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IP/04/406

Bruxelles, le 30 mars 2004

La Commission autorise l'écotaxe allemande modifiée, y compris les règles particulières applicables aux plus gros consommateurs d'énergie

La Commission européenne a autorisé ce jour la version modifiée du régime allemand de taxation environnementale, y compris le régime applicable aux plus gros consommateurs d'énergie («Spitzenausgleich»). L'autorisation est applicable rétroactivement pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006.

En juin 2003, l'Allemagne a notifié des modifications de son régime de taxation environnementale. Ces modifications portaient notamment sur le régime de taxation des gros consommateurs d'énergie appelé «Spitzenausgleich».

Lors de l'appréciation de la mesure, la Commission a tenu compte du fait que, même après avoir bénéficié du «Spitzenausgleich», une entreprise continuerait à supporter une pression fiscale supérieure aux taux minimaux d'imposition prévus par la directive européenne relative à la taxe sur l'énergie. Le «Spitzenausgleich» respecte donc cette directive et, conformément à celle-ci, son application est également limitée à la fin de 2006.

En outre, le mécanisme de sanction selon lequel les entreprises éligibles bénéficiant du «Spitzenausgleich» étaient obligées d'atteindre un objectif déterminé de réduction de leurs émissions n'est plus applicable tant que le «Spitzenausgleich» respecte la directive européenne relative à la taxation de l'énergie, qui est entrée en vigueur le 1erjanvier 2004.

Historique

En 1999, l'Allemagne a instauré une nouvelle taxe environnementale sur la consommation d'électricité et augmenté la taxe sur la consommation des huiles minérales. Afin de ne pas mettre en péril la compétitivité des secteurs consommant beaucoup d'énergie, la nouvelle loi prévoyait plusieurs réductions du montant des taxes en faveur des gros consommateurs d'énergie dans l'industrie manufacturière.

De tels allègements fiscaux conférant un avantage aux entreprises et secteurs concernés, ils ont été examinés au regard des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Le 13 février 2002, la Commission a autorisé des allègements fiscaux en faveur des gros consommateurs d'énergie (IP/02/240).


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