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Bruxelles, le 9 juillet 2004

La Commission européenne et Philip Morris International signent un accord d'une durée de 12 ans pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

La Commission européenne, dix États membres de l'Union européenne[1] et Philip Morris International (PMI) ont annoncé aujourd'hui la conclusion d'un accord pluriannuel, qui prévoit un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon futures de cigarettes et met un terme à tous les différends entre les parties dans ce domaine. Par cet accord, Philip Morris International coopérera avec la Commission européenne, son office de lutte anti-fraude OLAF et les services répressifs pour contribuer à la lutte contre la contrebande et le problème de la contrefaçon de cigarettes qui ne cesse de prendre de l'ampleur. L'accord prévoit le versement de sommes substantielles par Philip Morris International qui pourraient totaliser quelque 1,25 milliard d'USD sur une période de douze ans. Le président de la Commission, Romano Prodi, a déclaré: «Je me félicite de la conclusion des négociations concernant cet accord important pour la protection des intérêts financiers de l'UE». «Cet accord constitue une avancée majeure dans la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes» a déclaré Michaele Schreyer, commissaire responsable du budget et de la lutte anti-fraude. «Il renforcera la capacité de la Commission européenne et des États membres de lutter contre le commerce illégal de cigarettes, qui est à l'origine de pertes substantielles de recettes fiscales et douanières chaque année. Les produits contrefaits et de contrebande trompent tout le monde: les pouvoirs publics, les consommateurs et les entreprises licites» a-t-elle ajouté.

Lutte contre la contrefaçon

La Commission et les États membres de l'UE estiment que la lutte contre la contrefaçon et la contrebande doit être renforcée et faire l'objet d'une priorité réelle pour plusieurs raisons, l'une étant que la Communauté européenne et les États membres perdent actuellement des centaines de millions d'euros en raison du non-paiement des impôts sur les cigarettes de contrefaçon. En outre, la contrefaçon et d'autres formes de contrebande créent une chaîne d'approvisionnement parallèle illégale, qui envahit et met en péril les canaux de distribution licites et concurrence de façon déloyale les produits authentiques distribués par des canaux licites.

Si la contrebande de cigarettes Philip Morris s'est considérablement réduite ces dernières années, la contrefaçon représente en revanche un problème de plus en plus aigu pour la Communauté européenne et les États membres.

La Commission a donc annoncé qu'elle s'appuierait sur les mesures existantes de lutte contre le commerce illégal de cigarettes:

  • en enquêtant avec détermination sur la contrefaçon de cigarettes, en étroite coopération avec les États membres et les fonctionnaires de police des régions sensibles, partout dans le monde;
  • en ciblant et en arrêtant la production de cigarettes de contrefaçon afin d'empêcher leur introduction dans la Communauté européenne;
  • en recensant et en poursuivant les saisies de cigarettes de contrefaçon dans la Communauté européenne afin d'identifier la source du produit et d'autres informations pertinentes.

Lutte contre la contrebande et le blanchiment d'argent: connaissance des clients, contrôle et suivi

L'accord, qui repose sur les efforts de l'ensemble des parties, prévoit des procédures nouvelles et novatrices pour empêcher que les produits de Philip Morris International ne soient détournés vers des filières de contrebande en Europe et dans le monde. Un accord conjoint qui permet à de grands fabricants tels que Philip Morris International et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peut apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes; telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.

En plus de la politique existante de conformité fiscale de Philip Morris International, l'accord contient des dispositions énergiques, approuvées par l'ensemble des parties, qui prévoient un mécanisme de prévention à long terme de toute contrebande à grande échelle de cigarettes Philip Morris sur le marché européen. Aux termes de l'accord, Philip Morris International doit tirer parti de son processus de contrôle existant pour sélectionner et surveiller ses clients, renforcer sa capacité de suivre et de contrôler certains emballages et aider davantage l'Europe dans sa lutte contre le commerce illégal de cigarettes. Philip Morris International accepte également de continuer à limiter ses ventes pour que celles-ci restent proportionnelles à la demande légitime du marché. L'accord intègre enfin dans un cadre contractuel global les politiques existantes de lutte contre le blanchiment d'argent de Philip Morris International.

La Communauté européenne est depuis toujours confrontée au problème de l'introduction de cigarettes de contrebande. Elle a donc pris des mesures énergiques pour y remédier et la quantité de cigarettes introduites en contrebande sur le territoire de l'UE s'est réduite ces dernières années. La Commission européenne a constaté que des accords constructifs, tel que celui conclu avec Philip Morris International, constituent des instruments précieux pour s'attaquer à ces problèmes.

L'initiative prévoit de vastes procédures de contrôle des produits, qui faciliteront la répression en permettant de déterminer le moment auquel les produits authentiques sont détournés des canaux de vente autorisés. Conformément à l'accord, Philip Morris International indiquera sur certains emballages le marché de vente au détail prévu, apposera sur les cartouches de cigarettes des codes barres lisibles par machine et mettra en œuvre d'autres procédures utiles pour le contrôle et le suivi de ses produits.

Ces obligations, qui concrétisent la première grande initiative conjointe de contrôle et de suivi, sont conformes aux dispositions de lutte contre la contrebande de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac.

Versements au titre de l'accord

La Communauté européenne et dix États membres percevront des sommes substantielles pendant plusieurs années. Le montant des sommes versées par Philip Morris International au titre de l'accord variera en fonction d'une série de facteurs et pourrait totaliser quelque 1,25 milliard d'USD.

Aux termes de l'accord, PMI accepte également d'effectuer des versements en cas de saisies futures de ses produits dans la Communauté européenne au-delà de quantités définies. Il effectuera ces paiements indépendamment de toute malfaçon ou de tout acte répréhensible. Si d'autres États membres, y compris les nouveaux États membres, signent l'accord, ils pourront eux aussi bénéficier de ces paiements.

Fin des différends passés

Si toutes ces dispositions sont de nature prospective, l'accord prévoit également le règlement de tous les différends passés entre les parties liés à la contrebande de cigarettes. Il met notamment fin à tous les litiges entre la Communauté européenne, les dix États membres et Philip Morris International dans le domaine de la contrebande de cigarettes. L'accord règle également l'affaire engagée par Philip Morris International contre la Commission européenne qui est pendante en appel devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission est toujours disposée à s'entretenir avec les fabricants qui sont prêts à investir pour lutter plus efficacement contre le commerce illégal de leurs produits et les activités criminelles qui y sont associées, telles que le blanchiment d'argent. Il incombe également aux producteurs de lutter contre le commerce illégal de leurs produits. L'accord devrait par conséquent servir de modèle à d'autres fabricants de cigarettes.

Contexte

Lors des négociations avec Philip Morris International, la Commission représentait la Communauté européenne et dix États membres. Ce sont le Service juridique et l'OLAF qui ont mené les négociations pour le compte de la Commission.

http://ec.europa.eu/dgs/olaf/index.htm


[1] Belgique, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Espagne.


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