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Propriété intellectuelle: la Commission se félicite du soutien du Parlement européen à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon

European Commission - IP/04/316   09/03/2004

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IP/04/316

Bruxelles, le 9 mars 2004

Propriété intellectuelle: la Commission se félicite du soutien du Parlement européen à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon

La Commission européenne s'est félicitée du vote du Parlement européen en faveur d'une directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que le droit d'auteur et les droits voisins, les marques commerciales, dessins ou brevets. La directive exigerait de l'ensemble des États membres que ceux-ci appliquent des pénalités efficaces, dissuasives et proportionnées contre les auteurs de piraterie et contrefaçons, de manière à créer des règles de jeux égales pour les détenteurs de droits dans l'UE. La Commission a proposé la directive le 30 janvier 2003 (voir IP/03/144 et MEMO/03/20). La proposition sera à présent transmise au Conseil de ministres. La Commission espère qu'à l'issue d'une coopération étroite entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil, la directive sera adoptée définitivement en première lecture, éventuellement en avril 2004. Les États membres disposeraient alors de deux ans pour appliquer celle-ci.

Le commissaire au Marché intérieur Frits Bolkestein a déclaré: "Le Parlement européen a pris aujourd'hui une initiative importante dans la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, tout en s'attachant à attraper "les gros poissons" plutôt que "le menu fretin" coupable de délits relativement mineurs tels que le téléchargement pour leur propre compte d'un ou deux titres disponibles sur internet. La piraterie et la contrefaçon sont en hausse. De nos jours, ces activités sont souvent encore plus rentables aux criminels que le trafic de drogues et ses auteurs sont de plus en plus associés au crime organisé. Qui plus est, les contrefaçons de qualité inférieure peuvent être dangereuses pour la santé et la sécurité publiques. Les contrefacteurs et les pirates sapent les entreprises légitimes et hypothèquent l'innovation.

La nouvelle directive, adossée aux 'meilleures pratiques' recensée dans la législation d'au moins un État membre, contribuerait à harmoniser les législations nationales en matière de sanctions et remèdes dans l'UE et signalerait aux États membres certaines mesures (telles que la publication de décisions judiciaires et le développement de codes de conduite professionnels) qui contribueraient à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Les États membres désigneraient également des correspondants nationaux pour coopérer et échanger des informations avec les autres États membres et avec la Commission.

Le projet de directive, qui concerne les infractions aux droits de propriété intellectuelle prévues par le droit communautaire et/ou par la législation nationale des États membres, comporte des procédures relatives aux preuves et à la protection des preuves et des dispositions provisoires telles que ordonnances et saisies.

Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui concerne les personnes pouvant s'adresser aux tribunaux, la présomption de titularité de droits d'auteur ou de droits voisins et les frais de justice. Outre des obligations générales en matière de proportionnalité, d'impartialité et d'équité, le projet de directive contient les garanties et limites nécessaires pour protéger les intérêts non seulement du défenseur, mais également des contrevenants potentiellement innocents, qui ont été impliqués à leur insu dans des pratiques illicites. Le texte voté par le Parlement représente un bon équilibre parmi tous les intérêts en cause, qu'il s'agisse des ayants droit, des utilisateurs commerciaux, des consommateurs ou des intermédiaires. La Commission peut accepter ce texte de compromis malgré certaines différences par rapport à sa proposition d'origine, étant donné que l'équilibre global essentiel a été préservé.

Un élément important est absent du texte voté aujourd'hui - il s'agit d'une disposition relative aux sanctions pénales telles que celles figurant dans la proposition de la Commission. Sur ce point le commissaire Bolkestein a déclaré: "la Commission considère qu'une action efficace de lutte contre la piraterie et la contrefaçon exige des sanctions pénales dans le cas d'infractions graves et intentionnelles commises à des fins commerciales. Nous examinerons donc la possibilité de proposer en temps utile de nouvelles mesures prévoyant des sanctions pénales dans ce domaine. De plus, la directive n'empêchera pas les États membres d'appliquer des sanctions pénales s'ils le souhaitent."

La directive sera officiellement adoptée une fois qu'elle aura été approuvée par le Conseil de ministres. D'après les indications dont on dispose, cette approbation pourrait avoir lieu dès avril. Un large accord a pu être dégagé aussi vite, bien que l'on soit en présence de législations et de traditions nationales fort hétérogènes, grâce à la reconnaissance par toutes les parties de l'importance qu'il y a à combattre la piraterie et la contrefaçon et à l'excellente coopération des institutions impliquées. Bien que le projet de directive s'appuie sur les 'meilleures pratiques' déjà présentes dans la législation des États membres - aucun État membre ne peut à lui seul se targuer de disposer de l'arsenal complet - l'ensemble des États membres, et notamment les dix pays candidats à l'adhésion, devront adapter leur législation nationale.

Bien entendu, il est loisible aux États membres d'aller au-delà de la directive proposée, et la Commission espère que le signal politique clair affiché en faveur d'une détermination forte à lutter contre la piraterie et la contrefaçon débouchera également sur un effort d'information concerté de la part des administrations nationales et régionales et autres parties intéressées, aboutissent en définitive à une meilleure sensibilisation du public.


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