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IP/04/516

Bruxelles, le 22 avril 2004

Vers l'intégration européenne du transport ferroviaire

Le Parlement européen a soutenu aujourd'hui en session plénière le résultat de la conciliation du 16 mars 2004 sur le deuxième paquet ferroviaire. Selon Loyola De Palacio, vice-présidente de la Commission européenne, «il n'y aura désormais plus de frontières physiques et techniques dans le transport ferroviaire européen de fret : ce nouveau contexte va changer radicalement la situation du chemin de fer et contribuer à sa relance, en permettant également de lutter contre la congestion routière. C'est une révolution qui permet l'intégration européenne du transport ferroviaire »

Les textes du «deuxième paquet ferroviaire» comprennent :

    une proposition de modification de la directive 91/440 de manière à étendre les droits d'accès à l'infrastructure aux services de fret ferroviaire à l'intérieur d'un Etat membre et accélérer l'ouverture du marché. Le marché du fret ferroviaire international devra être achevé pour 2006. La date convenue pour l'ouverture totale des marchés du fret ferroviaire, y compris le cabotage, est le 1er janvier 2007.

    une proposition de directive relative à la sécurité ferroviaire qui porte sur la définition des éléments essentiels des systèmes de sécurité pour le gestionnaire d'infrastructure et pour les entreprises ferroviaires. Il s'agit de développer une approche commune de la sécurité et de mettre en place un système commun en ce qui concerne la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité. Enfin, il s'agit d'introduire, comme dans les autres secteurs, le principe de l'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accidents.

    une proposition de règlement portant création d'une Agence ferroviaire européenne fournissant un support technique aux travaux sur l'interopérabilité et la sécurité. Ses champs d'activité seront, d'une part, le développement de normes communes de sécurité et le développement et la gestion d'un système de contrôle des performances de sécurité, et d'autre part, la gestion à long terme du système d'établissement, d'enregistrement et de contrôle des spécifications techniques d'interopérabilité. Cette agence, dotée d'un effectif d'environ 100 personnes, jouera un rôle pivot en faisant progresser les travaux de rapprochement des systèmes techniques de chemin de fer. Elle sera indépendante, mais travaillera en étroite collaboration avec les experts en la matière. L'agence ne disposera pas de pouvoirs de décision en tant que tels, mais présentera des propositions à la Commission. Ces propositions seront adoptées par la Commission par comitologie, comme c'est déjà le cas dans le cadre de l'interopérabilité.

    une modification des directives 96/48/CE et 2001/16/CE sur l'interopérabilité. Outre les adaptations des directives d'interopérabilité qu'impliquent les propositions précitées, cette modification vise essentiellement à assurer la cohérence du champ d'application entre le réseau d'accès ouvert et le réseau soumis aux règles d'interopérabilité, avec une extension progressive du champ d'application à l'ensemble du réseau ferroviaire européen.

Le Conseil et le Parlement sont également convenus d'entamer rapidement l'examen du «troisième paquet ferroviaire» proposé par la Commission le 3 mars 2004 (voir IP/04/291), qui contient :

    une proposition de directive sur la certification des conducteurs de locomotives et de trains affectés au transport de passagers et de marchandises dans la Communauté ;

    une proposition de règlement sur les droits des voyageurs en transport ferroviaire international ;

    une proposition de directive sur l'ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs par chemins de fer d'ici au 1er janvier 2010 ;

    une proposition de règlement sur la qualité des services de transport de marchandises par chemins de fer.

Les Conseils européens de Stockholm et Göteborg ont qualifié d'objectif prioritaire l'approfondissement de la réforme des chemins de fer européens, avec la présentation d'un deuxième train de mesures à la fin de 2001. Cette volonté a encore été renforcée dans le Livre blanc adopté par la Commission le 12 septembre 2001 et intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix»(1), selon lequel la revitalisation des chemins de fer est l'une des composantes clés de la stratégie proposée par la Commission pour modifier la répartition entre les différents modes de transport.

Le deuxième paquet ferroviaire contribuera à accélérer l'intégration du marché en supprimant d'importants obstacles aux services transfrontaliers. Il garantira un niveau élevé de sécurité pour l'exploitation des chemins de fer et contribuera à réduire les coûts et à faciliter les opérations grâce à une harmonisation accrue des normes techniques dans le secteur ferroviaire.

Notons que la part des chemins de fer dans le marché des transports de fret a continué à régresser, pour être aujourd'hui inférieure à 8%. La moitié des pays de l'UE ont vu diminuer le volume des marchandises transportées par rail, avec une baisse totale de 1% entre 2002 et 2003. De manière analogue, l'ouverture du marché du fret de chemin de fer est trop lente et les nouveaux arrivants sur le marché se partagent à peine 3 à 4% du marché.

Voir également le site web :

http://ec.europa.eu/transport/rail/index_fr.html

(1)COM(2001)370


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