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IP/04/398

Bruxelles, le 30 mars 2004

Services financiers: l'approbation par le Parlement européen de la proposition de directive sur la transparence est une bonne nouvelle pour les investisseurs

La Commission européenne s'est félicitée de l'approbation par le Parlement européen de sa proposition de directive sur les exigences de transparence pour les émetteurs de valeurs mobilières, qui ouvre la voie à une adoption rapide par le Conseil de ministres de l'UE. La proposition, qui est une composante clé du plan d'action sur les services financiers, vise à renforcer l'attrait du marché financier européen en améliorant l'information fournie aux investisseurs de façon à leur permettre de placer plus efficacement leurs fonds et de dynamiser l'économie dans son ensemble. Ses avancées majeures sont les suivantes: les investisseurs devront à l'avenir recevoir des rapports de gestion intérimaires des émetteurs d'actions qui ne publient pas de rapports trimestriels et des rapports financiers semestriels des émetteurs de nouvelles obligations. En outre, tous les émetteurs de valeurs mobilières seront tenus de publier leurs rapports financiers annuels dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. La directive proposée favorisera également une meilleure diffusion de l'information sur les émetteurs dans tous les États membres. Conformément à la directive, la Commission mettra en place au niveau de l'UE un mécanisme d'évaluation de l'équivalence entre les normes comptables internationales et les normes comptables des pays tiers.

Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré que "les entreprises éclairées ne considèrent pas la transparence comme un fardeau, mais comme un investissement destiné à établir la confiance qui est toujours récompensé par le marché. Je suis donc heureux de constater que nous allons atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de mars 2003 en adoptant cette proposition dès ce printemps. Je tiens à rendre hommage à l'action du Parlement européen et du Conseil qui, par leur coopération étroite, ont rendu possible un accord en première lecture. Les investisseurs seront mieux informés à l'avenir. Les rapports de gestion intérimaires leur permettront de disposer d'une information plus régulière sur la situation financière des émetteurs d'actions qui ne publient pas encore d'informations financières trimestrielles. Les investisseurs en obligations tireront profit de règles d'information financière bien meilleures et le rôle des régulateurs des marchés de valeurs mobilières sera renforcé."

La proposition telle qu'approuvée par le Parlement européen a déjà reçu de manière informelle l'aval global des ministres de l'économie et des finances de l'UE le 25 novembre 2003 (voir MEMO/03/241). Après son adoption formelle par le Conseil, elle apportera de nombreux avantages aux marchés européens de capitaux.

"Principe du pays d'origine"

La proposition de directive confirme l'application du "principe du pays d'origine", qui interdit aux autres États membres d'imposer à un émetteur des obligations d'information financière plus sévères que celles déjà imposées par son État membre d'origine. L'orientation générale est identique à celle déjà retenue pour la directive sur le prospectus (directive 2003/71/CE, voir IP/03/1018, IP/02/1209, MEMO/02/180). Ainsi, les émetteurs cotés sur les marchés de plusieurs États membres ne seront plus confrontés à une kyrielle d'obligations de transparence différentes.

Des rapports financiers plus détaillés et publiés plus rapidement

Les émetteurs seront tenus de publier un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, de sorte que les investisseurs n'aient plus à patienter six mois ou plus, jusqu'à la tenue de l'assemblée générale des actionnaires. Les émetteurs de titres de créance de pays tiers utilisant des normes comptables de leur pays pour des titres côtés avant le 1er janvier 2005 pourront continuer à les utiliser pour autant que certaines conditions soient réunies. Les émetteurs d'actions auront l'obligation de publier des rapports financiers semestriels plus détaillés (sur la base de la norme IAS 34 et d'un rapport de gestion intérimaire qui fournira également des informations sur les principales transactions avec des parties liées). Des obligations similaires s'appliqueront aux émetteurs d'obligations nouvelles.

Rapports de gestion intérimaires

Les émetteurs d'actions seront tenus de publier un rapport de gestion intérimaire entre le rapport financier annuel et le rapport financier semestriel. Ce rapport devra comporter une description détaillée de la situation financière et de l'impact de tout évènement important sur cette situation financière. Cette obligation ne s'appliquera pas à ceux de ces émetteurs d'actions qui publient déjà des rapports financiers trimestriels.

Meilleure information sur les intérêts des principaux actionnaires

Le public disposera plus rapidement d'une information améliorée sur les principaux intérêts des actionnaires importants. Les cas de modification des structures d'actionnariat des émetteurs pour lesquels une obligation d'informer s'appliquera, dans des délais raccourcis, seront plus nombreux. Les actionnaires impliqués et la société elle même seront tenus de veiller à ce que ces informations soient rendues publiques. Des règles spécifiques s'appliqueront aux teneurs de marché et aux banques dépositaires, ainsi qu'au regroupement de participations entre les sociétés de gestion d'actifs et leurs entreprises mères. Si un État membre d'origine le juge indispensable, il pourra également prévoir des dérogations limitées pour les émetteurs dont les actions sont incluses dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ce qui suppose que certaines des informations pertinentes sont déjà du domaine public.

Communication électronique

La proposition de directive facilitera la communication électronique entre les sociétés et leurs actionnaires. Sur la base d'une décision prise lors de l'assemblée générale annuelle, les actionnaires doivent disposer d'un délai raisonnable au cours duquel ils pourront refuser de recevoir des informations par voie électronique. L'émetteur d'actions ne sera pas tenu d'attendre le consentement exprès de chaque actionnaire pris individuellement. Un actionnaire individuel pourra continuer ultérieurement à refuser la communication électronique des informations. Des dispositions identiques s'appliqueront aux détenteurs d'obligations.

L'information sur les sociétés accessible dans toute l'UE

L'Europe aura ainsi la possibilité d'évoluer vers un système d'information sur les sociétés étendu à toute l'UE, informations qui devront être accessibles aux investisseurs dans tous les États membres. L'État membre d'origine - où est établi l'émetteur - pourra également imposer la publication par voie de presse

Contexte

La Commission a présenté sa proposition il y a un an dans le cadre du plan d'action sur les services financiers (IP/03/436). Il s'agit d'une proposition de directive cadre conforme à l'accord de février 2002 avec le Parlement européen sur l'amélioration de la réglementation des marchés financiers de l'UE, accord qui faisait suite aux recommandations du comité des sages présidé par Alexandre Lamfalussy (voir IP/02/195). Elle se limite donc à formuler les obligations générales de niveau élevé que les autorités des États membres doivent faire appliquer. Les mesures d'application plus détaillées seront quant à elles définies par la Commission après des consultations avec les professionnels du marché et les États membres, en tenant compte de l'avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM). La Commission va très prochainement entamer des travaux sur les premiers mandats à confier au CERVM.

Le Conseil s'est accordé sur une approche générale lors du Conseil des ministres des finances du 25 novembre dernier. Le Parlement européen a largement entériné les orientations retenues par le Conseil dans cette approche générale. Sur les nouveaux éléments, il est probable que le Conseil suive la ligne adoptée par le Parlement. La directive pourrait donc être adoptée lors d'une prochaine réunion du Conseil après une lecture unique au Parlement européen. Elle devrait alors être transposée dans les législations nationales des États membres au cours de 2006, soit 24 mois après sa publication dans le Journal officiel de l'UE.


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