Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/04/658

Bruxelles, le 18 mai 2004

La Commission salue un accord du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales: l'Union va interdire les méthodes de vente agressives
La Commission européenne s'est félicitée de l'accord politique auquel est parvenu le Conseil "compétitivité" en ce qui concerne la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Proposée par la Commission en juillet 2003 (voir IP/03/857), cette nouvelle législation européenne clarifiera les droits des consommateurs et facilitera les échanges transfrontaliers en établissant des règles communes à toute l'Union contre les pratiques commerciales agressives ou trompeuses des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Ceux-ci bénéficieront ainsi de la même protection contre les pratiques commerciales déloyales et les professionnels malhonnêtes, qu’ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre État membre. Des études économiques indépendantes prévoient que la directive aura pour effet d’accroître le choix du consommateur, de favoriser la concurrence et d’élargir les horizons des petites et moyennes entreprises européennes. La directive retournera l'automne prochain au Parlement européen pour une deuxième lecture.

"Cette directive profitera à la fois aux consommateurs, aux entreprises et à l’économie européenne. Les pratiques commerciales déloyales sont reconnues comme un problème dans tous les États membres de l’Union; elles portent préjudice aussi bien aux consommateurs qu’aux entreprises respectées mettant en œuvre des méthodes commerciales bien établies. Ces pratiques sapent également la confiance dans les marchés. La proposition a pour objet de lutter contre les pratiques déloyales d’une manière plus simple et plus efficace", a déclaré David Byrne, commissaire à la santé et à la protection des consommateurs.

Si l'on veut que les consommateurs profitent des avantages potentiels du marché intérieur, il faut les convaincre que leurs droits seront protégés. Plusieurs enquêtes paneuropéennes confirment que les pratiques commerciales déloyales affaiblissent la confiance des consommateurs si ceux-ci ne bénéficient pas d’une protection efficace contre ces pratiques (voir par exemple Eurobaromètre 57.2 et Flash Eurobaromètre 128).

L’Alliance européenne pour l’éthique en publicité a conclu, dans son rapport annuel de 2002, que "la grande majorité des plaintes à caractère transfrontalier concerne les activités de professionnels malhonnêtes et d’autres opérateurs marginaux, qui entreprennent délibérément d’exploiter les failles entre les dispositifs réglementaires nationaux". Cette situation nuit aussi bien aux professionnels honnêtes qu'aux consommateurs.

Harmonisation complète

Le texte de la directive sur laquelle le Conseil est parvenu à un accord politique prévoit une harmonisation complète, de sorte que le concept de "pays d'origine" devient vide de sens: dès lors que les professionnels se conforment aux dispositions de la directive, ils ne le font pas seulement dans leur propre contexte national, mais à l'échelon de l'Union. Une reconnaissance mutuelle n'est pas nécessaire, les mêmes règles s'appliquant dans tous les États membres de l'Union.

Une fois la directive adoptée, la Commission suivra activement sa mise en œuvre.

Détails de la directive proposée

La directive fixe des règles permettant de déterminer si une pratique commerciale est déloyale; elle définit également un éventail limité de pratiques malhonnêtes interdites dans toute l’Union européenne, laissant ainsi aux entreprises une certaine latitude pour innover lorsqu'elles mettent au point de nouvelles pratiques commerciales loyales.

Les États membres seront chargés de faire respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et de veiller à ce que les professionnels relevant de leur juridiction qui enfreignent ces règles soient punis. Le devoir de poursuivre les professionnels malhonnêtes s’applique de la même manière, que les consommateurs visés vivent dans l’État membre en question ou ailleurs dans l’Union.

Interdiction générale des pratiques commerciales déloyales

La directive énonce deux critères généraux à appliquer pour déterminer si une pratique est déloyale:

  • la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle;
  • la pratique entraîne une altération substantielle du comportement des consommateurs.

Le consommateur de référence à prendre en considération pour évaluer l’impact d’une pratique est généralement le consommateur "moyen", mais des mesures sont également prévues pour prévenir l'exploitation de consommateurs pouvant être particulièrement vulnérables à certaines pratiques, comme les enfants. Le Conseil s'est mis d'accord sur cette notion de consommateur moyen de référence. Le commissaire David Byrne a déclaré: “Il est essentiel de codifier clairement dans la directive ce qui constitue déjà une législation communautaire établie par la Cour européenne de justice dans plusieurs arrêts ayant trait à la publicité trompeuse et à la propriété intellectuelle. Cette directive réalise à présent une harmonisation. Aussi devons-nous codifier la notion de consommateur moyen de référence. Tel est le seul moyen de faire en sorte que les tribunaux et les responsables de l'application des lois de l'ensemble de l'Union appliquent les mêmes critères pour déterminer, par exemple, si une publicité est trompeuse. La directive donnera des orientations quant à la manière de procéder, tout en conservant une souplesse fondée sur des facteurs sociaux, culturels ou linguistiques, comme l'a déjà exposé la Cour".

Pratiques commerciales trompeuses et agressives

Deux types particuliers de pratiques commerciales déloyales sont définis plus en détail: les pratiques "trompeuses" et "agressives".

La directive intègre les dispositions de la directive sur la publicité trompeuse qui protège actuellement les consommateurs, et clarifie le fait qu'une pratique commerciale peut tromper par action ou par omission. Le texte fixe un nombre limité d’éléments d’information essentiels devant être considérés comme les informations "matérielles" dont un client a besoin avant d’effectuer un achat. Parmi ces éléments figurent les caractéristiques principales du produit, le prix toutes taxes comprises et, le cas échéant, les frais de livraison, ainsi que l’existence éventuelle d’un "droit de rétractation". Si ces informations n'apparaissent pas de manière évidente dans le contexte, le professionnel doit les communiquer.

La directive décrit trois moyens par lesquels une pratique commerciale peut être agressive, à savoir le harcèlement, la contrainte et l’influence injustifiée. Il est prévu d’appliquer des critères pour faire la distinction entre les pratiques agressives, d’une part, et le marketing légitime, de l’autre.

Pratiques commerciales déloyales spécifiques interdites par la directive

La directive comporte une annexe énumérant certains types particuliers de pratiques commerciales déloyales interdites en toutes circonstances. En voici quelques exemples:

Pratiques trompeuses

  • Pour un professionnel, se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas.
  • "Publicité-appât" (annoncer une offre spéciale portant sur un produit sans réellement avoir celui-ci en stock ou en ne disposant que d’un stock symbolique du produit).
  • Déclarer que la vente d’un produit est licite alors qu’elle ne l’est pas.
  • Présenter d'une manière substantiellement fausse le risque que le consommateur court ou fait courir à sa famille s'il n'achète pas le produit.
  • Associer à un produit une mention telle que “gratis”, "gratuit", “sans frais”, etc., si le consommateur doit payer d'autres frais que ceux qui sont inévitables pour répondre, aller chercher l'article ou se le faire livrer.

Pratiques agressives

  • Donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat soit conclu.
  • Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande que le professionnel quitte les lieux ou ne revienne plus.
  • Exiger le paiement de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés (fourniture non demandée).

Informations complémentaires

La proposition législative de la Commission est le fruit d'une consultation de plusieurs années menée auprès des associations de consommateurs, des entreprises et des États. Elle s'est accompagnée d'une évaluation d'impact approfondie, l'une des premières jamais réalisées par la Commission.

Pour de plus amples informations sur la proposition de directive, ainsi que sur les consultations et études qui y ont abouti, voir :

http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus_pract/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website