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Propriété industrielle: la CE adhère au traité concernant l'enregistrement international des marques

European Commission - IP/04/771   21/06/2004

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IP/04/771

Bruxelles, le 21 juin 2004

Propriété industrielle: la CE adhère au traité concernant l'enregistrement international des marques

La Communauté européenne soumet aujourd'hui à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève son instrument d'adhésion au Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. C'est la première fois que la CE en tant que telle adhère à un traité de l'OMPI. Ce lien permettra aux entreprises de bénéficier des avantages de la marque communautaire via le système du Protocole de Madrid et vice-versa, ce qui simplifiera les procédures, réduira les coûts de protection internationale et facilitera l'administration.

Frits Bolkestein, le Commissaire européen en charge du Marché intérieur s'est réjoui de l'adhésion de la CE et a déclaré: «Les entreprises européennes pourront désormais faire reconnaître et protéger leurs marques au niveau international de façon simple, abordable et efficace, comme elles le réclamaient depuis un certain temps. Parallèlement, cela devrait stimuler le commerce et l'innovation, créer de nouvelles opportunités commerciales et renforcer l'intégration dans le marché intérieur de l'UE.»

L'adhésion de la CE au Protocole de Madrid établira un lien entre le système du Protocole de Madrid, qui est administré par l'OMPI, et le système de la marque communautaire, qui est administré par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante (Espagne), auquel toutes les demandes de marque communautaire sont adressées.

Dès l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, le 1er octobre 2004, les demandeurs et détenteurs de marques communautaires pourront demander la protection internationale de leurs marques en déposant une demande internationale au titre du Protocole de Madrid. Inversement, les détenteurs d'enregistrements internationaux au titre du Protocole de Madrid pourront demander la protection de leurs marques au titre du système de la marque communautaire.
Le Protocole de Madrid couvre plus de soixante pays, dont la Suisse, la Russie, la Chine, les États-Unis, le Japon et l'Australie (pour la liste complète, suivre http://www.wipo.int/madrid/fr/geninf.html).
Les détenteurs de marques communautaires pourront donc désormais obtenir la protection de leurs marques dans ces pays via l'OHMI. Après avoir établi qu'une demande à cet effet a bien été déposée pour enregistrement en tant que marque communautaire, l'OHMI transmettra à l'OMPI les demandes d'extension de la protection aux pays désignés. L'OMPI publiera ensuite la marque internationale dans sa Gazette internationale et notifiera l'enregistrement international aux instances nationales concernées.

Le Protocole de Madrid est entré en vigueur le 1er décembre 1995. Il est devenu opérationnel le 1er avril 1996. Le système de la marque communautaire est devenu opérationnel à la même date et confère aux marques une protection uniforme qui produit ses effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté européenne, moyennant le dépôt d'une demande unique d'enregistrement en tant que marque communautaire.

En janvier 2003, la Commission a présenté une proposition visant à modifier et à simplifier le système d'octroi de la marque communautaire (voir IP/03/77), qui a été adoptée par le Conseil en février 2004.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites Internet suivants:
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/indprop/tm/index.htm
http://www.ohmi.eu.int/fr/mark/madrid/
http://www.wipo.int/madrid/fr/index.html


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