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Gibraltar prévoyait un impôt sur les sociétés incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État

European Commission - IP/04/404   30/03/2004

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IP/04/404

Bruxelles, le 30 mars 2004

Gibraltar prévoyait un impôt sur les sociétés incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État

La Commission européenne a décidé ce jour que la réforme de la législation relative à l'imposition des sociétés envisagée par Gibraltar n'était pas conforme à la réglementation de l'Union européenne en matière d'aides d'État et ne devait donc pas être mise en œuvre. L'objet de cette réforme était de supprimer l'actuel impôt sur les sociétés de 35 % et de le remplacer par un impôt sur les salaires et par une taxe sur l'occupation de locaux professionnels, tous deux plafonnés à 15 % des bénéfices. Les sociétés immatriculées à Gibraltar bénéficieraient ainsi d'un taux d'imposition nettement inférieur à celui de l'impôt sur les sociétés applicable au Royaume-Uni, ce qui leur conférerait un avantage déloyal. En outre, la taxe étant fondée sur les salaires et l'occupation de locaux professionnels, les sociétés offshore qui ne sont pas physiquement présentes à Gibraltar ne seraient soumises à aucune taxe.

La décision adoptée aujourd'hui ne signifie pas que la Commission est opposée au développement d'une économie réelle et durable à Gibraltar. Le commissaire chargé de la concurrence et des politiques en matière d'aides d'État, M. Mario Monti, reconnaît l'isolement géographique de Gibraltar et les désavantages régionaux qui en résultent et rappelle que la Commission a déjà autorisé des régimes de développement régional pour les Açores et les Canaries dans le passé.

En vertu de la réforme envisagée de la législation de Gibraltar relative à la taxation des sociétés, qui a été notifiée par le Royaume-Uni en août 2002 en vue d'un examen au regard des règles en matière d'aides d'État, les sociétés établies à Gibraltar seraient assujetties à un impôt sur les salaires de 3000 GBP par salarié et par an, ainsi qu'à une taxe sur l'occupation de locaux professionnels. La somme totale à acquitter (impôt sur les salaires + taxe sur l'occupation de locaux professionnels) serait plafonnée à 15 % des bénéfices. Une entreprise ne réalisant aucun bénéfice ne serait pas assujettie à l'impôt.

Outre l'impôt sur les salaires et la taxe foncière, les entreprises de services financiers seraient assujetties à un impôt supplémentaire compris entre 4 et 6 % des bénéfices dégagés par leurs activités de services financiers. L'imposition totale de ces entreprises (salaires + taxe sur l'occupation de locaux professionnels + impôt complémentaire) serait également plafonnée à 15 % des bénéfices.

La Commission a considéré ce jour que la réforme envisagée du régime de taxation des sociétés à Gibraltar conférerait aux entreprises qui y sont établies un avantage fiscal déloyal équivalent aux recettes fiscales dont le Royaume-Uni se priverait.

D'une part, l'instauration d'un régime fiscal limitant le montant de l'impôt à 15 % confère aux entreprises de Gibraltar un avantage par rapport aux entreprises exerçant leurs activités dans le reste du Royaume-Uni. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni s'élève à 30 % des bénéfices, alors que la réforme prévoit un taux plus faible à Gibraltar. En considérant que l'instauration par Gibraltar d'un impôt sur les sociétés inférieur à l'impôt généralement applicable au Royaume-Uni constitue une aide d'État, la Commission ne remet pas en question l'autonomie de Gibraltar en matière fiscale. Elle confirme la position adoptée dans sa décision relative aux réductions des taux d'impôt sur les revenus et sur les sociétés limitées à la Région autonome des Açores¹

D'autre part, la réforme envisagée était conçue de telle manière que bien que les avantages semblent juridiquement applicables à toutes les entreprises de Gibraltar, seul un nombre déterminé d'entre elles bénéficieraient de facto de la taxation avantageuse. Tel est le cas des sociétés offshore, qui ne sont pas physiquement présentes sur le territoire de Gibraltar. Ces sociétés ne seront soumises ni à l'impôt sur les salaires, puisqu'elles n'ont aucun salarié, ni à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels, puisqu'elles ne disposent pas de locaux.

La mesure visant seulement à réduire le montant des taxes des sociétés établies à Gibraltar et notamment du secteur offshore, et non à promouvoir l'un des objectifs de la Communauté (développement régional, emploi, etc.), la Commission a estimé qu'elle ne saurait être considérée comme compatible avec le marché commun.

Historique

Ayant des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec les règles relatives aux aides d'État, la Commission a engagé une enquête approfondie le 16 octobre 2002 ². Dans le cadre de cette enquête, plusieurs tiers lui ont communiqué des observations: le gouvernement espagnol, celui de Gibraltar, l'exécutif des îles Åland et la confédération espagnole des organisations professionnelles.

Aux termes de l'article 299, paragraphe 4, du traité CE, le Royaume-Uni est responsable pour les relations extérieures du territoire de Gibraltar. Le Royaume-Uni est également chargé de veiller à ce que Gibraltar respecte l'interdiction des aides d'État applicable dans l'ensemble du marché commun.

¹ JO L 150 du 18.6.2003, p. 52

² JO C 300 du 4.12.2002, p. 2; IP/02/1484


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