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IP/04/563

Bruxelles, le 29 avril 2004

Valeurs mobilières: la Commission adopte deux mesures techniques d'exécution de la directive sur les prospectus et de celle sur les abus de marché

La Commission européenne a adopté un règlement technique d'exécution de la directive sur les prospectus (voir IP/03/1018) ainsi qu'une directive technique prévoyant un second train de mesures d'exécution de la directive sur les abus de marché (voir IP/02/1789). Ces deux mesures sont conformes à la nouvelle procédure d'adoption et d'application de la législation relative aux valeurs mobilières, convenue par le Conseil européen en mars 2001 et avalisée par le Parlement européen en février 2002 (voir IP/02/195). Elles ont été proposées par la Commission, sur la base de l'avis rendu par le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM). Le comité européen des valeurs mobilières (CEVM), composé de hauts représentants des États membres, a ensuite émis un avis favorable pour chacune. Le Parlement européen, exerçant son droit de regard, a fait de même par lettre.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur, a déclaré: «L'adoption de ces deux mesures techniques importantes est un nouveau signal fort de ce que le régime de réglementation européenne récemment adopté pour le secteur des valeurs mobilières commence à bien fonctionner. Un jeu unique de documents régit désormais la levée de fonds sur les marchés européens des capitaux, ce qui est une avancée majeure et totalement inédite. La dernière série de règles techniques sur les abus de marché apporte, quant à elle, un point final à une directive fondamentale. Il convient, à présent, que tous les États membres mettent en œuvre ces deux mesures avec l'énergie et la rigueur voulues.»

Le règlement technique d'exécution de la directive sur les prospectus

Le règlement sur les prospectus est une pierre angulaire de la création du marché unique des services financiers, comme de l'achèvement du plan d'action d'action pour les services financiers (PASF). Avec la directive-cadre sur les prospectus qu'il exécute (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003), il facilitera la levée de fonds en Europe et renforcera la transparence et l'intégrité du marché. En harmonisant les exigences de publicité qui se révèlent nécessaires, le nouveau cadre juridique crée, dans son ensemble, un véritable «passeport unique» pour les émetteurs européens et non européens. Une fois approuvé dans un État membre, le prospectus est, en effet, valable dans tous les autres États membres ce qui, pour les émetteurs, est synonyme d'allègement des formalités administratives et des coûts.

Il n'y a pas de «modèle standard» de prospectus. En conséquence, le règlement fixe, en fonction des produits, différents jeux d'exigences minimales, selon le type d'informations dont les investisseurs ont chaque fois besoin. Par exemple, les prospectus peuvent avoir trait à des actions ou à l'émission d'autres titres (comme des obligations), faisant l'objet d'autres modalités d'admission à la négociation d'où des formats de prospectus différents. Le règlement tient également compte du fait que les émetteurs peuvent revêtir des tailles et des formes juridiques variables.

Par ailleurs, la mesure d'exécution précise le contenu du prospectus, qui peut être établi sous la forme d'un document unique ou se composer de trois documents distincts. Elle énonce des règles concernant la publication des informations complémentaires qui, en vertu de la directive-cadre, doivent être fournies en dehors du prospectus lui-même. Elle définit aussi les conditions que les émetteurs doivent remplir pour inclure des informations dans leur prospectus par référence à d'autres documents, précédemment ou simultanément publiés. Enfin, pour garantir aux parties intéressées un accès adéquat à tous les prospectus, elle fixe des exigences concernant les modalités de publication de ces documents et la communication promotionnelle y afférente.

Le règlement entrera en application le 1er juillet 2005 qui est également la date-limite fixée aux États membres pour la mise en œuvre de la directive-cadre.

La directive technique exécutant la directive sur les abus de marché

La Commission a également adopté, sur la base d'une proposition de ses services fondée sur l'avis rendu par le CERVM, une directive technique prévoyant un second train de mesures d'exécution de la directive sur les abus de marché. Ces mesures couvrent les pratiques considérées comme des manipulations de marché, donnent une définition de l'information privilégiée par rapport aux instruments dérivés sur produits de base et prévoient l'établissement de listes d'initiés par les émetteurs et les personnes agissant en leur nom ou pour leur compte ainsi que la notification, aux autorités compétentes, des transactions suspectes comme des transactions conclues par les dirigeants des émetteurs.

Elles complèteront la première série de mesures d'exécution, qui consistaient en un règlement et deux directives de la Commission, en vigueur depuis décembre 2003 (voir IP/04/16). Toutes ces mesures d'exécution créeront le corpus de règles techniques détaillées apparaissant nécessaires pour garantir que la directive sur les abus de marché atteigne son but, à savoir renforcer l'intégrité du marché, contribuer à l'harmonisation paneuropéenne des dispositions relatives aux abus de marché et instaurer la transparence et l'égalité de traitement de tous les participants au marché.

La directive technique devra être transposée dans le droit national des États membres d'ici au 12 octobre 2004, qui est également la date-limite de mise en œuvre de la directive sur les abus de marché elle-même.

Contexte

Conformément à la nouvelle approche adoptée en matière de réglementation des marchés de valeurs mobilières, la Commission a adressé au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), le 18 mars 2002 et le 5 février 2003 respectivement, deux demandes provisoires d'avis technique concernant d'éventuelles mesures d'exécution de la directive sur les prospectus. Ces mandats donnés à titre provisoire par la Commission ont été officialisés le 1er octobre 2003, après l'adoption de la directive (2003/71/CE).

Concernant la directive sur les abus de marché, la Commission a adressé au CERVM, le 5 février 2003, une demande formelle d'avis technique sur un éventuel second jeu de mesures d'exécution.

Pour garantir la transparence nécessaire et maximiser l'efficacité des mesures concernées, le CERVM a consulté les participants au marché et le grand public avant de rendre un avis définitif. Conformément à la nouvelle procédure d'adoption et d'application de la législation relative aux valeurs mobilières, convenue par le Conseil européen en mars 2001 et avalisée par le Parlement européen en février 2002, la Commission a présenté des propositions fondées sur cet avis. À présent que le comité européen des valeurs mobilières (CEVM) a approuvé ces propositions et que le Parlement européen a décidé de faire de même, la Commission est en mesure, en vertu de la procédure précitée, de les adopter formellement.

La nouvelle approche régissant la réglementation des marchés de valeurs mobilières comprend quatre niveaux: principes-cadres ancrés dans les directives adoptées par le Parlement européen et le Conseil (niveau 1); mesures d'exécution de ces directives, adoptées par la Commission après avis du CERVM et accord du CEVM, composé de hauts représentants des États membres (niveau 2); coopération entre régulateurs (niveau 3); et contrôle de la mise en œuvre (niveau 4).


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