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Douane : la Commission salue la signature, avec les États-Unis, d'un accord étendant la coopération à la sécurité des échanges

Commission Européenne - IP/04/525   22/04/2004

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IP/04/525

Bruxelles, le 22 avril 2004

Douane : la Commission salue la signature, avec les États-Unis, d'un accord étendant la coopération à la sécurité des échanges

La signature d'un accord visant à étendre l'accord douanier UE/EU à la coopération dans le domaine de la sécurité des échanges a été saluée par la Commission européenne. Ce nouvel accord a été signé à Washington, le 22 avril 2004, par M. Charlie McCreevy, ministre irlandais des Finances agissant au nom du Conseil de ministres de l'UE, et par M. Tom Ridge, directeur général de l'Administration des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. L'accord vise à assurer une amélioration réciproque, tant dans l'UE qu'aux États-Unis, de la sécurité des transports de marchandises, tout en garantissant une égalité de traitement des ports et des opérateurs américains et européens. Le nouvel accord prévoit, par exemple, l'échange d'informations utiles et de meilleures pratiques, et la définition de normes communes d'évaluation des risques, d'inspection et de dépistage.

"Il s'agit d'un grand pas en avant", a commenté M. Frits Bolkestein, commissaire européen chargé des problèmes douaniers. "Ensemble, l'UE et les États-Unis seront en mesure d'apporter une contribution réciproque essentielle à l'inscription des échanges dans un environnement sûr".

L'accord négocié par la Commission avec les États-Unis au nom de l'Union européenne complète l'initiative lancée par les États-Unis après les attentats du 11 septembre 2001 et visant à insérer les contrôles de sécurité dans le cadre des contrôles douaniers normalement opérés avant que des marchandises ne quittent un pays. Cet accord mutuel couvre aussi la sécurité des conteneurs de toutes origines, qui sont importés, transbordés ou circulent en transit dans l'UE et aux États-Unis. La Commission partage pleinement la préoccupation des États-Unis d'améliorer la sécurité des transports des marchandises et estime que le moyen le plus efficace de rencontrer cette préoccupation est celui d'une coopération, organisée à l'échelle de l'UE, avec les États-Unis. Le nouvel accord repose sur le principe selon lequel une sécurité substantiellement accrue du commerce légitime peut être réalisée grâce à un système dans lequel les autorités douanières du pays d'importation travaillent en collaboration avec les administrations des douanes se situant à des stades antérieurs de la chaîne d'approvisionnement, pour mettre les techniques d'information et d'inspection rapides au service du ciblage et du dépistage des conteneurs à haut risque avant qu'ils ne soient chargés dans les ports ou lieux d'embarquement ou de transbordement de leurs pays respectifs.

Le nouvel accord évite qu'un régime différencié soit appliqué aux États membres et que des détournements de trafic se produisent dans la CE. Il garantira aussi que le commerce transatlantique légitime ne soit pas entravé par ces dispositifs de sécurité renforcés et que les normes de contrôle appliquées aux opérateurs américains et européens soient identiques.

Le nouvel accord étoffe l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle (CMAA) existant entre l'UE et les États-Unis, signé le 28 mai 1997. Alors que l'accord de 1997 mettait l'accent sur une coopération douanière classique, l'accord étendu porte aussi sur une coopération sécurisant la chaîne logistique du commerce international.

Le nouvel accord met en place un groupe de travail appelé à élaborer les éléments fonctionnels nécessaires de cette coopération étoffée (voir annexe). Le comité de coopération douanière CE-EU, réuni après la cérémonie de signature, a décidé de lancer officiellement les travaux de ce groupe et d'organiser une première réunion d'experts douaniers des États-Unis, des États membres de l'UE et de la Commission au début mai 2004.

Le Conseil de ministres de l'UE a autorisé la Commission à ouvrir, avec les États-Unis, des négociations consacrées à la coopération dans le domaine de la sécurité des transports le 18 mars 2003 (voir IP/03/399). L'accord a été paraphé par M. Robert Verrue, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne, et par M. Rockwell Schnabel, ambassadeur des États-Unis, le 18 novembre 2003 (voir IP/03/1565). Le Conseil a adopté à l'unanimité, le 30 mars 2004, la décision nécessaire à sa conclusion formelle, le 22 avril 2004.

Pour de plus amples informations, voir le site Europa à l'adresse :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/information_notes/containers_fr.htm

Annexe à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de renforcer et d'élargir le champ d'application de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle pour inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et des aspects y afférents

Le groupe de travail institué en vertu du paragraphe 5 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de renforcer et d'élargir le champ d'application de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle pour inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et des aspects y afférents examinera et formulera des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines suivants de coopération entre les représentants des douanes et de la protection des frontières (U.S. Customs and Border Protection) et les autorités douanières de la Communauté européenne afin de garantir que les contrôles douaniers généraux appliqués aux échanges internationaux tiennent dûment compte des exigences de sécurité :

    élaboration de normes minimales, en particulier en vue de participer à l'ISC, et recommandation de méthodes permettant de les atteindre;

    identification des meilleures pratiques en matière de contrôle de la sécurité des échanges internationaux, en particulier celles élaborées dans le cadre de l'ISC, et extension de leur mise en œuvre;

    définition et mise en place de normes, dans toute la mesure du possible, pour les informations requises en vue d'identifier les envois à haut risque importés, transbordés ou circulant sous un régime de transit aux États-Unis et dans la Communauté européenne;

    amélioration et mise en place de normes, dans toute la mesure du possible, permettant de cibler et de contrôler ces envois à haut risque, par des échanges d'informations, l'utilisation de systèmes de ciblage automatisé et l'élaboration de normes minimales pour les techniques d'inspection et les méthodes de contrôle;

    amélioration et mise en place de normes, dans toute la mesure du possible, pour les programmes de partenariat industriel destinés à améliorer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime;

    identification de toute modification réglementaire ou législative susceptible d'être nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail;

    examen du type de documents et de mesures permettant de poursuivre la mise en œuvre de la coopération douanière intensifiée et élargie sur les points énoncés dans la présente annexe.


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