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IP/04/552

Bruxelles, le 28 avril 2004

La Commission propose de nouvelles mesures de surveillance budgétaire pour le Portugal, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Italie

À la suite de la décision prise le 7 avril (IP/04/466), la Commission européenne a adopté aujourd'hui une série de décisions en matière de surveillance budgétaire, conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Elle recommande tout d'abord au Conseil des ministres de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs engagée à l'encontre du Portugal. Le déficit public du Portugal, qui était supérieur à 3 % du PIB en 2001, est repassé au-dessous de ce seuil en 2002 et 2003, conformément à la recommandation que le Conseil avait adressée au Portugal en novembre 2002. Le cas du Portugal montre que la procédure concernant les déficits excessifs peut prendre fin lorsque les États membres adoptent les mesures d'assainissement budgétaire requises. La Commission a ensuite adopté un rapport sur la situation budgétaire des Pays-Bas, dont le déficit a franchi la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003. Elle a de même adopté un rapport sur la situation budgétaire du Royaume-Uni qui, selon les estimations, a enregistré un déficit supérieur à la valeur de référence de 3 % pour l'exercice 2003-04. Le déficit du Royaume-Uni devrait toutefois repasser sous la barre des 3 % du PIB dès cette année, tant sur la base de l'année civile que sur celle de l'exercice budgétaire. Le comité économique et financier rendra un avis sur les rapports de la Commission dans un délai de deux semaines à compter de leur adoption. Ces deux cas montrent que les procédures de surveillance sont suffisamment souples pour tenir compte de situations temporaires et ne pas nécessairement déclarer un État membre en situation de déficit excessif si celui-ci prend à temps les mesures qui s'imposent. Enfin, la Commission recommande au Conseil d'adresser un avertissement à l'Italie. Le déficit budgétaire de l'Italie devrait en effet dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB en 2004 sur la base des politiques actuelles. En outre, le rythme de réduction de la dette, qui marque actuellement le pas dans ce pays, est une source de préoccupation majeure. Instrument préventif du pacte de stabilité et de croissance, l'avertissement vise à aider le pays concerné à prendre des mesures budgétaires supplémentaires appropriées et, partant, à éviter l'apparition d'un déficit excessif.

Les rapports de la Commission relatifs aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et les recommandations de la Commission concernant le Portugal et l'Italie sont adoptés à l'initiative de Joaquín Almunia, commissaire européen responsable des affaires économiques et monétaires.

Le Portugal, qui se trouvait en situation de déficit excessif en 2001 avec un déficit budgétaire de 4,4 % du PIB, est parvenu à ramener ce déficit en dessous de 3 % du PIB en 2002 et 2003. Ce résultat, obtenu en dépit de conditions économiques adverses, est conforme aux termes de la recommandation du Conseil de novembre 2002 de mettre fin à cette situation. La Commission recommande donc au Conseil d'abroger la décision constatant l'existence d'un déficit excessif. Les autorités portugaises ont fait part de leur intention de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour contenir le déficit en deçà de 3 % du PIB en 2004. Le Conseil devrait décider d'abroger la décision relative au déficit excessif du Portugal lors de sa réunion du 11 mai 2004.

En 2003, les Pays-Bas ont enregistré un déficit public supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Ce chiffre tendant à prouver l'existence d'un déficit excessif, la Commission est tenue, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, d'adopter un rapport. Ce rapport constate que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, pas plus que d'une forte récession économique au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il convient toutefois de reconnaître que ce dépassement est survenu dans un contexte de croissance fortement négative et malgré l'adoption de mesures d'économie substantielles. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit des administrations publiques néerlandaises devrait rester supérieur à la valeur de référence en 2004 et 2005. Ces projections ont été établies dans l'hypothèse habituelle de politiques inchangées. Toutefois, dans l'intervalle, à savoir le 16 avril, les autorités néerlandaises ont annoncé de nouvelles mesures visant à contenir le déficit en deçà de 3 % du PIB en 2004. Le comité économique et financier rendra un avis sur le rapport de la Commission dans un délai de deux semaines, à la suite de quoi la Commission décidera s'il convient de poursuivre la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard des Pays-Bas.

Le Royaume-Uni a accusé un déficit public de plus de 3 % du PIB pour l'année civile 2003 et devrait afficher un déficit supérieur à ce seuil pour l'exercice 2003-2004 (qui sert de base à la surveillance budgétaire du Royaume-Uni dans le cadre du traité). Comme pour les Pays-Bas, la Commission a adopté un rapport sur la situation budgétaire du Royaume-Uni, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités britanniques, ni d'une forte récession économique au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Contrairement à la situation des Pays-Bas toutefois, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent une réduction du déficit public britannique à un niveau inférieur à la valeur de référence en 2004 et 2005. Par conséquent, le dépassement de la valeur de référence devrait être limité et temporaire, ce qui pourrait inciter à penser qu'il n'y aurait pas de déficit excessif au sens du traité. Le comité économique et financier rendra un avis sur le rapport de la Commission.

En Italie, l'évolution des finances publiques s'écarte nettement des objectifs fixés dans les programmes de stabilité successifs. Selon les prévisions de la Commission, le déficit budgétaire devrait atteindre 3,2 % du PIB en 2004, alors que l'actualisation de 2003 du programme de stabilité tablait sur un déficit de 2,2 % du PIB et l'actualisation de 2002 sur un déficit de 0,6 % du PIB. Ce dérapage est presque entièrement d'ordre structurel. Le déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait se creuser de 0,7 % du PIB en 2004, si l'on en croit les prévisions de la Commission.

Les plans budgétaires ont été à plusieurs reprises fondés sur des hypothèses de croissance exagérément optimistes, notamment en ce qui concerne les perspectives de croissance à moyen terme. L'interruption projetée du processus de réduction de la dette, qui, à 106 % du PIB, est la plus élevée de la zone euro, est une source de préoccupation supplémentaire. Sans les opérations exceptionnelles réalisées, le ratio d'endettement n'aurait guère diminué en Italie depuis 2001. Sur la base de l'article 99, paragraphe 4, du traité, et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, la Commission recommande donc d'adresser un avertissement à l'Italie afin de prévenir l'apparition d'un déficit excessif.

Le texte intégral de l'évaluation de la Commission relative au Portugal est disponible à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm

Le texte intégral du rapport de la Commission concernant les Pays-Bas est disponible à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm

Le texte intégral du rapport de la Commission relatif au Royaume-Uni est disponible à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm

Le texte intégral de l'évaluation de la Commission concernant l'Italie est disponible à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/proceduresew_en.htm


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