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IP/04/654

Bruxelles, le 18 mai 2004

TVA: consultation publique sur le projet de guichet unique
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis. La consultation, qui est ouverte jusqu’au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l’idée d’autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d’identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l’UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent des livraisons de biens ou prestations de services. Des études ont montré que les obligations relatives à la TVA sont actuellement extrêmement pesantes pour les assujettis qui effectuent des opérations transfrontalières, et ce en raison d’une fréquente méconnaissance des procédures et dispositions fiscales des pays autres que celui de leur établissement, mais aussi de difficultés d’ordre linguistique. Les avis exprimés à l’occasion de la consultation publique seront pris en compte au moment de l’élaboration de la proposition que la Commission entend présenter à ce sujet à la fin de l’année, conformément à la nouvelle stratégie en matière de TVA dont les priorités ont été mises à jour en octobre 2003 (voir IP/03/1447). De plus amples informations, de même que le texte du document de consultation, sont disponibles sur le site Europa, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/consultations_fr.htm

«Le caractère onéreux des obligations actuelles en matière de TVA dissuade les petites entreprises et les opérateurs individuels, en particulier, de s’engager dans des activités transfrontalières», a déclaré le commissaire chargé du marché intérieur et de la fiscalité, Frits Bolkestein. «Nous souhaiterions obtenir l’avis des milieux concernés avant de présenter une proposition concernant la mise en place d’un système simplifié de guichet unique électronique qui permettrait à l’ensemble des opérateurs de tirer pleinement parti du marché intérieur».

Document de consultation

Le document envisage la mise en place d’un système entièrement électronique et facultatif permettant à tout assujetti de remplir les obligations fiscales découlant des livraisons de biens ou prestations de services soumises à la TVA dont les destinataires se trouvent dans un État membre autre que celui dans lequel cet assujetti est établi.

Le champ d’application de ce système serait limité aux opérations entre entreprises et particuliers (B2C). La Commission estime, en effet, qu’en ce qui concerne les opérations entre entreprises (B2B), le meilleur moyen de réduire l’importante charge financière que représente le respect des obligations fiscales consiste à modifier les règles relatives à la TVA, de sorte qu’il incombe au preneur des services (lorsqu’il s’agit d’un assujetti), plutôt qu’au prestataire, de payer la TVA sur les services qui lui sont fournis.

Le système applicable aux opérations B2C permettrait à un assujetti de se faire immatriculer une seule fois, dans l’État membre où il est établi, et d’utiliser un seul numéro de TVA pour la totalité des livraisons ou prestations de services B2C effectuées dans le cadre de ce système. Les déclarations de TVA seraient déposées sur un portail électronique unique et automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels l’assujetti effectue des livraisons de biens ou prestations de services. Les paiements correspondants se feraient directement auprès de l’État membre de consommation, éventuellement avec l’aide d’intermédiaires financiers.

Tous les aspects de ce projet, qui est encore dans sa phase de conception, sont décrits de façon détaillée dans le document de consultation.

Contexte

Dans le système de TVA actuel, les entreprises doivent payer la taxe dans l’État membre de consommation des biens qu’elles livrent. Des règles complexes ont été élaborées afin de déterminer ce lieu de consommation. Il en résulte que de nombreuses entreprises doivent payer la TVA dans des États membres où elles ne disposent pas d’un établissement stable. Pour les livraisons intracommunautaires effectuées entre assujettis, ce problème a été résolu en imposant l’obligation de payer la taxe au destinataire de ces livraisons. Mais dans d’autres cas (les ventes à distance à des particuliers, par exemple), l’assujetti doit se faire immatriculer dans l’autre pays et y acquitter la TVA, ce qui se révèle très difficile lorsqu’il ne connaît pas bien la langue et la législation du pays en question. Il s’agit là d’un obstacle majeur au bon fonctionnement du marché intérieur.

La Commission estime que la meilleure solution consisterait à décider que toutes les entreprises doivent percevoir la TVA sur leur lieu d’origine (ou d’établissement) et à prévoir un mécanisme approprié pour la redistribution des recettes correspondantes lorsque les biens sont échangés entre États membres. Cependant, ces derniers refusent actuellement de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d’un tel système de TVA reposant sur l'origine. En conséquence, dans sa communication de 2000 relative à une nouvelle stratégie en matière de TVA (voir IP/00/615) et dans celle d’octobre 2003 relative au bilan et à la mise à jour des priorités de cette stratégie (voir IP/03/1447), la Commission a décidé de mettre l'accent sur la simplification et la modernisation du système de TVA actuel. Plusieurs mesures ont déjà été prises en ce sens et d'autres sont planifiées. La proposition envisagée concernant un guichet unique s’inscrit dans cette stratégie.

En mai 2003, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour savoir s'il serait bon d'harmoniser les obligations prévues par les États membres en matière de TVA et de créer pour les opérateurs qui pratiquent un commerce transfrontalier un guichet unique où ils pourraient accomplir l'ensemble des formalités liées à la TVA (voir IP/03/746).

Cette consultation a révélé que l’idée d’un guichet unique est bien accueillie par les entreprises ainsi que par la plupart des administrations fiscales, mais qu’une harmonisation totale de l’ensemble des obligations en matière de TVA n’a guère de chances d’être acceptée, du moins à court ou à moyen terme. En conséquence, la Commission a entrepris, conjointement avec les administrations fiscales, l’élaboration du projet de guichet unique, dont la mise en œuvre ne nécessite pas une harmonisation complète des obligations nationales en matière de TVA.

La participation à d’autres consultations en ligne de la Commission européenne est possible par l’intermédiaire du portail «Votre point de vue sur l’Europe» figurant à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/yourvoice/index_fr.htm


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