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IP/04/435

Bruxelles, le 1er avril 2004

Communications électroniques: La Commission ouvre la deuxième phase de la procédure d'infraction contre huit États membres pour défaut d'adoption des nouvelles règles sur la protection de la vie privée applicables aux réseaux et services numériques

La Commission a ouvert la deuxième phase de la procédure d'infraction contre huit États membres pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. La directive régit des aspects tels que les messages électroniques indésirables (« spams ») et les témoins de connexion (« cookies »). Ces procédures ont été ouvertes contre neuf États membres en novembre 2003 (voir IP/03/1663), mais depuis lors la Suède a notifié à la Commission une nouvelle législation concernant les « spams ». La deuxième phase des procédures d'infraction consiste en l'envoi d'avis motivés à la Belgique, à l'Allemagne, à la Grèce, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Finlande. Ces pays ont désormais deux mois pour répondre. Ils risquent d'être poursuivis devant la Cour de justice des Communautés européennes s'ils ne se conforment pas aux avis motivés.

M. Erkki Liikanen, membre de la Commission responsable des entreprises et de la société de l'information, a fait la déclaration suivante: « Nous avons la ferme intention de maintenir la pression sur les États membres qui n'ont pas encore mis en oeuvre la législation à laquelle ils ont adhéré en 2002. Cette directive est essentielle pour garantir que la vie privée et les données soient protégées dans un monde en ligne. Elle montre que des mesures efficaces peuvent être prises et mises en oeuvre au niveau national pour lutter contre les « spams ». Ces règles fixant des conditions communes dans toute l'Union, les utilisateurs sauront à quoi s'attendre, et les entreprises et les États membres sauront ce qu'ils doivent faire. »

La directive sur la vie privée et les communications électroniques, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2002, complète le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques(1). Elle instaure des règles pour toute l'UE en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les communications mobiles et fixes, notamment par l'internet. La directive introduit, par exemple, l'interdiction des « spams » dans toute l'UE et fixe des règles régissant l'installation de « cookies » sur les ordinateurs individuels des utilisateurs (voir IP/03/1492).

La directive est un élément essentiel du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques. Elle renforcera la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et les services électroniques, qui est la condition préalable indispensable d'une croissance durable dans ce secteur.

En ce qui concerne les « spams », les obligations prévues par la directive ont été complétées par une série d'actions pour contribuer à la mise en oeuvre effective de l'interdiction des « spams », qui ont été présentées dans une communication adoptée en janvier. Ces actions se concentrent sur l'application effective par les États membres, des solutions techniques et autonomes pour l'industrie, la sensibilisation des consommateurs et la coopération internationale (voir IP/04/103)(2).

La date limite pour la transposition de la directive en droit national était le 31 octobre 2003. Cependant, six États membres seulement avaient pris les mesures nécessaires pour transposer la directive à cette date. En conséquence, des procédures d'infraction au titre de l'article 226 du Traité ont été ouvertes en novembre 2003 contre les autres États membres: Belgique, Allemagne, Grèce, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède.

La Suède a ultérieurement notifié ses mesures de transposition en ce qui concerne l'article 13 de la directive relatif aux communications non sollicitées. En conséquence, la procédure d'infraction qui avait été ouverte à l'encontre de la Suède a été clôturée.

L'envoi d'avis motivés aux autres États membres constitue la deuxième phase de la procédure d'infraction. Les États membres ont deux mois pour répondre. La phase suivante serait la poursuite devant la Cour de justice des Communautés européennes des États membres qui n'ont pas encore accompli leurs obligations en matière de notification.

Après la publication de sa communication intitulée « Communications électroniques : vers une économie de la connaissance », la Commission a, à plusieurs reprises, souligné l'importance d'une mise en oeuvre complète, effective et en temps utile du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques. Le Conseil et le Parlement européen ont soutenu sans réserve la Commission à cet égard.

Historique

La directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques adoptée par le Parlement et le Conseil en juillet 2002 institue des règles communautaires pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les communications électroniques. Elle aurait dû être transposée en droit national le 31 octobre 2003 au plus tard. Elle remplace l'ancienne directive sur la protection des données dans le secteur des télécommunications (directive 97/66/CEE).

La directive sur la vie privée et les communications électroniques contient des dispositions sur la sécurité des réseaux et des services, la confidentialité des communications, l'accès aux informations stockées dans les équipements terminaux, le traitement des données relatives au trafic et à la localisation, l'identification de la ligne appelante, les annuaires d'abonnés accessibles au public et les communications commerciales non sollicitées.

La directive ne contient aucune disposition obligatoire autorisant ou interdisant des mesures nationales exigeant la conservation des données relatives au trafic ou à la localisation à des fins judiciaires.

La directive fait partie d'un nouveau paquet élargi de réglementations visant à stimuler la concurrence sur les marchés reposant sur des technologies de communications électroniques convergentes. Les directives adoptées en vertu de l'article 95 du Traité devaient avoir été transposées en droit national avant le 24 juillet 2003. La Commission, qui suit de près le processus de transposition, a déjà ouvert des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas respecté la date limite pour la transposition en droit national de la directive-cadre, de la directive sur les autorisations, de la directive sur l'accès et de la directive sur le service universel (voir IP/03/1356 et IP/03/1750).

Pour des informations de base sur les nouvelles règles en matière de protection de la vie privée et des données, voir le site suivant:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/ecomm/all_about/todays_framework/privacy_protection/index_en.htm

Pour des informations spécifiques sur les communications commerciales non sollicitées (« spams »), voir le site suivant:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/ecomm/highlights/current_spotlights/spam/index_en.htm

Pour des informations sur le cadre réglementaire général, voir le site suivant:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/telecoms/regulatory/new_rf/index_en.htm

(1) Directive 2002/58/CE, JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(2) Communication de la Commission sur les communications commerciales non sollicitées ou « spam » (COM(2004) 28) du 22 janvier 2004).


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