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Marchés publics: la Commission demande à la Belgique des procédures efficaces de recours pour les soumissionnaires non retenus

European Commission - IP/04/44   14/01/2004

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IP/04/44

Bruxelles, le 14 janvier 2004

Marchés publics: la Commission demande à la Belgique des procédures efficaces de recours pour les soumissionnaires non retenus

La Commission européenne a décidé de demander formellement à la Belgique de mettre en place des procédures qui permettraient aux soumissionnaires non retenus pour l'attribution de marchés publics de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs, avant qu'il ne soit trop tard pour changer ces décisions. La demande se présente sous la forme d'avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de traduire la Belgique devant la Cour de Justice.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé contre la Belgique en raison du non-respect des obligations qui découlent de la directive 'recours' en matière de marchés publics. Dans son arrêt Alcatel (affaire C-81/98), la Cour a précisé que les Etats membres sont tenus de prévoir des procédures de recours permettant d'obtenir la suspension et l'annulation d'une décision d'attribution d'un marché public, à un stade où la violation peut encore être corrigée.

La conséquence de cette jurisprudence au regard du droit belge applicable est qu'un délai raisonnable doit être respecté entre l'acte par lequel les soumissionnaires évincés sont informés de la décision d'attribution du marché et la conclusion du contrat. En effet, en droit belge, il n'existe aucune obligation de respecter un tel délai.

Pour des informations actualisées sur les procédures d'infractions concernant l'ensemble des États membres, il convient de se référer au site suivant :

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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