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IP/04/540

Bruxelles, le 26 avril 2004

Propriété intellectuelle: la Commission se félicite de l'adoption de la directive contre la contrefaçon et le piratage

La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive par le Conseil de la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle, comme les droits d'auteur et les droits voisins, les marques commerciales, les dessins ou les brevets. Cette directive imposerait à tous les États membres d'appliquer des mesures et des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées contre les auteurs de contrefaçons et de piratages et de mettre à égalité les détenteurs de droits dans l'Union européenne. Cela signifie que dans deux ans environ, lorsque la date limite de mise en œuvre de la directive aura été atteinte, tous les États membres auront une ensemble de mesures, de procédures et de remèdes comparables à la disposition des titulaires de droit pour défendre leurs droits de propriété intellectuelle (qu'il s'agisse de droits d'auteur ou de droits voisins, de marques commerciales, de brevets, de dessins etc.) en cas d'infraction. La Commission a proposé cette directive le 30 janvier 2003 (cf. IP/03/144 et MEMO/03/20) et elle a été approuvée par le Parlement européen en mars 2004 (IP/04/316) sous une forme à laquelle le Conseil vient à présent de donner son accord, sans qu'il soit besoin de faire subir une deuxième lecture au texte par le Parlement ou le Conseil.

Le commissaire chargé du Marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré: "Je suis très content que l'étroite coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ait permis l'adoption rapide de cette directive vitale. Elle donnera à l'Europe des 25 des moyens de défense beaucoup plus énergiques pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, plaies économiques modernes de plus en plus liées à la criminalité organisée. Lorsque les droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés, il y a moins d'investissements dans les industries innovantes, la recherche et la promotion de la culture. Du coup, tout le monde, en Europe, y perd. Qui plus est, les contrefacteurs fabriquent des produits (médicaments, jouets, produits cosmétiques, aliments, boissons et pièces détachées de véhicules automobiles) qui sont autant de menaces pour la santé publique et la sécurité."

La nouvelle directive rapproche davantage les législations nationales en matière de sanctions et de remèdes au civil au sein de l'Union des « meilleures pratiques ». Elle prévoit des procédures en matière de preuves et de protection des preuves ainsi que des mesures provisoires comme des « injonctions » et des saisies. Les détenteurs de droits ont la possibilité de demander la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des marchandises illégales, ainsi que des compensations financières, des injonctions et des dommages intérêts.

La directive prévoit aussi un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des intermédiaires procédant à la distribution des marchandises ou des services illégaux, ainsi que le détail des quantités et des prix en cause.

La directive signale aux États membres certaines mesures (comme la publication des décisions de justice et la mise au point de codes de conduite professionnels) qui contribuent à la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Aux termes de cette directive, les États membres devront nommer des correspondants nationaux qui auront pour tâche de coopérer et d'échanger des informations avec les autres États membres et avec la Commission. En plus d'avantages pour les titulaires de droits, la directive contient des garanties appropriées contre les abus, protège les droits de la défense et comporte des références à la protection des données à caractère personnel et des informations confidentielles.

Bien que la Commission continue de penser qu'une lutte efficace contre la contrefaçon et le piratage exige de lourdes sanctions pénales, la version de la directive telle qu'elle a été adoptée, au contraire de la proposition initiale de la Commission, ne contient pas de dispositions concernant de telles sanctions. La question de l'inclusion de sanctions pénales dans une mesure relevant du Marché intérieur est actuellement examinée par la Cour européenne de justice. La directive telle qu'elle est adoptée est accompagnée d'une déclaration de la Commission où elle indique qu'elle examinera la possibilité de proposer des mesures prévoyant ultérieurement des sanctions pénales. Les États membres sont libres de mettre en œuvre des mesures allant au-delà des dispositions de la directive, comme des sanctions pénales, s'ils le souhaitent.

Les États membres sont convenus de mettre en œuvre la directive dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, qui interviendra sous peu.

Pour plus d'information, consulter:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/indprop/piracy/index.htm


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