Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

IP/04/291

Bruxelles, le 3 mars 2004

Pour un chemin de fer européen de qualité : La Commission propose l'ouverture du marché pour les transports internationaux de voyageurs en 2010

Avec le « troisième paquet ferroviaire » présenté aujourd'hui, la Commission propose de poursuivre la réforme du secteur ferroviaire en ouvrant à la concurrence les transports internationaux de passagers au sein de l'Union européenne. Elle vise ainsi à parachever l'intégration de l'espace européen ferroviaire, et ainsi à dynamiser un mode de transport plus que jamais nécessaire. La Commission propose également de renforcer les droits des passagers internationaux, d'établir un système de certification pour les conducteurs de locomotives et d'améliorer la qualité dans le fret ferroviaire. « En 2010, le réseau transeuropéen à grande vitesse sera connecté et de nouveaux services pourront se développer sur la base de la concurrence. La pression des compagnies aériennes à bas coûts est déjà une réalité pour les transports ferroviaires internationaux de passagers : ils devront évoluer vers de nouveaux modèles et c'est sans nul doute le bon moment pour libérer les initiatives » a déclaré Loyola de Palacio, Vice Présidente en charge des transports. «Cette proposition est ambitieuse et réaliste : avec l'échéance 2010, nous donnons un horizon clair à tous les opérateurs afin qu'ils se préparent ».

La Commission a présenté une nouvelle série de mesures concernant la revitalisation du secteur ferroviaire conformément aux orientations annoncées dans le Livre blanc « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix »(1).

Ouverture du marché

Il est proposé qu'à partir du 1er janvier 2010, les entreprises ferroviaires disposant d'une licence et des certificats de sécurité nécessaires puissent assurer des services internationaux au sein de la Communauté. Par exemple, les services actuels comme Thalys et Eurostar pourraient voir arriver des concurrents. Cette étape supplémentaire pour la constitution du marché intérieur des services ferroviaires intervient alors que les services ferroviaires internationaux classiques connaissent une pression grandissante des transporteurs aériens à bas coûts. Permettre des initiatives commerciales nouvelles devrait redonner un souffle nouveau à ce secteur. Afin de créer des conditions économiques réalistes pour le développement de ces services, il est proposé de laisser la possibilité de prendre et de laisser des voyageurs tout au long d'un parcours international, y compris entre deux gares situées dans un même Etat membre.

Une articulation appropriée a donc été mise en place pour protéger l'équilibre économique des contrats de service public qui pourraient en être affectés, sans pour autant restreindre de façon exagérée les conditions d'opération pour les nouveaux opérateurs internationaux.

Un sondage réalisé en 2003(2) dans les quinze Etats membres révèle que 70% des personnes interrogées sont d'accord avec l'affirmation : « Si les normes de sécurité sont respectées, la concurrence est la meilleure façon d'augmenter l'efficacité des transports ferroviaires ». Cette approche a été exprimée de façon répétée par le Parlement européen, notamment lors de ses votes en 1999 sur le premier paquet ferroviaire et en 2003 sur le second paquet ferroviaire. En octobre 2003, le Parlement européen a voté un amendement demandant l'ouverture à la concurrence de tous les services ferroviaires de transports de passagers, nationaux ou internationaux, au 1er janvier 2008(3). Dans son avis sur ces amendements(4), la Commission a indiqué que cette question devait être traitée dans une proposition spécifique, permettant de prendre en compte la législation existante en matière de contrats de services publics afin d'éviter toute incohérence. La Commission présente donc aujourd'hui une proposition spécifique sur l'ouverture du marché pour le transport de passagers, accompagnée par des mesures concernant la protection des droits des passagers.

Plus de droits pour les passagers

Comme cela a déjà été mis en œuvre dans le secteur aérien, avec la protection des droits des passagers en cas de refus d'embarquement et en cas de retard, la Commission propose d'établir un cadre pour la protection des droits des passagers dans le secteur ferroviaire, pour les services internationaux. Il s'agit d'une proposition de règlement qui établit des règles minimales pour l'information des passagers, avant et pendant le voyage, les règles à respecter en cas de retard, le traitement des plaintes et l'assistance aux personnes à mobilité réduite. Ce règlement constitue une base à partir de laquelle la mise en place de mesures plus favorables par le biais d'accords volontaires entre le secteur et les organisations de passagers sera encouragée.

