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La Commission propose un ensemble de mesures destinées à mettre un terme à l’isolement de la communauté chypriote turque

European Commission - IP/04/857   07/07/2004

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IP/04/857

Bruxelles, le 7 juillet 2004

La Commission propose un ensemble de mesures destinées à mettre un terme à l’isolement de la communauté chypriote turque

Répondant à l’invitation du Conseil, la Commission européenne a proposé aujourd’hui un ensemble de mesure sur l’aide au développement et le commerce visant à mettre un terme à l’isolement de la communauté chypriote turque et à faciliter la réunification de Chypre. Elles contribueront au développement du commerce direct en provenance du nord de l'île et renforceront l’intégration économique de cette partie du pays. Sont prévus une assistance financière de 259  millions d’euros, un régime commercial pour les produits originaires de la partie septentrionale de l’île, ainsi que des règles spécifiques pour les marchandises franchissant la ligne verte qui sépare les communautés chypriote grecque et chypriote turque.

Günter Verheugen, membre de la Commission chargé de l'élargissement, a déclaré: «La communauté chypriote turque ayant exprimé son soutien massif en faveur du plan des Nations unies pour la réunification de Chypre, il eut été injuste, à tout le moins, de ne pas lui tendre la main. C’est donc avec plaisir que la Commission présente une proposition de plan d’aide au développement et au commerce, qui, s'il est adopté par le Conseil, favorisera le développement économique de la partie septentrionale de l’île. Il permettra aussi de créer de nouveaux liens entre les deux communautés et ainsi de conserver l'espoir d'une réunification de Chypre.»

Le 24 avril, l'accord global de règlement de la question chypriote proposé par M. Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, n’a pas été approuvé à l’issue des deux référendums organisés simultanément à Chypre, et ce en dépit du vote positif de l'électorat chypriote turc, la communauté chypriote grecque ayant rejeté le plan. À la suite de ces résultats, le Conseil a déclaré, le 26 avril, qu’il était « déterminé à mettre un terme à l'isolement de cette communauté et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque». Le Conseil a donc «invité la Commission à présenter à cette fin des propositions générales, mettant un accent particulier sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des relations entre les deux communautés et avec l'UE.»

La Commission a pris aujourd’hui les décisions suivantes:

  • Elle a proposé l’adoption d'un règlement établissant une aide financière pour le développement économique de la communauté chypriote turque et pour le renforcement des contacts entre les deux communautés. L’enveloppe s’élève à 259 millions d'euros pour la période 2004-2006.

Elle financera en particulier l’effort nécessaire d’alignement sur la législation et les politiques communautaires, les mesures visant à la réconciliation et à l’instauration d’un climat de confiance, le développement économique et social, le développement d’infrastructures et les contacts entre les peuples. Ce règlement doit être adopté par le Conseil à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.

  • Elle propose également l’adoption d’un règlement facilitant le commerce direct en provenance de la partie septentrionale de Chypre, grâce à la mise en place d'un régime préférentiel pour les produits originaires du nord de l’île admis sur le territoire douanier de la Communauté. Ce texte fixe des règles concernant: les documents certifiant l’origine des marchandises, à délivrer par la chambre de commerce chypriote turque ou une autre institution dûment habilitée; les inspections phytosanitaires; la sécurité des aliments et des produits; la fiscalité; les obligations de communication; les mesures de sauvegarde en cas de fraude, d’irrégularités ou de coopération inefficace. Il est proposé que le régime préférentiel prenne la forme d’un système de contingents tarifaires établi pour encourager le développement économique tout en évitant de créer des flux d’échanges artificiels ou de faciliter la fraude. Ce règlement doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée.
  • Elle adopte un règlement définissant des règles spécifiques en matière d'échanges commerciaux à l’intérieur de l’île.
  • Elle décide d’autoriser le Chambre de commerce chypriote turque à délivrer les documents devant accompagner les marchandises destinées à traverser la ligne verte.

Pour de plus amples informations consulter:
http://ec.europa.eu/enlargement/index_fr.html


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