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TVA: la Commission invite les États membres à renforcer leur coopération dans la lutte contre la fraude

Commission Européenne - IP/04/523   22/04/2004

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IP/04/523

Bruxelles, le 21 avril 2004

TVA: la Commission invite les États membres à renforcer leur coopération dans la lutte contre la fraude

La Commission européenne a présenté un rapport sur l'organisation d'une coopération, déployée à l'échelle de l'UE, dans la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Bien que le montant exact des ressources faisant l'objet de cette fraude soit difficile à quantifier, plusieurs États membres ont estimé leurs pertes à environ 10% de leurs recettes nettes de TVA. Un certain nombre d'améliorations essentielles ont été apportées à la co-opération instituée dans ce domaine ces dernières années, grâce à l'adoption d'une réglementation communautaire renforcée (voir IP/03/1350), à la reconfiguration des dispositifs nationaux de contrôle par suite de l'échange d'informations sur les meilleures pratiques, et aux aménagements opérés en ce qui concerne l'intensité et la qualité de l'assistance mutuelle entre administrations fiscales. Le rapport de la Commission recommande toutefois que les États membres prennent de nouvelles mesures pour approfondir leur coopération administrative et, notamment, pour améliorer l'échange d'informations, étoffer les ressources humaines affectées à ce travail et lever les obstacles réglementaires (réglementations relatives à la confidentialité, par exemple) faisant toujours obstacle à la lutte contre la fraude à la TVA. La Commission observe que certaines autorités nationales ont proposé récemment de modifier le système de TVA lui-même pour résoudre le problème de la fraude mais conclut que toutes les propositions de modification présentent des inconvénients qui en annuleraient les avantages potentiels.

"Notre rapport souligne les progrès importants qui ont été accomplis au cours de ces trois dernières années pour résoudre le problème de la fraude à la TVA" a commenté Frits Bolkestein, commissaire chargé de la fiscalité et du marché intérieur. "La fraude peut être contrecarrée efficacement sans apporter de changements spectaculaires au système de la TVA, dans la mesure où les États membres continuent à la fois de collaborer entre eux et de procéder à des aménagements de leur dispositif national de contrôle".

Le rapport note que le niveau précis de la fraude à la TVA est difficile à quantifier mais qu'il est certain que les montants en péril sont considérables. Certains États membres ont estimé leurs pertes à près de 10% de leurs recettes nettes de TVA. La fraude à la TVA est donc devenue une réelle préoccupation de bon nombre d'entre eux.

Outre les pertes occasionnées aux recettes essentielles de l'Etat, cette fraude met en péril les échanges commerciaux légitimes opérés dans certains secteurs économiques et est source de distorsions de concurrence au bénéfice des opérateurs malhonnêtes.

Des améliorations fondamentales ont été apportées, au niveau de l'UE et au niveau national, depuis la publication du précédent rapport de la Commission sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA (voir IP/00/115):

  • en octobre 2003, le Conseil de ministres de l'UE a adopté le règlement (CE) 1798/2003 du Conseil (voir IP/03/1350), qui définit des règles plus claires et plus contraignantes se rapportant à l'échange d'informations, prévoit un contact plus direct entre agences nationales de lutte contre la fraude et facilite un échange plus intensif d'informations;

  • en octobre 2002, le Conseil a adopté le programme "Fiscalis 2003-2007" (voir IP/02/1550), qui institue le financement d'une coopération journalière plus approfondie entre administrations fiscales;

  • les États membres ont, pour leur part, accompli des progrès importants dans la mise en place de contrôles de TVA plus modernes et plus efficaces, et commencent à insérer la coopération administrative dans leurs pratiques de contrôle au jour le jour. Plusieurs États membres ont mis en oeuvre des stratégies permettant d'appréhender le problème des opérateurs qui disparaissent sans acquitter la TVA et ont renforcé leurs contrôles à la suite des informations échangées sur les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine.