Certification des conducteurs de locomotives

Parmi les mesures présentées aujourd'hui, figure également un projet de directive sur les certifications de conducteurs de locomotives. Elaboré en consultation étroite avec le secteur et les partenaires sociaux, ce texte prévoit un mécanisme permettant de mieux définir les compétences et les responsabilités en matière de formation, d'évaluation et de reconnaissance des qualifications des conducteurs de train et des personnels de bord assumant des fonctions de sécurité. Un conducteur devra disposer d'une certification, qui lui appartiendra, reconnaissant ses compétences générales et valables sur tout le territoire de la Communauté. Cette certification devra être complétée par une attestation délivrée par l'entreprise ferroviaire et reconnaissant la formation spécifique à la ligne parcourue, au matériel utilisé et aux procédures opérationnelles et de sécurité propres à cette entreprise.

Fret ferroviaire de qualité

Pour le transport de marchandises, la Commission a présenté un projet de règlement visant à introduire des clauses minimales de qualité dans les contrats entre les entreprises ferroviaires et leurs clients, ce qui est déjà considéré comme une bonne pratique dans le secteur. Le contenu précis des engagements de qualité est laissé à la liberté contractuelle, mais le texte proposé vise à ce que les éléments de qualité soient systématiquement discutés et pris en compte dans les contrats. Le manque de qualité pour les services de fret, notamment pour les services internationaux qui impliquent plusieurs entreprises ferroviaires sur un même parcours, affecte négativement l'attraction du mode ferroviaire et constitue aujourd'hui encore l'une des causes majeures expliquant le recul constant de sa part de marché qui se situe désormais en dessous de la barre des 8% (contre 40% aux Etats-Unis).

A terme, la concurrence apportera une pression forte pour l'amélioration de la qualité, mais l'ouverture réelle du marché européen du fret ferroviaire ne va pas assez vite. Les nouveaux entrants ne représentent que 3 à 4% du marché et dans plusieurs Etats membres il n'y en a pas encore. En 2003, par rapport à 2002, les volumes de marchandises transportés par rail(5) ont diminué dans la moitié des Etats membres et au total ont reculé de 1% dans l'Union européenne. Dans les dix dernières années, les transports ont augmenté de 30% en volume (38% pour la route), alors que le transport ferroviaire stagnait (3%). Or, la désaffection pour le mode ferroviaire est causée avant tout par les problèmes de fiabilité et de qualité.

Background

Ces mesures viennent compléter le cadre existant depuis les directives du premier paquet de 2001 et les mesures du second paquet ferroviaire en cours d'adoption finale (directive sur la sécurité ferroviaire, agence ferroviaire, ouverture du marché du fret). Le premier paquet a permis l'ouverture régulée du transport international de marchandises. Il est d'application depuis le 15 mars 2003. Le second paquet vise à accélérer cette ouverture et à permettre son extension au transport intérieur de marchandises (cabotage). En outre, il renforce la sécurité et permet une plus grande interopérabilité, grâce à plusieurs directives spécifiques et la mise en place de l'Agence européenne de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, qui sera basée à Valenciennes (France). Il est actuellement en conciliation entre le Conseil et le Parlement européen.

ANNEX

Regulation on International Rail Passengers' Rights and Obligations : main elements of the Commission proposal

Les tableaux sont disponibles en formats PDF et Word Processed

(1)COM(2001)370 du 12.09.2001

(2) Eurobaromètre 59.2 réalisé au printemps 2003.

(3) Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, adoptée le 23 octobre 2003 (8011/3/2003 - C5-0295/2003 - 2002/0025(COD))

(4) COM(2003) 719 du 26.11.2003

(5) En tonnes.km


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website