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IP/04/891

Bruxelles, le 13 juillet 2004

Marché intérieur: la Commission demande à 9 États membres d’appliquer divers textes législatifs communautaires

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à 9 États membres – dans le cadre de 15 procédures d’infraction au total – de respecter leurs engagements et d’appliquer correctement divers textes législatifs relatifs au marché intérieur approuvés par le Parlement européen et le Conseil. L’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg et le Portugal n’ont pas totalement mis en œuvre la directive de 1992 sur le droit de prêt public et les droits de location commerciale. La Commission a clôturé une affaire distincte en matière de droit d’auteur à l’encontre du Luxembourg, qui applique désormais la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. La Grèce n’a pas transposé en droit national les directives de 2002 concernant les marges de solvabilité des entreprises d’assurance vie et non vie. La Belgique, la Grèce, la France, l’Italie, le Luxembourg et la Suède n’ont pas mis en œuvre la directive de 2002 concernant les contrats de garantie financière. Les demandes de la Commission prennent la forme d’avis motivés, la deuxième phase de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du traité CE. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de poursuivre les États membres concernés devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Le commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré: «Il est inutile que les États membres approuvent des textes législatifs au niveau de l’UE si ensuite ils ne les appliquent pas. Il suffit qu’un seul État membre hésite à transposer en droit national des mesures adoptées d’un commun accord pour empêcher les citoyens et les entreprises de toute l’Europe de bénéficier pleinement des nouvelles possibilités et du potentiel de création de richesse que ces mesures visent à introduire dans le marché intérieur. La Commission est là pour apporter son aide, et elle rencontre régulièrement tous les États membres pour clarifier les questions techniques et rendre la mise en œuvre aussi facile que possible. Nous continuerons toutefois également à agir avec détermination à travers des procédures d’infraction dans les cas où cela s’impose.»

Droit de location, de prêt public et certains droits voisins du droit d’auteur - Espagne, France, Italie, Irlande, Luxembourg et Portugal

La Commission a décidé d’envoyer des avis motivés à l’Espagne, la France, l’Italie, l’Irlande, le Luxembourg et au Portugal à propos de leur mise en œuvre au niveau national du droit de prêt public – et, dans le cas du Portugal, également du droit de location commerciale - tels qu’harmonisés par la directive 92/100/CEE portant sur le droit de location, de prêt public et certains droits voisins du droit d’auteur.

Selon les termes de la directive 92/100/CEE (articles 1er et 5), les auteurs et autres ayants droit bénéficient d’un droit de prêt exclusif et ont le pouvoir d’autoriser ou d’interdire le prêt public de leurs œuvres ou autres objets protégés. Les États membres peuvent néanmoins déroger à ces dispositions et transformer le droit de prêt exclusif en simple droit à rémunération, qui doit alors être payé au moins aux auteurs. Ils peuvent aussi exempter certaines catégories d’établissements du paiement de ladite rémunération.

Ainsi, comme le soulignait le commissaire Bolkestein lors de la publication du rapport de la Commission sur l’application du droit de prêt public (IP/02/1303), il faut à la fois «respecter les traditions culturelles et veiller à ce que le public ait toujours accès aux produits culturels, tout en s’assurant que ceux qui les créent reçoivent en échange une rémunération leur permettant de continuer à travailler et à nous donner du plaisir». À cet effet, la directive offre précisément aux États membres un large degré de flexibilité leur permettant de trouver un équilibre entre leurs traditions en matière de prêt public et la juste rémunération des créateurs.

Alors que la directive 92/100/CEE devait être appliquée dès 1994, la Commission constate que l’Espagne, l’Italie, l’Irlande et le Portugal appliquent incorrectement ce texte en exemptant tous les établissements de prêt de l’obligation de rémunérer les ayants droit. Le Luxembourg n’a toujours pas transposé le droit de prêt, ainsi que la France, qui avait pourtant pris l’engagement de le faire avant fin 2003.

