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Lutte contre les professionnels malhonnêtes: la Commission salue un accord sur la création d'un réseau communautaire des autorités chargées de l'application des lois

European Commission - IP/04/655   18/05/2004

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IP/04/655

Bruxelles, le 18 mai 2004

Lutte contre les professionnels malhonnêtes: la Commission salue un accord sur la création d'un réseau communautaire des autorités chargées de l'application des lois
La Commission européenne s'est félicitée de l'approbation par le Conseil "compétitivité" d'une nouvelle législation européenne qui contribuera à empêcher les professionnels peu scrupuleux d'échapper aux autorités chargées de la protection des consommateurs en ciblant les consommateurs vivant dans d’autres pays de l’Union. Le Conseil a approuvé aujourd'hui un texte législatif portant création d'un réseau communautaire des autorités nationales chargées de l'application des lois, qui sera en mesure de mener une action coordonnée contre les professionnels malhonnêtes abusant de la liberté qu’offre le marché intérieur de l’Union pour monter des escroqueries transfrontalières. Le nouveau texte, proposé à l'origine par la Commission en juillet 2003 (voir IP/03/1067), supprimera les obstacles aux échanges d’informations et à la coopération et donnera aux autorités en question le pouvoir de demander et d’obtenir une intervention de leurs homologues des autres États membres. Le Conseil et le Parlement européen ont réussi à se mettre d'accord sur le texte au stade de la première lecture, le Parlement européen ayant accepté un compromis du Conseil lors de sa session plénière d'avril. Les négociations politiques entre les institutions étant arrivées à leur terme, l'adoption finale de la loi aura lieu dans le courant de cette année, lorsque les textes légaux auront été mis au point. Le nouveau réseau communautaire d'application des lois entrera en activité en 2006.

“Les escroqueries transfrontalières ne trompent pas seulement les consommateurs. Elles affaiblissent également la confiance dans le marché intérieur de l'Union. Les États membres doivent collaborer pour éliminer les escrocs. Notre réseau communautaire d'application des lois leur en donne les moyens“, a déclaré David Byrne, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs. “Les professionnels malhonnêtes sont prévenus: ils n'auront bientôt plus aucun endroit où se cacher dans l'Union”.

Les escroqueries transfrontalières: un problème croissant

Il est déjà suffisamment difficile de mettre la main sur les professionnels malhonnêtes dans un seul État membre, mais la tâche peut devenir pratiquement impossible lorsqu’ils se déplacent dans un autre pays, ce qu'ils semblent de plus en plus nombreux à faire. La coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs est le seul moyen de faire en sorte que ces professionnels malhonnêtes soient traduits en justice.

Les problèmes transfrontaliers semblent se multiplier à mesure que les professionnels malhonnêtes s’adaptent aux nouvelles technologies et exploitent les nouvelles possibilités qui s’offrent à eux. Par exemple, selon les estimations de l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (AEEP), sur l'ensemble des plaintes transfrontalières enregistrées entre 1992 et 2002, 63 % environ concernaient des professionnels malhonnêtes et 86 % environ le publipostage transfrontière. Ces problèmes, ainsi que l’incapacité des systèmes nationaux à y faire face, ont été reconnus sur le plan tant européen qu'international. En 2003, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté une recommandation soulignant la nécessité d'une action dans ce domaine; le Parlement européen a également pris connaissance de certains éléments concernant ce problème croissant lors d'une audition qu'il a organisée en février 2004[1].

Un autre facteur susceptible d'entraîner une hausse du nombre d'escroqueries transfrontalières est l'expansion du nombre d'opérations transfrontalières à mesure que les citoyens deviennent plus mobiles et profitent davantage des possibilités que leur offre le commerce électronique. Selon les résultats, publiés aujourd'hui par la Commission, de recherches sur les attitudes vis-à-vis des achats transfrontaliers dans l'Union des 25 et dans trois autres pays, ces achats continuent de susciter un intérêt important parmi les consommateurs de l'ensemble de l'Europe. Cet intérêt pour les achats transfrontaliers a semblé particulièrement marqué chez les consommateurs des nouveaux États membres de l'Union.

Parmi les agissements malhonnêtes observés récemment dans le marché intérieur de l'Union, on citera, à titre d’exemple, des services de voyance qui trompent et menacent le consommateur, le piratage de modems, de fausses tombolas, des publipostages concernant des marchandises non commandées qui "attendent" les consommateurs, des trousses de premiers secours non commandées accompagnées de demandes de paiement, du marketing direct pour des produits d’amaigrissement adressé directement à des enfants, ainsi que du marketing trompeur pour des "clubs de vacances".

