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Brevets: la Commission se félicite de l'accord du Conseil sur la directive relative au inventions mises en oeuvre par ordinateur

European Commission - IP/04/659   19/05/2004

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IP/04/659

Bruxelles, le 18 mai 2004

Brevets: la Commission se félicite de l'accord du Conseil sur la directive relative au inventions mises en oeuvre par ordinateur
La Commission européenne s'est félicitée de l'accord politique du Conseil Compétitivité sur une «position commune» concernant la proposition de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. La directive proposée vise à dynamiser l'innovation en assurant que ceux qui investissent dans le développement de produits véritablement nouveaux dépendant d'une technologie mise en oeuvre par ordinateur puissent recevoir une juste rémunération, tout comme ceux qui développent d'autres produits. Elle devrait atteindre ce résultat sans fermer le marché du logiciel aux nouvelles initiatives et inventions. La Commission soutient le texte adopté par le Conseil car elle estime qu'il rétablit globalement l'équilibre de sa proposition originale de février 2002 (voir IP/02/277, MEMO/02/32) entre les intérêts des détenteurs de droits et des autres parties (concurrents et consommateurs). Il subsiste cependant des différences entre les positions du Conseil et du Parlement européen et, dans le cadre de la procédure dite «de co-décision», les deux institutions doivent se mettre d'accord avant que la mesure puissent être adoptée dans la législation européenne. Une fois que le Conseil aura officiellement adopté la «position commune», sans discussion, à l'occasion d'une prochaine réunion, le texte sera transmis au Parlement pour sa deuxième lecture, lorsque celui-ci se réunira à nouveau en septembre, à la suite des élections de juin 2004.

Frits Bolkestein, le Commissaire européen en charge du Marché intérieur, a déclaré: «L'accord du Conseil est une étape importante vers l'adoption de cette directive sous une forme qui contribuera grandement à renforcer la compétitivité européenne et à assurer le bon fonctionnement du Marché intérieur. Nous devons rétribuer l'investissement dans l'innovation afin de favoriser l'essor d'une économie européenne véritablement fondée sur le savoir. C'est une simple question de bon sens de veiller à ce que des inventions ne soient pas exclues de la protection par le brevet juste parce qu'elles font appel à des logiciels informatiques. La Commission s'est toujours engagée à faire en sorte que dans ce domaine comme dans tout autre, les brevets ne puissent servir à étouffer une concurrence légitime ou à empêcher l'accès d'autres acteurs aux technologies et aux idées dans des conditions équitables. Ce texte assure cet équilibre nécessaire et j'espère que le nouveau Parlement européen pourra l'adopter rapidement.»

La directive proposée vise à harmoniser la manière dont les droits nationaux des brevets traitent les inventions mises en oeuvre par ordinateur. Ces inventions peuvent déjà faire l'objet de dépôts de brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB) ou des offices nationaux des brevets des États membres.

Ce sont cependant les tribunaux nationaux qui font appliquer les brevets et comme le droit peut varier entre les États membres, le niveau de protection offert peut différer dans la pratique. Ces divergences peuvent représenter un obstacle important aux échanges de produits brevetés dans le Marché intérieur.

Le texte adopté par le Conseil maintient l'équilibre de la proposition originale de la Commission. Il assure la clarté juridique en évitant toute dérive vers la brevetabilité de méthodes de gestion ou de programmes informatiques qui n'apportent pas de contribution technique à l'état de l'art.

Le texte adopté par le Conseil inclut vingt-et-un amendements proposés par le Parlement européen en première lecture mais il subsiste quelques différences importantes entre les positions des deux institutions. Ces différences portent principalement sur les exceptions à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le Parlement souhaitait de larges exclusions couvrant l'utilisation de technologies brevetées pour l'interopérabilité et le traitement de données. La Commission et le Conseil estimaient, pour leur part, que ces exclusions allaient au-delà de ce qui était requis pour assurer le juste équilibre entre rémunérer les efforts des inventeurs et permettre aux concurrents de s'appuyer sur ces inventions et qu'à terme, elles pouvaient nuire à la compétitivité de l'UE.

Le Parlement européen doit désormais examiner le texte «de position commune» en deuxième lecture.

Pour de plus amples renseignements, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/indprop/comp/index.htm


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