IP/04/696

Bruxelles, le 1 juin 2004

Plan d’action pour les services financiers: de solides avancées, dont l’impact réel dépend toutefois de la qualité de la mise en oeuvre
L’adoption dans les délais prévus de la quasi-totalité (93 %) des mesures législatives du plan d’action pour les services financiers (PASF) est une réussite majeure de l’UE, selon le dernier rapport d’avancement de la Commission européenne concernant le PASF, qui sera présenté au Conseil des ministres de l’économie et des finances du 2 juin prochain. Ce succès a été rendu possible par des objectifs et un calendrier précis, une stratégie planifiée avec soin, des ressources de grande qualité, un suivi systématique et la bonne volonté des États membres, du Parlement européen et des participants du marché. Le PASF est d’ores et déjà un puissant vecteur de changement. Il est toutefois beaucoup trop tôt pour déterminer si les objectifs du plan ont été atteints: cela suppose en effet une transposition et une application correctes et ponctuelle des mesures qu’il prévoit. Les priorités pour le futur, outre la mise en oeuvre réussie des mesures déjà arrêtées, comprennent l’adoption rapide par le Parlement et le Conseil de la huitième directive sur le droit des sociétés concernant le contrôle légal des comptes ainsi que des prochaines propositions de la Commission concernant une troisième directive sur le blanchiment de capitaux et une nouvelle directive sur l’adéquation des fonds propres.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a fait la déclaration suivante: "Ce rapport est très positif. Les progrès déjà réalisés dans la mise en oeuvre du PASF constituent une réussite collective remarquable des institutions européennes et des autorités nationales de réglementation et de surveillance, facilitée par une contribution élevée des acteurs et des experts du marché. Mais il nous faut encore garder le champagne au frais. Il sera temps de le boire lorsque toutes les mesures du PASF seront appliquées sans heurts sur le terrain et que l'économie européenne en tirera tous les avantages. Je suis sûr que ce temps viendra, mais le chemin à parcourir est encore long."

Le rapport d'avancement souligne qu'il est trop tôt pour tirer des conclusions sur le degré de réalisation des objectifs du PASF. Un grand nombre de ses principales mesures viennent à peine d’entrer en vigueur; d'autres doivent encore être transcrites dans le droit national des États membres. De plus, quelques-unes des mesures d’exécution les plus techniques des directives sur les valeurs mobilières restent encore à arrêter.

Il est cependant évident que le PASF agit déjà comme un puissant vecteur de changement, comme en témoigne le fait que les marchés financiers s'organisent sur des bases transfrontalières.

L'élargissement du marché unique devrait amplifier les avantages économiques du PASF dans tous les États membres de l’Union, en particulier pendant la phase de rattrapage, caractérisée par une croissance rapide, qui verra les nouveaux États membres accroître leur demande de fonds pour financer des programmes d'investissement en capitaux propres.

Le premier «Rapport de suivi de l’intégration financière», de la Commission (ou RSIF - voir IP/04/601), publié en réponse à un appel des parties intéressées à des politiques axées davantage sur une approche concrète et pragmatique, fait apparaître une intégration accrue des marchés financiers. Il est cependant difficile de faire la part du PASF, de l'introduction de l’euro ou des facteurs conjoncturels ou technologiques dans cette évolution.

Parallèlement au RSIF, la Commission a entamé un processus de suivi et de consultation destiné à évaluer l'état d'intégration des marchés financiers européens sur la base du sentiment des praticiens du marché. Les rapports de quatre groupes d'experts des secteurs de la banque, de l'assurance, des valeurs mobilières et de la gestion d'actifs ont été publiés et servent à présent de base à une consultation élargie, qui sera clôturée le 10 septembre prochain (voir IP/04/600, MEMO/04/106).

On note une convergence considérable entre les rapports établis par ces groupes d'experts et l'évaluation politique de haut niveau réalisée par le Comité des services financiers, composé de hauts représentants des États membres. Le rapport du CSF doit être présenté le 2 juin prochain au Conseil des ministres de l'économie et des finances, en même temps que le rapport d'avancement précité.

