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IP/04/544

Bruxelles/Luxembourg, le 26 avril 2004

M. Byrne se félicite que l'examen approfondi des règles d'hygiène et de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ait pu être mené à terme

Aujourd'hui, le Conseil « Agriculture » a adopté des instruments législatifs clés applicables aux règles d'hygiène et de contrôle des denrées alimentaires et aliments pour animaux, mettant ainsi un point final à l'examen approfondi de ces secteurs qu'avait proposé la Commission européenne. David Byrne, le commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité de l'adoption par le Conseil du règlement relatif au contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et du règlement concernant l'hygiène des aliments pour animaux. Ces règlements viennent compléter le paquet d'instruments législatifs en matière d'hygiène des denrées alimentaires qui a été finalisé récemment. Toutes ces dispositions nouvelles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2006.

Le commissaire Byrne a déclaré : « ce sont là quelques-unes des initiatives clés que j'avais promis de prendre en tant que commissaire et je me réjouis vivement qu'elles aient été menées à terme". Et d'ajouter: "Ces règlements amélioreront de manière radicale nos systèmes de sécurité alimentaire et impliqueront des réformes structurelles importantes. Ils renforcent considérablement la protection des consommateurs dans l'UE ».

Un arsenal accru : contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Proposé par la Commission en février 2003 (voir IP/03/182), le règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux vient simplifier des contrôles qui étaient jusqu'ici épars et peu efficaces et renforcer l'efficacité des services de contrôle mis en place par les États membres et la Commission. Il définit clairement la responsabilité des États membres de s'assurer que les opérateurs économiques appliquent correctement la législation européenne et définit le rôle de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) en tant qu' « auditeur » des performances des États membres. Des critères de performances sont introduits pour les autorités compétentes des États membres et une approche harmonisée à l'échelon européen de la conception et de l'élaboration des systèmes de contrôle est établie.

Le règlement constituera également un cadre de soutien des pays en développement afin qu'ils puissent satisfaire aux exigences de l'UE en matière d'importations et il permettra à la Commission de financer des activités qui accroissent la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il instaure un régime commun de contrôle des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux en fondant la nature et la fréquence des contrôles sur le risque.

Ainsi, les conditions d'importation pourront-elles être plus strictes pour certains produits qui présentent un profil de risque élevé comme certaines noix qui peuvent contenir des aflatoxines.

Par son vote d'aujourd'hui, le Conseil a approuvé le texte qui a été adopté sans amendements en première lecture au Parlement. Pour plus d'informations sur le contenu du règlement, prière de se reporter aux Q&R publiées aujourd'hui.

Rationalisation du dossier « hygiène » : un ensemble clair et cohérent

Le dossier « hygiène », qui est l'un des éléments essentiels de la refonte de la législation communautaire en matière de sécurité des denrées alimentaires, se compose de cinq parties qui comprennent l'hygiène générale, l'hygiène alimentaire des denrées animales, les contrôles officiels et les règles de santé animale applicables aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et une directive abrogeant la législation précédemment en vigueur. Par exemple, des dispositions sont introduites en ce qui concerne l'inspection des animaux vivants et de la viande fraîche et le niveau de contrôle des ateliers de découpe. Le dossier « hygiène » introduit les principes du système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) dans tous les secteurs de l'industrie alimentaire, sauf en ce qui concerne la production primaire dans les exploitations. Par exemple, deux points de contrôle critiques dans les abattoirs qui doivent être gérés conformément aux principes HACCP sont la prévention de la contamination fécale des carcasses et la température correcte des carcasses durant l'entreposage.

Le dossier « hygiène » fusionne, harmonise et simplifie la législation communautaire en matière d'hygiène qui était jusqu'ici disséminée sur dix-sept directives distinctes, qu'elle remplace par une politique unique et transparente. Cette politique sera applicable à l'ensemble des opérateurs du secteur des denrées alimentaires et elle comprendra des instruments efficaces pour gérer la sécurité alimentaire et toute crise alimentaire future tout au long de la chaîne alimentaire.

Les dispositions en matière d'hygiène prévoient une certaine souplesse pour les petites entreprises, les méthodes de production traditionnelles d'aliments et pour les entreprises situées dans des zones isolées. En outre, la production primaire à usage privé et la vente directe de petites quantités de produits primaires ne tombent pas sous le coup des dispositions en matière d'hygiène. Ainsi, les pommes ou les œufs vendus directement sur l'exploitation ou dans de petits commerces de détail sont exemptés.

Pour davantage d'informations sur le dossier « hygiène », prière de se reporter aux Q&R publiées aujourd'hui et aux communiqués de presse antérieurs : IP/00/791, IP/02/719, IP/02/948, IP/02/1127, IP/02/1766, IP/02/1890 et IP/03/1057.

Le chaînon manquant : l'hygiène des aliments pour animaux

Le règlement établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux complète l'approche de « la ferme à la table", en prévoyant des dispositions applicables à la production, au transport, à l'entreposage et à la manipulation des aliments pour animaux. De nombreuses crises alimentaires trouvent leur origine dans des aliments pour animaux contaminés, ainsi que l'a démontré la crise de la dioxine. C'est pourquoi une manipulation et une protection des aliments pour animaux dans de bonnes conditions d 'hygiène sont vitales pour garantir la sûreté des denrées alimentaires. De même est-il particulièrement important de retenir la responsabilité des opérateurs dans le secteur des aliments pour animaux en matière de paiement des coûts liés notamment au retrait du marché et à la destruction d'aliments pour animaux, lorsque des irrégularités sont constatées à la suite d'infractions à la législation sur la sécurité des aliments pour animaux.

Les aliments pour animaux sont produits soit à partir des ressources du sol (par exemple l'herbe et les céréales) ou à partir de produits dérivés de l'industrie alimentaire (par exemple les déchets de boulangerie). Ces matières exigent souvent une transformation industrielle pour préserver les aliments pour animaux ou pour produire des aliments composés. Le règlement s'applique à tous les types d'aliments pour animaux et à tout l'éventail des opérateurs économiques du secteur. Toutefois, une certaine souplesse est prévue pour les petites entreprises et les régions éloignées, pour lesquelles les États membres sont habilités à mettre en place des solutions appropriées en fonction de la situation locale, sans pour autant compromettre l'objectif de la sécurité des denrées alimentaires. Par exemple, les aliments pour animaux domestiques sont exclus des dispositions en matière d'hygiène, tout comme le commerce de petites quantités d'aliments pour animaux entre exploitants agricoles au niveau local.

Pour plus de détails sur le contenu du règlement, prière de consulter le MEMO/04/94 publié aujourd'hui et le communiqué de presse antérieur : IP/03/567


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