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Marchés publics: la Commission demande à six États membres de remédier à des infractions aux réglementations communautaires

European Commission - IP/04/428   31/03/2004

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IP/04/428

Bruxelles, le 31 mars 2004

Marchés publics: la Commission demande à six États membres de remédier à des infractions aux réglementations communautaires

La Commission européenne a décidé de demander formellement à six États membres de rectifier un total de neuf infractions au droit communautaire des marchés publics. Elle invite l'Italie à assurer une concurrence équitable, ouverte aux soumissionnaires des autres États membres, lors de l'attribution de contrats visant à la construction de lignes de chemin de fer à grande vitesse. La Grèce est priée de se conformer aux directives «Marchés publics» en ce qui concerne l'attribution de contrats relatifs à l'impression et à la publication de manuels scolaires, alors que le Portugal est appelé à mettre correctement en œuvre le droit communautaire sur les marchés publics de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. La Commission a en outre décidé de demander à l'Irlande et au Royaume-Uni de prévoir des procédures permettant aux soumissionnaires de contester les décisions prises par les autorités adjudicatrices avant qu'il ne soit trop tard pour modifier ces décisions, conformément à la directive «Procédures de recours en matière de passation de marchés publics». En Basse Saxe, la municipalité de Hinte a conclu un contrat de traitement d'eaux usées sans passer par un appel d'offres et l'Allemagne est invitée à remédier à cette situation. Ces demandes officielles se présentent sous la forme d'avis motivés, qui constituent la deuxième étape dans une procédure d'infraction engagée au titre de l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut renvoyer les États membres en question devant la Cour européenne de justice. Dans deux autres cas concernant l'Allemagne, la Commission s'appuie sur l'article 228 du traité pour demander aux autorités nationales d'appliquer des décisions déjà prises par la Cour à propos de l'attribution illégale de contrats portant sur la collecte des eaux usées à Bockhorn et sur le traitement des déchets à Braunschweig (villes situées toutes deux en Basse Saxe également). Si l'Allemagne ne se met pas en conformité, la Commission pourra demander à la Cour de lui imposer une astreinte journalière.

Le droit communautaire des marchés publics vise à faire en sorte que les conditions d'attribution des appels d'offres soient équitables pour l'ensemble des entreprises européennes. Avoir des procédures d'appels d'offres ouvertes et transparentes, c'est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anti-corruption, obtenir un meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive. Les marchés publics de l'UE représentent un montant de plus de 1 500 milliards d'euros, soit plus de 16 % du PIB total de l'UE.

Selon un document de travail de la Commission, les directives applicables en matière de marchés publics ont permis de renforcer la concurrence transfrontalière existant dans ce domaine et de réduire d'environ 30 % les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et les services soumissionnés (cf. IP/04/149). En février, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont adopté un nouvel ensemble législatif qui devrait favoriser davantage encore la concurrence transfrontalière (cf. IP/04/150).

Italie - lignes ferroviaires à grande vitesse

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie concernant les modalités d'attribution de la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse de la part de la société «Ferrovie dello Stato» (FS) à la société TAV. En 1991, FS a décidé de confier à TAV la réalisation de ces lignes selon des critères à définir dans une convention d'exécution, laquelle a stipulé que TAV aurait dû exécuter ces prestations en se servant de contractants généraux qui devaient être choisis parmi les principaux groupements industriels italiens.

La Commission, après avoir examiné les arguments des autorités italiennes, a estimé que ladite prévision a eu comme effet de réserver aux entreprises italiennes l'attribution de la réalisation des susdites lignes et que celle-ci constitue donc une violation des principes de liberté d'établissement et de libre prestation des services prévus aux articles 43 et 49 du traité CE. L'action de la Commission dans le cadre de cette procédure a pour objectif principal d'ouvrir à la concurrence communautaire la réalisation des travaux relatifs aux lignes (notamment celles Milan-Vérone et Milan-Gênes) pour lesquelles la phase de construction n'a pas encore débuté.

Grèce - Impression et publication de manuels scolaires

La Commission transmet un avis motivé à la Grèce pour non-respect de la directive 92/50 (marchés publics de services) en liaison avec l'impression et la publication de manuels scolaires.

L'Organisation pour la publication de manuels scolaires coopère avec environ 80 à 90 sociétés, situées en Attique, auxquelles elle confie chaque année l'impression et la publication des manuels scolaires sans passer par un appel d'offres, en se basant sur la compétence de leur personnel, sur la qualité de leurs équipements et sur leur productivité.

