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La Commission ouvre une procédure d'examen concernant une aide d'état à l'entreprise allemande de commercialisation de vin GfW

European Commission - IP/04/224   18/02/2004

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IP/04/224

Bruxelles, 18 février 2004

La Commission ouvre une procédure d'examen concernant une aide d'état à l'entreprise allemande de commercialisation de vin GfW

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure formelle d'examen de l'aide accordée à l'entreprise allemande de commercialisation de vin GfW, dont le nom intégral est « Gesellschaft für Weinabsatz Pfalz GmbH » (Entreprise de commercialisation de vin du Palatinat). La Caisse pour la reconstruction du vignoble de Rhénanie-Palatinat (WAK) a décidé en 2001 de renoncer à une partie de ses créances impayées à l'égard de la GfW, représentant un montant de 5 005 442 euros. De plus, la WAK n'a exigé aucun intérêt sur les créances dues pour l'année 2001. Par ailleurs, elle a accepté de considérer certaines créances à l'égard d'autres créanciers comme étant de rang inférieur.

Les mesures d'aide visaient à écarter la menace d'une faillite pour la société de commercialisation de vin GfW et à obtenir un taux maximal de remboursement pour les créances de prêts de la banque WAK (Caisse pour la reconstruction du vignoble de Rhénanie-Palatinat) à la GfW. En 1999, la WAK avait accordé à la GfW un prêt provenant du marché des capitaux de 15 392 696 euros, qu'elle avait utilisés pour acheter 44 millions de litres de vin de table. Cette même année, les propriétaires des vignobles avaient reçu de la GfW un acompte de 80 % du prix d'achat. Au cours des deus années qui ont suivi, par suite de vendanges relativement abondantes, le marché du vin s'est dégradé à un point tel que le niveau de prix initial de la GfW n'était plus applicable. Le prix de vente a connu une chute spectaculaire de sorte que de grandes quantités de vin en fût, toujours en stock, avaient dû être affectées à la distillation. À la suite de ces évolutions négatives sur le marché, en novembre 2000 la GfW était acculée à la faillite.

Selon les autorités allemandes, la mesure visait uniquement à autoriser un abandon de créances. Les autorités nationales allemandes ont fait remarquer qu'il s'agissait, non pas d'une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, mais d'une pratique en usage chez les partenaires commerciaux.

La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public. Au terme d'une évaluation initiale des informations actuellement disponibles, les mesures mentionnées ci-dessus ne semblent pas représentatives du comportement normal de commerçants.

En application du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(1) portant modalités d'application des procédures d'aides d'État, la Commission ouvre la procédure formelle d'examen si elle constate qu'une mesure d'aide d'État suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun. La Commission européenne invite l'Allemagne de lui fournir toutes les informations utiles en vue d'une évaluation plus précise de la mesure en question. Par ailleurs, les parties intéressées peuvent présenter leurs observations relatives à la mesure d'aide dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision.

(1) Publié au JO L 83 du 27.03.1999


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