Une coopération fluide entre les autorités des États membres

Le nouveau règlement de l'Union a pour objet de permettre aux autorités nationales d’échanger des informations et de coopérer avec leurs homologues des autres États membres de manière aussi facile et fluide qu’avec les autres autorités de leur propre pays. Le règlement garantira que chaque État membre fait réellement respecter la législation de l’Union sur son territoire dans l’intérêt de tous les consommateurs européens. La confiance des consommateurs et des entreprises à l’égard du marché intérieur devrait s’en trouver renforcée. De même, les gouvernements nationaux devraient en retirer la confiance nécessaire pour ouvrir davantage le marché intérieur dans des domaines comme les services.

Le règlement vise à éliminer les obstacles à une coopération efficace entre les autorités nationales chargées de faire appliquer les lois lorsque celles-ci ont affaire à des professionnels qui visent les consommateurs à travers les frontières intérieures de l’Union, par Internet, par courrier direct, par téléphone ou par d’autres méthodes. Les actuels dispositifs nationaux d’application des lois ne sont pas adaptés aux défis que présentent les professionnels malhonnêtes agissant à travers les frontières. Les initiatives de coopération informelle existantes, comme le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (Europe), se heurtent à des obstacles juridiques tels que les règles qui, dans de nombreux pays, restreignent le partage d’informations avec les autres autorités nationales.

Le règlement fera obligation à chaque État membre de désigner, pour faire partie d’un réseau d’assistance mutuelle, une autorité publique chargée de faire appliquer la loi. Chacune de ces autorités compétentes pourra alors demander une assistance aux autres membres du réseau pour enquêter sur d’éventuelles infractions au droit de la consommation, trouver des informations ou, en fin de compte, mettre un terme aux agissements d’un professionnel malhonnête. En échange du bénéfice de ces droits, chaque autorité compétente sera, à son tour, tenue d’apporter une assistance à ses homologues des autres États membres. Cette réciprocité assure un équilibre entre les avantages et les responsabilités qui reviennent à chaque membre du réseau. En conséquence, les professionnels malhonnêtes qui enfreignent la loi seront repérés, soumis à une enquête et empêchés de nuire rapidement et efficacement, avant de pouvoir causer un préjudice de grande ampleur aux consommateurs et aux professionnels honnêtes. Pour tenir compte de la situation des États membres dans lesquels l'application des lois est traditionnellement assurée par des ONG de consommateurs bénéficiant d'un financement public, le règlement permettra à ces États de déléguer certaines affaires transfrontalières aux ONG concernées.

Le règlement prévoit également des mesures d’accompagnement destinées à renforcer l'expertise, la confiance et la coopération des autorités compétentes, ainsi que la possibilité d’accords de coopération internationaux entre l’Union et des pays tiers.

Portée de la coopération

Le règlement s’appliquera uniquement aux violations transfrontalières de la législation communautaire en matière de protection des consommateurs, et non aux problèmes nationaux. Il ne portera pas sur les questions de santé et de sécurité. Seules les autorités publiques désignées par les États membres seront investies des droits et responsabilités prévus par la proposition. Les actuels droits et obligations des consommateurs, des entreprises et des associations de consommateurs restent inchangés. Afin de protéger les professionnels honnêtes faisant l’objet d’une enquête par erreur, toutes les communications entre les autorités compétentes conserveront un caractère confidentiel. Il existe des instruments juridiques communautaires analogues dans les domaines des douanes, de la fiscalité, de la concurrence et des services financiers.

Informations complémentaires

Le nouveau règlement sur la coopération pour l’application des lois s'appuie sur les idées formulées dans le livre vert de la Commission sur la protection des consommateurs dans l’Union européenne, d’octobre 2001 (voir MEMO/01/307), et sur le suivi du livre vert publié en 2002 (voir IP/02/842, IP/02/1683 et MEMO/02/135). Pour de plus amples informations sur le règlement et sur les politiques qui le sous-tendent, voir:

http://ec.europa.eu/consumers/prot_rules/admin_coop/index_fr.htm

Le texte intégral de l'étude qualitative de la Commission sur les achats transfrontaliers dans 28 pays européens peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/consumers/topics/facts_en.htm


[1] http://europarl.europa.eu/hearings/default_fr.htm


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