Les autorités grecques font valoir que les délais sont contraignants, étant donné que les manuels doivent être prêts pour le début de chaque année scolaire. Même si la directive (article 11, paragraphe 3, point d) autorise la négociation directe d'accords avec les fournisseurs sans publication d'un appel d'offres général dans des cas d'extrême urgence, la Commission estime que ces conditions ne sont pas réunies dans le cas présent. Tout d'abord, rien ne donne à penser que les délais sont tellement contraignants pour les autorités qu'ils font même obstacle au respect de dates butoirs prévues pour les procédures restreintes visées à l'article 20 de la directive. De plus, les raisons d'urgence invoquées par les autorités grecques ne résultent pas d'événements imprévisibles par les autorités contractantes ou échappant à leur contrôle, comme l'exige la directive en cas d'urgence impérieuse. Après tout, l'année scolaire commence chaque année à une date fixée par les autorités grecques elles-mêmes. Aussi, le nombre approximatif de livres à imprimer et à publier chaque année, de même que la date de livraison probable, sont connus au préalable par l'autorité contractante.

Portugal - eau, énergie, transports et télécommunications

La Commission a décidé d'envoyer deux avis motivés au Portugal pour mauvaise transposition de la directive 93/38/CEE portant sur la coordination des procédures de passation dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et de la directive 92/13/CEE visant à garantir une application efficace de la directive précédente en assurant la mise à disposition des fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services, de moyens de recours efficaces et rapides en cas de violation du droit communautaire dans ce domaine, ou des règles nationales transposant ce droit.

La Commission considère que la législation portugaise n'est pas conforme à la législation communautaire, notamment dans ses aspects relatifs au champ et aux seuils d'application de la directive, aux délais de réception des offres, aux concours et aux offres anormalement basses.

Irlande et Royaume-Uni - Procédures de recours pour les soumissionnaires dont les offres sont rejetées

La Commission a décidé de rendre des avis motivés à l'encontre de l'Irlande et du Royaume-Uni, car ces pays n'ont pas respecté les obligations qui découlent de la directive 89/665/CEE relative aux procédures de recours applicables aux marchés publics. Dans son arrêt «Alcatel» (affaire C-81/98), la Cour européenne de justice stipule que les États membres sont tenus de mettre en place des procédures de recours permettant de suspendre ou d'annuler l'attribution d'un marché public à un stade où l'infraction peut encore être rectifiée. De cette manière, un soumissionnaire lésé peut obtenir, par une demande en référé, la suspension et la mise en attente de la décision d'attribuer un marché public.

De l'avis de la Commission, ni la législation irlandaise ni la législation britannique ne respectent pleinement ces exigences en l'état actuel des choses. Les autorités du Royaume-Uni proposent de modifier leur système de recours actuel, mais la Commission considère que les amendements en question sont insuffisants pour se mettre en conformité avec l'arrêt «Alcatel».

Allemagne - Traitement des déchets et des eaux usées

La Commission envoie trois avis motivés aux autorités allemandes à propos de l'attribution - hors appels d'offres - de contrats de traitement de déchets et d'eaux usées.

Dans les deux premiers cas, la Cour de justice a rendu un arrêt défavorable à l'Allemagne le 10 avril 2003 (affaires C-20/01 et C-28/01). La Commission demande maintenant aux autorités nationales de se mettre en conformité avec l'arrêt, faute de quoi elle peut demander à la Cour d'imposer une astreinte journalière.

La Cour a jugé que la République fédérale d'Allemagne n'a pas rempli les obligations qui découlent de la directive «Marchés publics de services» (92/50/CEE) en ce qui concerne deux marchés publics passés par des autorités locales du Land de Basse Saxe. En 1996, la ville de Braunschweig a passé un contrat de traitement de déchets en négociant directement avec des contractants sans publier au préalable un avis de marché. En 1998, la municipalité de Bockhorn a attribué un contrat de collecte d'eaux usées sans passer par un appel d'offres. Les contrats en question ont été conclus pour une durée minimale de 30 ans.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Allemagne en octobre 2003, lui demandant de fournir des données sur les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Les autorités allemandes se sont toutefois contentées de répéter les arguments que la Cour n'avait pas acceptés. Dans son arrêt, la Cour avait établi que l'infraction au droit des marchés publics se poursuit pendant toute la durée des contrats attribués illégalement. Comme les contrats en vigueur continueront d'avoir des effets pendant des décennies, la Commission considère qu'il n'est pas suffisant d'éviter la répétition de telles infractions lors des futurs appels d'offres. Pour être en conformité avec l'arrêt, il convient de prendre des mesures visant à mettre un terme aux infractions en cours.

Enfin, en décembre 1999, la municipalité de Hinte (Basse Saxe également) a attribué une concession au Oldenburgisch Ostfriesischer Wasserverband en vue du traitement d'eaux usées. Le contrat a été passé en l'absence d'une procédure d'attribution transparente telle qu'elle est exigée par le droit communautaire, selon l'interprétation de la Cour de justice (C-324/98, Teleaustria).

L'Allemagne a fait valoir que la municipalité était partie du principe que sa décision était conforme au droit communautaire, étant donné qu'elle ne pouvait pas être au courant de l'évolution de la jurisprudence de la Cour au moment de sa décision. Toutefois, la Commission rejette cet avis, car une interprétation du droit communautaire par la Cour ne remet pas en cause la substance de la disposition interprétée. Aussi, le droit communautaire a-t-il été violé lors de l'attribution de la concession.

Pour des informations actualisées sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres, il convient de se référer à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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