l’exigence d’un certificat de résidence pour pouvoir s’inscrire auprès du registre professionnel italien des « consulenti del lavoro » impose au prestataire de devoir s’établir en Italie ou d’y disposer d’une adresse, en violation du principe de libre prestation sur le plan transfrontalier.

Finalement, l’obligation, en elle-même, d’inscription dans les registres italiens afin de pouvoir prester les services de « consulenti del lavoro » en Italie constitue une restriction additionnelle à la libre circulation des services.

L’ensemble de ces dispositions nationales a pour effet de dissuader ou d’empêcher tout prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de proposer ses services en matière d’élaboration ou d’édition des fiches de paie en Italie.

Italie - recouvrement extrajudiciaire des crédits

En Italie, l’activité de recouvrement extrajudiciaire des crédits est soumise à l’obtention d’une licence délivrée par l’autorité policière compétente au niveau de chaque province, le questeur. L’exercice de cette activité est ainsi limité au territoire de la province d’autorisation et, en dehors de ce territoire, le seul moyen d’opérer est de conclure des mandats avec des personnes autorisées dans chaque autre province concernée.

En outre, l’activité est circonscrite aux locaux spécifiés dans la licence, soumise à une obligation d’affichage et à des tarifs réglementés, et certaines activités financières sont incompatibles avec son exercice. Le questeur peut de plus la soumettre, à sa discrétion, à des prescriptions additionnelles en vue de respecter la confiance du public.

En vertu des règles du traité CE qui garantissent la libre prestation des services (l’article 49), tout prestataire de services qui fournit un service dans un État membre en conformité avec sa loi nationale, devrait pouvoir fournir le même service sans entraves dans les autres États membres, et, en vertu des règles du traité sur la liberté d’établissement (l’article 43), il devrait pouvoir également s’y établir sans restrictions. La réglementation italienne contrevient à ces principes: en premier lieu, elle ne tient pas compte des conditions déjà remplies dans l’État membre d’établissement, et , de plus, par l’ensemble des dispositions précitées, elle rend extrêmement difficile toute activité en Italie d’un agent de recouvrement des créances établi dans un autre État membre. Un tel effet restrictif résulte notamment de l’exigence d’une autorisation spécifique au territoire de chacune des 103 provinces du pays dans lesquelles un professionnel souhaiterait opérer. La Commission adresse aux autorités italiennes un avis motivé afin de mettre fin à cette situation.

Italie - l’Aero club central de vol à voile

La Commission a également décidé d'envoyer à l'Italie un avis motivé en raison de l'incompatibilité avec le Traité CE du Statut de l’Aero club central de vol à voile qui requiert, dans son article 17, la nationalité italienne pour pouvoir accéder à des organes électifs de cette entité. Une telle disposition est incompatible avec l´article 12 du Traité, qui sanctionne le principe général de l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, ainsi qu’avec la liberté d’établissement sur le plan transfrontalier (article 43 du Traité), dans la mesure où elle empêche tout ressortissant communautaire non italien de pouvoir assumer des charges électives et, de ce fait, les fonctions y afférentes dans le cadre des activités effectuées au sein de l’Aero club d’Italie. L’exclusion sur la base de la nationalité a ainsi pour résultat de dissuader ces ressortissants communautaires et de limiter leurs possibilités de s’intégrer d’une façon stable et continue à la vie économique en Italie.

France - photographies aériennes

Le Code de l’Aviation civile français prévoit, à son article D-133-10, que la prise de vue aérienne par appareil photographique n’est pas soumise à une exigence générale d’autorisation sauf pour les ressortissants non-français. Un tel régime est incompatible avec le principe général de non-discrimination établi par les articles 43 et 49 du Traité CE en matière respectivement de liberté d’établissement et de libre prestation des services au sein du Marché intérieur.

Par ailleurs, le Code de l’Aviation civile français prévoit aussi une procédure administrative particulièrement complexe par rapport à celle prévue pour les résidents, à laquelle sont soumis les opérateurs non-résidents sur le territoire français. La Commission estime qu’un tel régime s’avère également discriminatoire. Selon la jurisprudence de la Cour, la discrimination basée sur le lieu de résidence est un critère équivalent à celui de la nationalité.

Classement de procédures d’infraction contre la Belgique (antennes paraboliques) et le Portugal (laboratoires de biologie clinique)

Suite à une procédure d’infraction menée par la Commission (voir IP/99/281) et (IP/00/237), la Belgique avait supprimé les taxes que certaines communes avaient instaurée sur l’installation des antennes paraboliques. Après la Communication de la Commission de juillet 2001 (IP/01/913) qui avait affirmé le « droit à l’antenne » pour toute personne intéressée, la Cour de justice avait confirmé que le traité interdit les entraves à la réception de services par ces antennes. Dès lors, les trois Régions belges (Flandres, Wallonie et Bruxelles-Capitale) ont tour à tour modifié leurs législations respectives en supprimant également l’obligation systématique d’autorisation préalable pour l’installation d’une antenne parabolique. Sur la base de ces éléments, la Commission peut donc aujourd’hui procéder au classement de cette procédure.

La Commission avait envoyé en mars 2002 une lettre de mise en demeure au Portugal en raison d’une série de dispositions rendant impossible aux laboratoires d’analyse des autres États membres de prester des services ou d’établir des établissements secondaires au Portugal. Le décret-loi portugais 111/2004 du 12 mai 2004 a modifié l’ancienne législation et l’a rendu conforme aux règles du traité : les laboratoires d’analyses médicales peuvent maintenant pleinement profiter des principes de la libre prestation de services et d’établissement. Notamment, les laboratoires au Portugal peuvent collaborer avec des laboratoires situés dans d’autres Etats membres, favorisant la spécialisation dans certains types d’analyses, en rentabilisant l’utilisation de techniques de pointe. Ceci assure non seulement une plus grande sécurité des analyses et donc des progrès en matière de santé publique, mais également des prix bas par une meilleure utilisation des investissements techniques. La procédure d’infraction a donc pu être classée.
Pour des informations actualisées sur les procédures d'infractions concernant l'ensemble des États membres, il convient de se référer au site suivant:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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