En plus, le Portugal rajoute les producteurs de vidéos à la liste exhaustive des ayants droit visés par la directive dans le domaine du droit de location commerciale, c’est-à-dire parmi ceux qui ont le droit d’accepter, contre rémunération, ou de refuser leur consentement à la commercialisation de l’ouvrage. La Commission est d’avis qu’en introduisant un nouvel ayant droit différent du «producteur de la première fixation» des films (qui est le responsable final aux termes de l’article 2 de la directive), la loi portugaise introduit un élément de possible dysfonctionnement dans le marché intérieur, dans la mesure où cela rend plus difficile, d’une part, pour les opérateurs économiques intéressés à l’ouvrage de savoir à qui s’adresser pour obtenir une licence d’exploitation et, d’autre part, pour les artistes et interprètes de savoir auprès de qui ils sont en droit d’obtenir une rémunération pour chaque commercialisation de l’ouvrage.

Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – clôture de la procédure à l’encontre du Luxembourg

La Commission européenne a également décidé de clôturer la procédure d’infraction à l’encontre du Luxembourg pour non-transposition en droit national de la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (voir IP/01/528). Le Luxembourg a mis en œuvre la directive en avril 2004, après avoir reçu en juillet 2003 un avis motivé de la Commission (IP/03/1005), qui a décidé en décembre 2003 d’entamer des poursuites devant la Cour. La décision de poursuivre huit «anciens» États membres (Belgique, Espagne, France, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar) reste valable (IP/03/1752). Huit «nouveaux» États membres (c.-à-d. tous sauf Chypre et l’Estonie) ont notifié à la Commission les mesures nationales destinées à mettre en œuvre la directive. La Commission les examine actuellement. La directive harmonise les principaux droits des auteurs et de certains autres ayants droit, et prévoit certaines exceptions et limitations.

Marge de solvabilité des entreprises d’assurance vie et non vie – Grèce

La Commission a décidé d’envoyer deux avis motivés à la Grèce pour non-transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE (voir IP/01/216), concernant respectivement les marges de solvabilité des entreprises d’assurance vie et non vie. Ces directives auraient dû être transposées au plus tard le 20 septembre 2003.

Le marché unique de l’assurance repose principalement sur l’équivalence de la surveillance financière des entreprises d’assurance telle qu’elle est pratiquée dans les différents États membres. La reconnaissance mutuelle de cette équivalence par les États membres est en effet la condition du «passeport européen», qui permet aux assureurs d’exercer sur l’ensemble du territoire de l’UE, tout en étant soumis au contrôle des seules autorités de l’État membre du siège social. La surveillance financière des entreprises d’assurance se justifie par le souci de protéger les assurés et de favoriser la stabilité des marchés financiers.

La marge de solvabilité est l’une des dispositions harmonisées à cette fin par les directives sur les assurances. Il s’agit de l’ensemble des fonds propres, et autres éléments assimilés, dont une entreprise d’assurance doit disposer pour faire face à l’éventualité de devoir supporter des coûts imprévus liés principalement aux sinistres, aux investissements ou à la gestion générale de l’entreprise. La marge de solvabilité ne doit pas être inférieure à un montant minimum exigé des entreprises en fonction du volume des risques qu’elles souscrivent, un plancher absolu étant toutefois fixé.

Le dispositif communautaire de marge de solvabilité datait des années soixante-dix. Ces deux directives représentent un train de mesures («Solvabilité I») qui améliorent considérablement les régimes existants et qui, combinées, renforcent sensiblement la protection dont bénéficie le preneur d’assurance.

Contrats de garantie financière – Belgique, Grèce, France, Italie, Luxembourg et Suède

La Commission européenne a transmis des avis motivés à six États membres – Belgique, Grèce, France, Italie, Luxembourg et Suède – en raison de la non-transposition de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, qui aurait dû avoir lieu au plus tard en décembre 2003. Cette directive institue un cadre juridique communautaire uniforme afin de limiter les risques de crédit dans les opérations financières, à travers la remise de garanties sous la forme d’instruments financiers et d’espèces.

La garantie est un avoir (tel que des valeurs mobilières) qu’un emprunteur engage en faveur d’un prêteur afin de réduire autant que possible la perte financière que celui-ci encourrait si l’emprunteur s’avérait incapable d’honorer intégralement ses obligations financières. Une fois correctement mise en œuvre par tous les États membres, la directive contribuera fortement à une meilleure intégration et à une plus grande efficacité économique des marchés financiers européens, en encourageant les opérations transfrontalières et en renforçant la compétitivité du marché financier européen dans son ensemble. Cette directive constituait une mesure prioritaire du plan d’action pour les services financiers.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant tous les États membres sont disponibles sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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