Le rapport d’avancement précise que la Commission ne devrait proposer des mesures législatives que lorsque celles-ci peuvent manifestement améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Toute réglementation européenne doit à la fois être efficace et proportionnée aux objectifs visés et respecter le principe de subsidiarité. Elle doit éviter de fausser le jeu légitime de la concurrence entre les acteurs du marché et préserver la compétitivité de l’Europe sur le marché mondial. Les propositions de la Commission reposent et continueront de reposer sur une large consultation et sur des études d’impact.

Des mesures complémentaires se sont parfois avérées nécessaires depuis le commencement du PASF, sous l’effet de certains événements et circonstances, comme les scandales financiers qui ont éclaté aux États-Unis et en Europe, et plus particulièrement l'affaire Enron -- et les suites que lui ont réservées les autorités américaines -- et l’affaire Parmalat. La Commission réfléchit aux moyens de renforcer encore les principales lignes de défense contre ce type de malversations, tant dans l’UE qu’au niveau international.

Il est devenu clair dès les débuts du PASF que l’intégration des marchés ne pourrait être réalisée uniquement par voie de réglementation: un travail a été entrepris en parallèle, afin de rationaliser les structures de régulation et de surveillance. Une coopération renforcée entre autorités de surveillance de tous les secteurs et de tous les États membres est nécessaire.

Les nouveaux États membres sont censés avoir mis en œuvre, à la date de leur adhésion, toutes les mesures du PASF ayant pour date d’échéance le 1^er mai 2004. Toute date d’entrée en vigueur ultérieure devra être respectée par l’ensemble des vingt-cinq États membres.

Pour faciliter ce processus, des délégués des nouveaux États membres ont participé en qualité d’observateurs aux réunions et aux travaux des comités européens de l'année écoulée, et la Commission a maintenu un dialogue poussé avec ces États, afin d’assurer une mise en oeuvre effective de la législation européenne sur les services financiers.

PASF et mesures connexes d’adoption récente

93 % des 42 mesures prévues dans le PASF étaient adoptées à la mi-2004, date butoir fixée par les chefs d'État et de gouvernement. Depuis le rapport d’avancement de novembre 2003 (voir IP/03/1591), un accord a pu être arrêté, dans le cadre de la procédure de codécision, sur la directive concernant les marchés d'instruments financiers, également appelée «directive sur les services d'investissement» (voir IP/04/ 546), la directive sur la transparence (IP/04/398) et la directive concernant les offres publiques d'acquisition, même si la Commission considère ce dernier résultat comme très décevant (voir MEMO/03/245).

En mars 2004, la Commission européenne a publié sa communication sur la réglementation relative aux dépositaires d'OPCVM dans les États membres, qui propose une approche progressive visant à réduire les écarts entre les réglementations nationales (voir IP/04/430). En avril 2004, elle a également publié deux recommandations concernant les informations à inclure dans le prospectus simplifié des OPCVM et l'utilisation des instruments dérivés par les mêmes OPCVM, qui visent à assurer une protection adéquate aux investisseurs.

La Commission a présenté en avril 2004 une communication donnant les orientations des travaux futurs tendant à rendre plus efficaces et plus sûrs la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers de titres, tout en assurant des conditions de concurrence équitables aux fournisseurs de ces services (voir IP/04/ 551 et MEMO/04/99).

Mise en oeuvre des mesures adoptées

Une directive qui restructure les comités européens de réglementation et de surveillance des secteurs de la banque, de l'assurance et des fonds de placement a également été approuvée par le Conseil, qui étend ainsi à la législation régissant ces secteurs l'approche à quatre niveaux déjà appliquée pour légiférer dans le secteur des valeurs mobilières (voir IP/02/195).

De solides progrès ont été réalisés dans l’adoption des mesures d’exécution des directives sur les valeurs mobilières déjà adoptées selon cette approche à quatre niveaux. Le Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) a arrêté un deuxième jeu de mesures d’exécution de la directive sur les abus de marché ainsi qu’un premier jeu de mesures relatives à la directive sur les prospectus (voir IP/04/563).

