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Six États membres devant la Cour de justice pour ne pas avoir instauré de nouvelles règles sur les communications électroniques

European Commission - IP/04/510   21/04/2004

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IP/04/510

Bruxelles, le 21 avril 2004

Six États membres devant la Cour de justice pour ne pas avoir instauré de nouvelles règles sur les communications électroniques

Après neuf mois de retard et deux avertissements, la Commission a décidé aujourd'hui de citer six États membres la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif qu'ils n'ont pas institué de nouvelles règles sur les communications électroniques. Pourtant, des progrès ont été accomplis. En effet, depuis le premier avertissement de la Commission à l'automne dernier, l'Espagne et le Portugal ont adopté les mesures nationales nécessaires et ne sont donc pas concernés par les présentes décisions. Les Pays-Bas ont adopté leur nouvelle législation hier et il est probable que la France va très bientôt finaliser ses mesures nationales, ce dont il sera tenu compte, mais l'initiative prise aujourd'hui vise à envoyer un message clair à tous les États membres: il est inacceptable de retarder encore ces importantes réformes au détriment des entreprises et des particuliers.

"Le nouveau cadre européen applicable aux communications électroniques constitue une étape essentielle sur la voie menant vers une économie de la connaissance" a déclaré Erkki Liikanen, membre de la Commission chargé des entreprises et de la société de l'information. "Les chefs d'État et de gouvernement et le Parlement européen en conviennent, mais ces grandes réformes risquent de rester lettre morte si certains États membres n'adoptent pas de nouvelle réglementation à temps. L'absence de cadre juridique clair nuit à l'investissement et prive les entreprises et les consommateurs des avantages de la réforme. Cela intervient à un moment particulièrement difficile pour le secteur des communications et l'économie en général, et la Commission a donc été contrainte de prendre de telles mesures. La décision d'aujourd'hui vise à faire comprendre aux pays concernés qu'ils doivent appuyer sur l'accélérateur, notifier leurs mesures nationales et achever le processus de réforme."

Le nouveau cadre juridique de l'UE aurait dû entrer en vigueur dans tous les États membres à partir de juillet de l'année dernière. Il prévoit l'instauration d'une réglementation moins pesante, autorise les États membres à abroger certaines règles dès lors que le marché est concurrentiel et fonctionne de façon satisfaisante, et doit contribuer à faire en sorte que les services soient disponibles partout dans l'Union. Ce cadre concerne une série de réseaux et de services de communications électroniques, depuis le téléphone privé ou portable jusqu'à la large bande et l'internet. Il constitue un élément essentiel des réformes de Lisbonne en ce qu'il crée les conditions favorables au développement des investissements et de la concurrence, à la création d'emplois et la fourniture de services plus diversifiés et de meilleure qualité aux consommateurs et entreprises à travers une Union élargie.

Il se caractérise par une approche technologiquement neutre traduisant la convergence entre services fixes et mobiles, communication en ligne et diffusion de contenu et toute une gamme de plateformes de transmission. Tout cela indique que l'UE dispose d'un cadre actualisé qui doit être suffisamment souple pour s'adapter à des marchés en constante évolution.

Huit États membres n'ont pas respecté le délai pour intégrer les quatre éléments du nouveau cadre(1) dans leur droit national. La Commission a donc entamé des procédures d'infraction à leur encontre l'année dernière (voir IP/03/1356 et IP/03/1750). À la suite des mesures de transposition notifiées par l'Espagne et, plus récemment, par le Portugal, la procédure les concernant a été clôturée. La Commission a conscience des progrès accomplis par les États membres pour finaliser leurs mesures de transposition surtout par les Pays-Bas et la France mais un dernier effort est encore nécessaire. La Commission est disposée à tenir compte de ces progrès dès qu'elle aura reçu la notification officielle des législations nationales.

Ces actions en justice doivent également être perçues comme un signal fort envoyé aux nouveaux États membres où le cadre devra s'appliquer à partir du 1er mai. La Commission travaille depuis un certain temps en étroite collaboration avec les autorités de ces pays afin de les aider à préparer la mise en œuvre du nouveau cadre. En dehors d'une série de visites en cours, des réunions et discussions bilatérales, y compris au sein du comité Communications, la Commission aide les autorités réglementaires nationales (ARN) à préparer les tâches de collecte de données et le contrôle des marchés.

Contexte

Le nouveau cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques comporte quatre mesures qui auraient dû être applicables à partir de juillet 2003. Il s'agissait des directives Cadre, Autorisation, Accès et Service universel(2).

  • La directive Cadre contient les règles et principes applicables à tous les aspects du nouveau cadre réglementaire. Elle est surtout axée sur les responsabilités et attributions des ARN, eu égard au rôle essentiel de celles-ci dans le nouveau système réglementaire.

  • La directive Autorisation établit le cadre juridique régissant l'exploitation et la fourniture des différents réseaux et services, et les types de conditions qui peuvent s'appliquer à ces activités. L'un des buts ainsi poursuivis est de limiter les formalités inhérentes au lancement de nouveaux services, tout en garantissant une plus grande cohérence dans la façon dont les opérateurs sont traités dans l'Union.

  • La directive Accès définit les principes qui doivent régir la façon dont les ARN abordent les problèmes d'accès et les relations souvent complexes entre les différents opérateurs au niveau du commerce de gros. Dans la mesure du possible, cela doit incomber aux acteurs économiques, mais les régulateurs ont les compétences requises pour intervenir s'ils constatent que les objectifs globaux de la politique européenne des télécoms risquent de ne pas être atteints.

  • La directive Service universel définit les règles et principes visant à garantir que les consommateurs continueront à bénéficier d'un traitement équitable et d'un accès aux services dont ils ont besoin à un prix abordable à travers toute l'Union.

Pour les États membres qui ont notifié leurs mesures nationales, le processus d'évaluation de la compatibilité de ces dernières avec le cadre communautaire est en cours.

Le dernier élément du nouveau paquet législatif est la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques(3). Des procédures d'infraction ont donc également été entamées à l'encontre des États membres qui ne l'ont pas transposée en droit national au 31 octobre 2003 (voir IP/03/1663 et IP/04/435). La Commission a récemment envoyé des avis motivés aux pays concernés et décidera, en fonction de leurs réponses, si une action doit être aussi intentée devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Pour davantage d'informations sur le nouveau cadre réglementaire, veuillez consulter:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/telecoms/regulatory/new_rf/index_en.htm

Des informations récentes sur l'état d'avancement de la mise en œuvre figurent dans le Rapport 2003 sur la mise en œuvre (voir IP/03/1572) qui est disponible à l'adresse:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/ecomm/all_about/implementation_enforcement/annualreports/9threport/index_en.htm

Des informations sur les progrès accomplis dans les nouveaux États membres en matière de réformes réglementaires et de réalisation des objectifs concernant la société de l'information, peuvent être consultées dans le eEurope+ Progress Report final:

http://www.emcis2004.hu/dokk/binary/30/17/3/eEurope__Final_Progress_Report.pdf

La situation sur les marchés des pays adhérents est décrite dans une série de rapports établis par IBM Consulting au nom de la Commission, lesquels ont été élaborés en coopération avec les ARN pour les aider à préparer la tâche de collecte des données:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/ecomm/all_about/international_aspects/main_areas_work/eu_enlargement/index_en.htm

(1) Directives cadre, autorisation, accès et service universel; Journal officiel L 108 du 24.4.2002.

(2)Directive 2002/21/CE (directive cadre); directive 2002/20/CE (directive autorisation); directive 2002/19/CE (directive accès); et directive 2002/22/CE (directive service universel).

(3) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).


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