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IP/04/53

Bruxelles, le 15 janvier 2004

La sécurité avant tout - une nouvelle législation pour le rappel de produits

Des règles communautaires applicables à partir de ce jour visent à améliorer la sécurité des produits de consommation. C'est en effet aujourd'hui qu'entre en vigueur la directive révisée relative à la sécurité générale des produits (DSGP - 2001/95/CE) adoptée en 2001, qui définit les contrôles de sécurité à effectuer sur l'ensemble des produits de consommation (à l'exception des denrées alimentaires). Cette directive établit des obligations de sécurité pour les produits de consommation tels que les équipements de sport et d'aires de jeu, les articles de puériculture, les briquets et la plupart des produits ménagers tels que les textiles et les meubles. La Commission reçoit chaque année près de 150 notifications relatives à des produits dangereux, généralement liées à des risques d'asphyxie et d'étouffement, de choc électrique et d'incendie. La catégorie de produits faisant l'objet du plus grand nombre de notifications est celle des jouets, suivie des appareils et produits électriques. David Byrne, Commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: "Pour la première fois, les fabricants ont l'obligation légale d'informer les autorités lorsqu'un produit dangereux est identifié. De tels produits sont rappelés et retirés du marché. Pour la première fois également, la Commission peut elle-même ordonner le rappel ou l'interdiction provisoire d'un produit afin de garantir un niveau de protection égal dans l'ensemble de l'Union. Il s'agit là d'une très bonne nouvelle pour le consommateur".

Les nouvelles règles sont les suivantes:

    Les fabricants et distributeurs seront désormais légalement tenus d'informer les autorités lorsqu'ils constateront qu'un de leurs produits présente un danger. Ils devront alors collaborer avec les autorités afin de tracer les produits dangereux et de les retirer du marché. Si nécessaire, les sociétés concernées pourront être amenées à organiser un rappel des produits en question.

    En cas de détection d'un produit dangereux, les pouvoirs conférés à l'Union pour ordonner un rappel ou une interdiction d'urgence ont été simplifiés et renforcés. Lorsqu'un "risque grave nécessitant une action rapide" est identifié, la Commission peut désormais imposer une interdiction d'urgence pouvant durer jusqu'à un an (la durée maximale de cette interdiction était de trois mois au titre de l'ancienne DSGP). C'est également la première fois que la Commission peut prendre des mesures de sa propre initiative afin de suspendre un produit - jusqu'à présent, elle ne pouvait lancer d'action communautaire qu'à la demande d'un État membre.

    Conformément à la nouvelle DSGP, les produits faisant l'objet d'une interdiction d'urgence ne peuvent plus être exportés de l'UE vers des pays tiers.

    La nouvelle DSGP requiert en règle générale que les informations recueillies par les États membres et la Commission concernant la sécurité des produits soient mises à la disposition du public. Des exceptions sont toutefois prévues pour éviter la divulgation d'informations qui porteraient préjudice aux activités de surveillance du marché menées par les autorités ou qui enfreindraient les règles de confidentialité commerciale.

    Les règles de sécurité des produits seront appliquées avec davantage d'efficacité grâce à une meilleure coopération entre les autorités nationales, à des pouvoirs de crise étendus et à une définition plus claire des modalités d'application des règles. Le système communautaire d'alerte rapide relatif aux produits dangereux (RAPEX) sera également renforcé.

    Tout produit présentant un risque grave devra être notifié à la Commission, qui avertira tous les États membres. La possibilité d'associer des pays tiers au système RAPEX est également prévue: la Roumanie et la Bulgarie ont déjà exprimé leur souhait d'y adhérer.

Contexte

    Des règles plus claires

Les règles communautaires en matière de sécurité des produits comprennent à la fois des lois relatives à des produits et des secteurs spécifiques et des lois générales s'appliquant à l'ensemble des produits. La DSGP révisée précise la relation entre ses règles générales en matière de sécurité des produits et ses dispositions portant sur des produits ou des secteurs spécifiques. Un document d'orientation concernant la relation entre la DSGP et la directive "jouets", la directive "basse tension", la directive sur les équipements de protection individuelle et la directive "cosmétiques" est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/consumers/cons_safe/prod_safe/gpsd/guidance_gpsd_fr.pdf

La DSGP révisée précise également que les produits "migrant" d'un usage professionnel à un usage privé par exemple des outils à moteur essentiellement destinés à des gens de métier et mis en vente ou en location dans des magasins de bricolage sont couverts par ses dispositions, tout comme les produits fournis aux consommateurs ou utilisés par ceux-ci dans le cadre d'un service.

    Une utilisation plus efficace des normes

Les coûts de mise en conformité supportés par les entreprises devraient diminuer du fait d'une utilisation plus efficace des normes émises par des organismes tels que le CEN et le CENELEC dans la DSGP révisée. Les produits répondant à certaines normes européennes seront jugés conformes aux normes de sécurité de l'ensemble des États membres.

Une première liste de normes de ce type sera publiée au cours de l'année. Elle devrait inclure des normes relatives aux produits de puériculture tels que les berceaux, les lits et les sucettes pour bébés.

    Le réseau européen de sécurité des produits

La directive établit un réseau européen de sécurité des produits, grâce auquel les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs peuvent mettre en commun leurs connaissances et partager des informations. La Commission a accueilli plusieurs réunions préparatoires de ce réseau, la dernière ayant eu lieu le 19 décembre 2003 en vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle DSGP.

Une liste de produits potentiellement dangereux à l'échelle communautaire est actuellement en préparation, afin de permettre aux États membres de se répartir les contrôles et les essais à réaliser sur ces produits. Davantage de produits devraient ainsi pouvoir être surveillés plus rapidement, et ce pour un coût supplémentaire minime, voire nul, pour le contribuable européen.

Informations complémentaires

De plus amples informations concernant la directive révisée sur la sécurité générale des produits sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/consumers/cons_safe/prod_safe/gpsd/revisedGPSD_en.htm


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