Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/04/419

Bruxelles, le 30 mars 2004

Sécurité nucléaire : la Commission impose des mesures contraignantes pour mettre fin à une infraction sur le site de Sellafield au Royaume-Uni

Les autorités britanniques ont reçu aujourd'hui une demande de la Commission de mettre fin à une situation jugée inacceptable dans l'installation nucléaire britannique située à Sellafield. Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge de l'Energie et des Transports a rappelé : « La Commission est chargée de vérifier que les Etats membres respectent les dispositions convenues par les Etats membres dans le cadre du traité Euratom : il est essentiel que ce contrôle puisse s'exercer ». L'analyse de la Commission conclut que l'exploitant britannique British Nuclear Fuel plc (BNFL) ne respecte pas les dispositions du traité Euratom et les règles sur la tenue de la comptabilité des matières nucléaires et l'accès des inspecteurs de la Commission à celles-ci afin de contrôler leur nature et quantité. Le Royaume-Uni devra soumettre avant le 1erjuin 2004 un plan d'action proposant les mesures nécessaires pour mettre fin à cette infraction. Loyola de Palacio a ajouté : « Ce problème était connu depuis longtemps sans qu'aucune initiative concrète de la part de l'exploitant n'ait été prise pour y remédier. La situation était donc devenue intenable pour la Commission. Il en va de la crédibilité de nos contrôles de sécurité, contrôles que notre équipe d'inspecteurs mène depuis 50 ans en toute professionnalité ».

British Nuclear Fuels plc (BNFL) gère toute une série d'installations dans le site de Sellafield (UK). La plupart d'entre elles, dont le complexe B30 en cause dans la présente affaire, sont consacrées au retraitement du combustible nucléaire usé. Ces installations sont soumises en vertu du Traité Euratom à des inspections communautaires, consistant d'une part à vérifier les relevés comptables des matières nucléaires détenues par les exploitants et d'autre part à les comparer aux résultats des inspections sur le terrain. Le but final de ces inspections étant de s'assurer que les matières nucléaires utilisées ne sont pas détournées des usages pacifiques déclarés, c'est-à-dire, la production d'énergie nucléaire aux fins civiles.

Or, depuis de nombreuses années, les services d'inspection de la Commission avaient fait part à BNFL du fait que le contrôle des matières nucléaires détenues dans le complexe B30 ne pouvait pas être réalisé en bonne et due forme, en violation des articles 79 et 81 du Traité EURATOM. Il s'agit de combustible irradié stocké dans une piscine. En effet, il est impossible, au niveau comptable, de déterminer avec précision les quantités de matières stockées. En outre, les inspections sur le terrain ne peuvent pas avoir lieu à cause du niveau de radiation élevé et de la mauvaise visibilité dans la partie de l'installation concernée.

Consciente des difficultés techniques qui empêchent une solution immédiate, la Commission a régulièrement demandé à BNFL, la dernière fois en mars 2003, de présenter un plan d'ensemble définissant les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation. Cependant, en dépit de ses engagements, BNFL n'a jusqu'à présent pas réussi à élaborer un plan formel d'action ni adopter les mesures nécessaires pour mettre fin définitivement à l'infraction.

Formellement, la Commission a adopté aujourd'hui une directive, aux termes de l'article 82 du traité EURATOM, qui constate l'infraction et enjoint le Royaume-Uni à présenter à la Commission, avant le 1er juin 2004, un plan d'ensemble assurant une comptabilité adéquate des matières nucléaires en question, ainsi que l'accès physique aux installations concernées. Par ailleurs, les autorités britanniques devront présenter à la Commission tous les six mois un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan.

Au cas où les autorités britanniques ne satisferaient pas à ces obligations dans les délais impartis, la Commission pourrait imposer des sanctions directement à BNFL.

Pour en savoir plus sur les contrôles de sécurité nucléaire, veuillez consulter la brochure qui se trouve à l'adresse internet :

http://ec.europa.eu/energy/nuclear/safety/index_en.htm


Side Bar