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IP/04/875

Bruxelles, le 8 juillet 2004

Marchés publics: la Commission décide de saisir la Cour contre l'Italie au sujet de la fourniture d'hélicoptères

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne contre l’Italie en raison de la pratique, poursuivie depuis longtemps par le gouvernement italien, qui consiste à attribuer, directement et sans mise en concurrence, à la société italienne Agusta des marchés portant sur la fourniture d'hélicoptères à usage civil, destinés à divers services publics. La Commission estime que de telles attributions directes de marchés constituent des infractions à la directive de l’UE sur les procédures de passation des marchés publics de fournitures (93/36/CEE). Bien que la directive autorise, dans des conditions très précises, l’attribution directe de marchés sans publication d’appels d’offres, aucune des conditions énoncées dans la directive n'a été respectée dans le cas des marchés incriminés.

Les procédures d’appel d’offres ouvertes et transparentes qui sont exigées par la législation de l’UE en matière de marchés publics signifient davantage de concurrence, de meilleures garanties contre la corruption, ainsi qu’un meilleur service aux contribuables et un usage plus judicieux des deniers publics. Ainsi, une étude récente (voir IP/04/149) a démontré que l’application des directives a réduit d’environ 30 % les prix payés par les pouvoirs adjudicateurs pour les travaux, les fournitures et les services. En février 2004, l'UE a adopté un paquet législatif destiné à clarifier, à moderniser et à simplifier les directives afin de permettre des économies de coûts encore plus importantes (voir IP/04/150).

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice au sujet des procédures mises en œuvre par le gouvernement italien pour acheter des hélicoptères à usage civil. En effet, les autorités italiennes ont omis de modifier ces procédures, bien qu’elles y aient été invitées dans un avis motivé qui leur a été adressé en février 2004 (IP/04/162).

Le gouvernement italien poursuit depuis longtemps une pratique consistant à attribuer, sans aucune forme de mise en concurrence, le marché de ces hélicoptères à la société italienne Agusta. Les hélicoptères en cause sont utilisés par certains services publics, et notamment le Corps des forêts de l’État («Corpo Forestale dello Stato»), la Garde des finances («Guardia di Finanza»), les pompiers («Vigili del Fuoco»), les forces de police et de sécurité («Polizia di Stato» et «Carabinieri»), les Gardes côtiers («Guardia Costiera») et le département de la protection civile («Dipartimento della Protezione Civile»).

La directive précise en son article 2 que ses dispositions ne s’appliquent pas «aux marchés des fournitures lorsqu’ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre l’exige». Or, l’Italie n’a pas démontré que ces conditions sont remplies en l’occurrence.

La Commission a déjà saisi la Cour de justice à l’encontre de l’Italie au sujet d’une ordonnance gouvernementale autorisant l’un des services précités – le «Corpo Forestale dello Stato» – à acheter des hélicoptères en dehors de toute mise en concurrence (voir IP/03/1037). Quant à l’affaire qui fait l’objet du présent communiqué, elle concerne la pratique générale suivie par le gouvernement italien pour l'achat de tous les hélicoptères à usage civil, destinés aux services concernés.

On trouvera à l’adresse suivante les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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