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IP/04/317

Bruxelles, le 9 mars 2004

"Des nouveaux contrôles pour une application plus sûre" annonce le Commissaire Byrne alors que le Parlement soutient une nouvelle réglementation

David Byrne, le commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'est réjoui du vote exprimé aujourd'hui par le Parlement européen en faveur d'une nouvelle législation communautaire sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. "Ce règlement va considérablement améliorer notre capacité à gérer la chaîne des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en permettant de servir aux consommateurs européens des aliments plus sûrs que jamais et à vérifier la conformité avec la législation sur la santé animale et le bien-être des animaux. Il rationalise et renforce les systèmes de contrôle existants et il donne à la Commission de nouveaux instruments garantissant des normes élevées de sécurité alimentaire dans l'ensemble de l'UE" a déclaré le Commissaire Byrne. Le nouveau règlement, proposé par la Commission en février 2003 (voir IP/03/182), va améliorer l'efficacité des contrôles effectués tant par les États membres que par la Commission. Il va également fournir un cadre pour aider les pays en développement à satisfaire aux exigences posées par l'UE au regard de ses importations et il va permettre à la Commission de financer des activités qui consolident la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Par son vote d'aujourd'hui, le Parlement a marqué son appui à une série de modifications du règlement qui avaient été formellement convenues avec le Conseil. L'adoption finale du règlement aura lieu au cours des prochaines semaines. La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006.

Un sondage de l'opinion publique réalisé pour la Commission européenne1 a montré que 90% des consommateurs de l'UE souhaitent que la Commission oeuvre pour "leur garantir des produits agricoles sains et sûrs". Le règlement sur les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, l'une des principales mesures proposées dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire, agira dans ce sens.

La Commission vérifie le fonctionnement des contrôles harmonisés dans les États membres

Les contrôles des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des animaux vivants sont et resteront la responsabilité première des États membres.

Toutefois, le nouveau règlement, en instaurant des critères de performance pour évaluer les autorités compétentes et une approche harmonisée à l'échelle de l'Union européenne de la conception et de la mise en oeuvre de systèmes de contrôle dans les États membres, va renforcer la vérification de la conformité à la législation relative aux denrées alimentaires et aliments pour animaux et aux règles applicables à la santé animale et au bien-être des animaux tout au long de la chaîne de production, de transformation et de distribution. Cette approche comprend des principes de gestion (procédures de contrôle documentées et audits internes) et des règles plus rigoureuses en matière d'accréditation de laboratoires. Des plans de contrôle nationaux devront être élaborés selon des critères opérationnels précis sur des éléments comme le personnel, la formation et les procédures de contrôle documentées. L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) procèdera à des audits pour évaluer le niveau de performance en fonction de ces plans de contrôle. En plus des prescriptions posées concernant les plans d'intervention d'urgence dans les secteurs vétérinaires et des aliments pour animaux, des plans d'intervention en cas de crises alimentaires doivent aussi être élaborés et le personnel doit être dûment formé à leur application.

Le règlement va instaurer un régime commun de contrôle des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux dans lequel la fréquence des contrôles est fonction du risque. Ce qui veut dire que pour des produits connus pour présenter un risque particulier, comme les aflatoxines dans certains fruits à coque, la fréquence d'échantillonnage à l'importation peut être plus rigoureuse que pour des produits à risque moindre. Actuellement, il existe des procédures d'importation uniformes principalement pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine animale.

Les activités de l'UE continueront à consister en audits par l'OAV afin de vérifier l'efficacité des systèmes de contrôle des États membres et le respect ou l'équivalence de la législation et des systèmes de contrôle des pays tiers par rapport aux règles communautaires. Le principal changement dans la mission de l'OAV tient au fait que celui-ci ne se focalisera plus sur des établissements de production individuels mais sur l'ensemble des systèmes de contrôle mis en oeuvre au niveau national. Lorsque des problèmes précis se posent, l'OAV ajoutera des inspections supplémentaires aux audits généraux qu'il opère actuellement.

Mesures coercitives

Le règlement prévoit l'adoption par les États membres de mesures coercitives de type administratif en cas de problèmes particuliers de non respect de la législation, ainsi que des mesures coercitives au niveau de l'UE. Lorsque la Commission dispose d'éléments indiquant qu'un système de contrôle d'un État membre est insuffisant, le règlement permettra à la Commission de prendre des mesures provisoires qui garantissent la protection de la santé humaine, de la santé et du bien-être des animaux et de l'environnement. Ces mesures sont prises en coopération avec les États membres au sein du comité permanent, ou à l'initiative même de la Commission dans les cas graves. Elles englobent la suspension du droit de mettre sur le marché intérieur de l'UE des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Aide aux pays en développement

Les pays tiers qui exportent vers les États membres de l'UE sont déjà tenus de garantir que leurs produits satisfont aux normes communautaires.

Le règlement prévoit un certain nombre d'initiatives, notamment des projets de formation et la promotion de projets jumelés, destinés à simplifier la mise en oeuvre, par les pays en développement, des prescriptions de la Communauté en matière de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces acitivtés seront organisées dans le contexte des programmes communautaires d'aide extérieure et seront axées essentiellement sur les pays répertoriés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.

Prochaines étapes

Les modifications au règlement soutenues par le Parlement aujourd'hui ont été formellement discutées et approuvées préalablement par le Conseil et la Commission. Au cours des prochaines semaines, le Conseil va entériner l'avis émis par le Parlement en première lecture et, peu après, le texte final du règlement sera publié au Journal officiel de l'Union européenne. Plus rien ne s'oppose maintenant à ce que le nouveau système de contrôle officiel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux s'applique dès le 1er janvier 2006.

Trois directives en vigeur seront retirées et remplacées par les dispositions du nouveau règlement dès son entrée en vigueur. Ces directives sont:

    La directive 70/373/CEE du Conseil fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux;

    La directive 95/53/CEE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale;

    Les directives 89/379/CEE et 93/99/CE du Conseil relatives aux principes des contrôles officiels des denrées alimentaires.

Complément d'information

Pour de plus amples informations sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dans l'UE, voir:

http://ec.europa.eu/food/food/controls/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les activités de l'Office alimentaire et vétérinaire, voir:

http://ec.europa.eu/food/fvo/index_fr.htm

    1 Eurobaromètre 57.0 "Les Européens et la politique agricole commune", 16032 personnes interrogées entre le 23 février et le 4 avril 2002:

 http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/ebs_167_fr.pdf


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