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De nouvelles lignes directrices précisent l’approche adoptée par la Commission en matière de sauvetage d’entreprises en difficulté

Commission Européenne - IP/04/856   07/07/2004

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IP/04/856

Bruxelles, le 7 juillet 2004

De nouvelles lignes directrices précisent l’approche adoptée par la Commission en matière de sauvetage d’entreprises en difficulté

Les nouvelles lignes directrices clarifient l’approche que la Commission entend adopter dans les affaires de soutien financier des pouvoirs publics à des opérations de sauvetage et de restructuration d’entreprises individuelles. Ces lignes directrices sont un instrument essentiel de la politique en matière d’aides d’État car elles rendent les décisions de la Commission dans des affaires individuelles plus prévisibles pour les entreprises et le grand public.

«Les nouvelles lignes directrices reflètent l’intérêt accru porté aux aides en faveur des grandes entreprises actives à l’échelle de l’Union. Ces entreprises détiennent généralement des parts de marché plus élevées et les aides d'État qui leur sont accordées ont un impact plus sensible sur la concurrence et le commerce. Dans la logique de la priorité accordée à la prévention des distorsions de concurrence importantes du point de vue économique, nous avons introduit des règles plus strictes en ce qui concerne les efforts que ces grandes entreprises bénéficiaires d’aides doivent consentir pour financer leur propre survie. À l’avenir, les grosses sociétés devront financer environ 50% du coût de leur restructuration»”, a déclaré aujourd’hui le commissaire Monti.

Les nouvelles lignes directrices se fondent sur le principe central selon lequel, dans toute opération de restructuration, le bénéficiaire de l'aide doit être tenu de financer une part importante de ses coûts de restructuration. Les grandes entreprises qui sont actives dans l’ensemble de la Communauté et reçoivent des subventions doivent contribuer de manière importante à leur propre restructuration. Elles peuvent le faire soit au moyen de fonds provenant de la vente d’actifs qui ne sont pas essentiels à la survie de l’entreprise, soit au moyen de financements extérieurs obtenus aux conditions du marché.

Les lignes directrices de 1999 ne traitaient pas la question de l’importance de la contribution de l’entreprise elle-même à l’effort de restructuration. Les nouvelles lignes directrices fixent un pourcentage minimum des coûts de restructuration que le bénéficiaire de l'aide doit financer par ses propres moyens. Pour les grandes entreprises, le seuil applicable à la contribution propre est d’environ 50% du coût global de la restructuration. Pour les entreprises moyennes dont les activités n’ont pas le même effet de distorsion sur la concurrence à l'intérieur de l'Union, le seuil est fixé à 40%, tandis que les PME ne doivent supporter qu’une part d’environ 25% de leurs coûts de restructuration.
Les nouvelles lignes directrices instaurent également une période uniforme pendant laquelle l'entreprise bénéficiaire de l’aide ne peut recevoir aucune aide supplémentaire.
Le principe de non-récurrence tel qu’il est formulé dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 prévoit que, pour des opérations de restructuration à long terme, des aides ne peuvent être accordées qu’une fois tous les dix ans. Les lignes directrices ne prévoyaient pas que des prêts au sauvetage à court terme seraient accordés pendant cette période de dix ans. C’est pourquoi les nouvelles lignes directrices introduiront le principe selon lequel, après l’octroi d’une aide à la restructuration, une période uniforme de dix ans devra s’écouler avant qu’une nouvelle aide, sous quelque forme que ce soit, puisse être envisagée. Cette approche participe également d’une politique responsable sur le plan social: des sociétés qui ne survivent pas pendant une période d’au moins dix après leur dernière tentative de restructuration ne peuvent fournir des emplois très stables.

Pourquoi ces lignes directrices ?

L’application des règles relatives aux aides d'État est essentiellement une politique de la Commission. Comme les juridictions européennes laissent à la Commission une latitude considérable dans la mise en oeuvre de la politique en matière d’aides d’État, la Commission a ressenti la nécessité d'exposer sa politique administrative dans un document de caractère général. L’adoption de lignes directrices générales rend ses décisions en matière de sauvetage et de restructuration d’entreprises plus prévisibles et accessibles pour le grand public. En outre, le fait d'exposer la politique qui sera suivie à l’avenir dans un document général reflète une bonne pratique administrative et favorise une meilleure discipline dans la prise de décision de la Commission.

Quand les nouvelles procédures seront-elles en vigueur?

Les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration de 1999 arrivent à expiration en octobre 2004. Les nouvelles lignes directrices remplaceront le texte existant à compter du 10 octobre 2004 et elles seront applicables à toutes les aides notifiées après le 10 octobre 2004.


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