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La Communauté européenne ratifie le traité international sur les ressources phytogénétiques, qui facilite l'accès aux semences et améliore la biodiversité agricole

European Commission - IP/04/433   31/03/2004

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IP/04/433

Bruxelles, le 31 mars 2004

La Communauté européenne ratifie le traité international sur les ressources phytogénétiques, qui facilite l'accès aux semences et améliore la biodiversité agricole

Aujourd'hui, la Communauté européenne et neuf de ses États membres ont déposé auprès de la FAO leurs instruments de ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, permettant ainsi que le traité entre en vigueur dans 90 jours. Ce traité facilite l'accès (à des fins de recherche et de sélection) aux semences des principales espèces de plantes agricoles. Le partage des avantages commerciaux au profit de la conservation et de l'utilisation durable des ressources génétiques sera un progrès important dans les relations nord-sud.

"La participation à ce traité est essentielle pour la recherche agricole et la sélection végétale dans l'Union européenne", a déclaré David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, et notamment des questions phytosanitaires. "J'applaudis aux efforts accomplis par les négociateurs, qui ont conclu un accord important sur le partage des avantages commerciaux dans l'intérêt de tous. L'Union européenne poursuivra ses démarches afin que le nombre d'espèces inscrites dans le système multilatéral continue d'augmenter."

Pour que le traité entre en vigueur, il devait être ratifié au moins par quarante pays. En déposant aujourd'hui leurs instruments de ratification auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Communauté européenne, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Suède, le Royaume-Uni et deux pays adhérents, l'Estonie et la République tchèque, ont porté le nombre de ratifications de 36 à 47 et permis que le traité entre en vigueur le 29 juin 2004.

Quel est l'objet du traité international ?

Le traité international est un cadre global juridiquement contraignant pour l'utilisation des ressources génétiques dans la recherche et la sélection, dont le système multilatéral couvre non pas toutes les plantes agricoles, mais les principales, notamment l'avoine, la pomme, le riz, la pomme de terre, le blé, le maïs et 29 espèces fourragères. Les parties au traité auront une garantie d'accès aux ressources génétiques et partageront les avantages commerciaux et autres gains découlant de leur utilisation.

Dans la pratique, "facilité d'accès" signifie que tout organisme public ou privé de recherche ou de sélection de tout pays qui est partie au traité peut se procurer des semences d'espèces de plantes couvertes par le traité auprès d'un organisme public installé dans un autre pays contractant, gratuitement et sans devoir passer par une négociation bilatérale individuelle.

Jusqu'ici, les sélectionneurs devaient négocier au niveau bilatéral avec le pays d'origine, conformément à la convention sur la diversité biologique en vigueur depuis 1993. Cette obligation, qui supposait du temps et des moyens financiers, pouvait aussi conduire à une monopolisation des ressources génétiques. Pour les sélectionneurs européens, le nouveau traité présente d'énormes avantages en facilitant l'accès à d'importantes ressources génétiques et en garantissant leur commercialisation.

Historique

Le 3 novembre 2001, la 31ème session de la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a approuvé le traité à Rome. Le traité international sera mis en œuvre en harmonie avec la convention sur la diversité biologique. Il représente une avancée majeure parce qu'il est juridiquement contraignant et qu'il combine la facilité d'accès aux espèces de plantes agricoles et le partage des avantages commerciaux qui en découlent.

En raison des conflits d'intérêts et des divergences de vues, les négociations ont été longues et laborieuses. La Communauté européenne, représentée par la Commission européenne et ses États membres, y a participé. La Communauté européenne a mené des négociations constructives au sein des organes de la FAO et a engagé différentes actions pour faire avancer et accélérer les négociations par des contacts officiels et informels avec l'ensemble des parties prenantes au dialogue.

Le partage des avantages commerciaux et autres gains obtenus grâce à l'utilisation des ressources génétiques provenant des pays en développement a été un sujet de controverse dans le dialogue nord-sud. Les dispositions concernant le partage des avantages sont donc un élément essentiel du traité, et leur mise en œuvre conditionnera sa réussite. L'Union européenne poursuivra son action constructive dans les négociations en vue de parvenir à un accord type sur le transfert des matériels.

La première suggestion formulée par l'Union européenne était de couvrir l'ensemble des plantes agricoles au moyen d'un système multilatéral régi par le traité. L'Union poursuivra ses efforts afin que d'autres cultures y soient incorporées. Le texte de la proposition de la Commission concernant la ratification (COM(2003) 602 final), suivi du texte du traité, est disponible sur internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0602fr01.pdf


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