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IP/04/854

Bruxelles, le 7 juillet 2004

La Commission invite l'Italie à modifier ses règles en matière d'information financière à fournir par les clubs de sport professionnels («Loi Salva Calcio»)

La Commission européenne a décidé d'inviter officiellement l'Italie à modifier sa loi Salva-Calcio relative à l'information financière à fournir par les clubs de sport professionnels, y compris les clubs de football de série A. Elle pense en effet que cette loi est contraire aux règles européennes en matière de comptabilité, car les bilans de certains clubs de sport ne donnent pas une image fidèle de la situation. La demande de la Commission prend la forme d'un «avis motivé», deuxième phase de la procédure d'infraction prévue par le traité CE (article 226). Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice.

La loi Salva-Calcio de février 2003 a pour effet de permettre à certains clubs de sport professionnels, notamment les grands clubs de football pour lesquels les contrats passés avec les joueurs constituent la charge la plus élevée, de publier des comptes qui sous-estiment les véritables coûts d'un exercice donné, dissimulent les pertes réelles et donnent une image trompeuse aux investisseurs.

Techniquement parlant, la loi Salva-Calcio permet aux clubs de sport d'inscrire à l'actif de leur bilan, à un poste particulier, les moins-values découlant d'une dépréciation de leurs droits d'exploiter les performances des joueurs professionnels, calculées sur la base d'une évaluation faite par un expert assermenté. Cet élément est inscrit à l'actif du bilan et amorti. La loi précise que les sociétés qui optent pour les règles spéciales qu'elles instituent doivent, à des fins comptables et fiscales, procéder à un amortissement linéaire en tranches annuelles égales, même si les droits conférés par les contrats passés avec les joueurs en question ne durent, par exemple, que deux ou trois ans.

Les quatrième (CEE/78/660) et septième (CEE/83/349) directives du Conseil (directives comptables) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des sociétés prévoient que les contrats des athlètes, lorsqu'ils sont considérés comme des immobilisations incorporelles, doivent être amortis sur leur durée de vie utile, qui correspond généralement à la durée de ces contrats. Un contrat ne peut être amorti sur une période supérieure à sa propre durée. En outre, les directives comptables prévoient que la valeur de l'actif immobilisé doit être ramenée à sa valeur réelle à la date du bilan si l'on peut s'attendre à ce que cette perte de valeur soit permanente. Les directives énoncent aussi le principe fondamental selon lequel les comptes doivent donner une image fidèle du patrimoine, des engagements, de la situation financière ainsi que des pertes et profits de la société.

La Commission a par conséquent tout lieu de penser que la loi Salva-Calcio enfreint les directives comptables, car elle permet d'amortir certains contrats avec des athlètes sur une période supérieure à la durée de vie utile de ces contrats et autorise les clubs de sport à ne pas corriger la valeur de leurs droits contractuels sur les athlètes professionnels, même si les performances de ces derniers ne sont plus conformes aux attentes, par exemple à cause de blessures. Les comptes présentés de cette manière ne peuvent donner une image fidèle et sont donc contraires au «principe de prudence» inscrit dans la quatrième directive.

Si les autorités italiennes ont fait valoir que la loi Salva-Calcio constituait une mesure exceptionnelle, la Commission constate qu'elle affecte toujours les comptes des clubs de sport en question et que ces autorités n'ont toujours pris aucune mesure pour mettre fin à ces effets. Dans ces circonstances, la loi est toujours contraire aux directives comptables de l'Union européenne.


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