Certains professionnels, universitaires et autorités ont proposé, au niveau national, qu'une réforme fondamentale soit introduite du système de la TVA proprement dit, comportant la facturation effective, par le fournisseur, de la TVA appliquée dans les opérations intracommunautaires transfrontalières effectuées d'entreprise à entreprise (B2B) ou la suspension de la TVA dans les opérations nationales effectuées entre ces entreprises. La Commission estime toutefois que la volonté politique nécessaire au passage à un système d'imposition dans l'Etat membre d'origine fait défaut et que d'autres propositions qui ont été avancées présentent des inconvénients qui en annulent les avantages potentiels, à savoir, par exemple, qu'elles pourraient susciter de nouvelles possibilités de fraude ou créer des obstacles administratifs au détriment des opérateurs véritables.

Le rapport conclut que la fraude peut être contrecarrée efficacement dans le cadre du système de TVA existant, dans la mesure où un effort continu est fourni pour renforcer la coopération administrative et pour rendre les systèmes nationaux de contrôle plus efficaces. Il recommande par conséquent aux États membres:

  • de faire un usage plus intensif des mécanismes de coopération administrative;

  • de procéder davantage à des contrôles multilatéraux

  • de lever les obstacles réglementaires (réglementations applicables à la confidentialité, par exemple) s'opposant toujours à l'échange d'informations

  • d'adopter le plus rapidement possible un plan national de réduction des délais moyens de réponse aux demandes d'assistance mutuelle

  • d'affecter rapidement des ressources additionnelles à l'assistance mutuelle et de décentraliser cette assistance de façon que ce travail ne surcharge pas le système

  • de poursuivre l'effort déployé pour rendre les contrôles fiscaux plus efficaces et plus modernes, principalement grâce à une mise en oeuvre rapide des procédures d'audit électronique

  • de mettre en oeuvre les meilleures pratiques utilisées dans la lutte contre la fraude carrousel et en particulier, de créer des services nationaux de lutte contre la fraude chargés de l'échange des informations avec les autres États membres.

Dossier sur la fraude à la TVA

Dans le cadre du régime transitoire mis en place le 1er janvier 1993, les ventes de biens effectuées par des assujettis établis dans un Etat membre à des opérateurs immatriculés à la TVA dans un autre Etat membre sont exonérées de la TVA. La taxe étant payable par l'acheteur dans le pays de destination, les recettes correspondantes sont destinées au pays de consommation finale. Toutefois, étant donné que ces biens circulent entre États membres sans être taxés, le système peut inviter à la fraude, sauf si les autorités fiscales des États membres coopèrent pleinement les unes avec les autres. Les États membres ne sont plus en mesure, par exemple, d'obtenir des informations sur les flux de marchandises introduites sur leur territoire à la suite des contrôles douaniers opérés traditionnellement.

La valeur annuelle des biens circulant en exonération de la TVA dans la Communauté (celle-ci étant due dans le pays de consommation) s'élève aujourd'hui à plus de 1,5 milliards d'euros.

La fraude carrousel découlant de la répétition d'achats et de ventes (transfrontaliers) effectués à l'intérieur d'un groupe très mouvant de sociétés est source de préoccupations particulières. Sa dimension transfrontalière a pour effet que la TVA n'est pas acquittée dans le pays d'origine, tandis que la société établie dans le pays de destination disparaît sans satisfaire à ses obligations (phénomène de « l'opérateur défaillant »). Une succession importante et complexe de transactions opérées dans plusieurs pays y sert habituellement à masquer les faits qui se sont réellement produits. La fraude carrousel est souvent commise par des organisations criminelles et se traduit par des pertes considérables de recettes pour les États membres.

La Commission est tenue d'établir des rapports périodiques sur le fonctionnement de la coopération administrative instituée à l'échelle de l'UE pour lutter contre la fraude à la TVA.

Le texte intégral du rapport est disponible sur le site Europa à l'adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm


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