À partir du 1^er janvier 2005, toutes les sociétés européennes cotées dans l'UE devront établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales et aux normes internationales d'information financière (IAS et IFRS) approuvées par l'UE. La Commission a transposé toutes les IAS en vigueur dans la législation européenne, à l'exception des IAS 32 et 39, en cours de révision par le comité des normes comptables internationales (IASB). S’agissant de l’IAS 39, les discussions se poursuivent entre l’IASB et les parties intéressées, et la Commission fera le point de la situation lors de la prochaine réunion du comité de réglementation comptable, prévue pour le 14 juin.

Priorités futures

Le programme de travail législatif de la Commission pour 2004 envisage de donner une priorité élevée à l'adoption, cette année encore, de trois propositions du nouveau Parlement européen et du Conseil, à savoir:

• la modernisation de la 8eme directive sur le droit des sociétés, concernant le contrôle légal des comptes, qui vise à renforcer la qualité dudit contrôle et à rétablir la confiance envers ceux qui s’en acquittent. La Commission a présenté sa proposition en mars 2004 (voir IP/04/340 et MEMO/04/60);
• la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (que la Commission proposera sous peu), visant à renforcer les mesures destinée à prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
• une directive sur l'adéquation des fonds propres révisant les exigences de fonds propres des banques et des entreprises d'investissement (DAFP III), qui devrait être transposée d'ici à 2006-2007. Cet effort est entrepris parallèlement aux travaux du Comité de Bâle visant à élaborer un nouveau cadre international en la matière; la Commission présentera sa proposition législative dès qu’un consensus aura été trouvé à Bâle.

Suivi du plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise

Le plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise a été présenté par la Commission en mai 2003 (voir IP/03/716 et MEMO/03/112). Les négociations se poursuivent sur la proposition de dixième directive sur le droit des sociétés concernant les fusions transfrontières (IP/03/1564, MEMO/04/233). La Commission a lancé une consultation concernant une future 14eme directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire (IP/04/270) et une proposition est attendue pour l'automne 2004. Une proposition de la Commission visant à simplifier et à moderniser la 2eme directive concernant le maintien et les modifications du capital des sociétés anonymes est également attendue en cours d’année.

Les premières initiatives en matière de gouvernement d’entreprise s’inscrivant dans le cadre du plan d'action sont attendues pour le deuxième semestre de 2004, à savoir:

• une recommandation concernant la rémunération des dirigeants, qui vise à garantir plus de transparence et d'influence aux actionnaires (une consultation publique a déjà eu lieu);
• une recommandation visant à promouvoir le rôle des dirigeants indépendants non gestionnaires ou membres d’organes de surveillance. La consultation publique prendra fin le 4 juin;
• la confirmation au niveau européen de la responsabilité collective des dirigeants en ce qui concerne les états financiers: la consultation prendra également fin est le 4 juin;
• la divulgation intégrale de l'utilisation d’instruments tels que les structures ad hoc (special purpose vehicles) et les places offshore; et
• l'introduction d'une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise pour les sociétés cotées.

Autres propositions présentées ou devant l’être à brève échéance

Une directive concernant la surveillance de la réassurance, qui vise à harmoniser les méthodes de surveillance de ce secteur en Europe, a été proposée par la Commission en avril 2004 (IP/04/513, MEMO/04/90).

Les grandes lignes d'un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur ont été présentées en décembre 2003 (IP/03/1641, MEMO/03/248), le but étant de permettre aux consommateurs européens d'effectuer leurs paiements dans toute l'UE aussi facilement que dans leur État membre d'origine. La Commission a l’intention de présenter une proposition législative au début de l'automne.

Une proposition appelée «solvabilité II» en assurance, prévue pour 2005 et faisant actuellement l’objet d’une très large réflexion, visera à créer un système de solvabilité des entreprises d'assurance qui soit cohérent, axé sur les risques et compatible avec les développements internationaux en matière de surveillance et d’information financières.

Le prochain rapport d’avancement concernant les initiatives dans le domaine des services financiers sera transmis au Conseil des ministres de l'économie et des finances à la fin 2004. Le texte intégral du rapport actuel est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/actionplan/index.htm