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IP/04/197

Bruxelles, le 12 février 2004

Qualifications professionnelles: en approuvant le projet de directive, le Parlement européen donne le feu vert à une simplification du système

La Commission européenne se réjouit que le Parlement européen ait approuvé, en première lecture, le projet de directive visant à clarifier et à simplifier les modalités de la libre circulation des personnes qualifiées entre les États membres. La directive proposée allégera les formalités administratives car elle remplacera quinze directives existant dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles. La proposition constitue la première modernisation globale du système de l'UE depuis sa conception, il y a plus de quarante ans. Plusieurs modifications de la réglementation existante sont proposées, notamment une libéralisation accrue de la prestation de services, une reconnaissance plus automatique des qualifications, des procédures plus souples de mise à jour de la directive et une plus grande coopération entre la Commission et les États membres afin que les citoyens soient mieux informés de leurs droits et davantage soutenus lorsqu'ils souhaitent la reconnaissance de leurs qualifications. La Commission a présenté le projet en mars 2002 (voir IP/02/393). Dans le cadre de la «procédure de co-décision» de l'UE, le texte modifié par le Parlement va être discuté par le Conseil des ministres qui devrait adopter une position commune en mai 2004.

Le Commissaire responsable du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a dit: «Je remercie le Parlement européen d'avoir soutenu la démarche de la Commission. Je souhaite maintenant que le Conseil adopte rapidement une position commune de manière à ce que le projet puisse être adopté rapidement. Cette nouvelle directive permettra aux personnes recherchant un emploi et aux employeurs de disposer d'un système plus rapide et plus simple dont ils ont besoin pour obtenir que leurs qualifications reconnues dans un État membre de l'UE le soient dans les autres. L'amélioration de la liberté de circulation des personnes qualifiées offrira davantage de possibilités à ces personnes, davantage de choix pour celles qui utilisent leurs services et une plus large diffusion des bonnes pratiques professionnelles. Ainsi, l'UE deviendra plus compétitive».

Le texte adopté par le Parlement européen contient certaines modifications du projet original. En général, ces amendements soutiennent les principaux éléments de la proposition initiale de la Commission visant à consolider et à simplifier le système de reconnaissance. Il en résulterait un traitement plus rapide des demandes de reconnaissance de qualifications, ce qui permettrait aux citoyens d'aller plus facilement travailler dans un autre État membre.

Sur cette base, les ingénieurs, les psychologues, les agents immobiliers et les membres d'autres professions pour lesquelles les conditions nationales d'enseignement et de formation diffèrent substantiellement bénéficieraient d'une reconnaissance plus automatique s'ils satisfont à un certain nombre de critères convenus dont l'objet est de combler ces différences. Le Parlement soutient également la proposition de la Commission de faciliter l'offre transfrontalière de services par des professionnels qualifiés tout en assurant une protection adéquate des utilisateurs des services.

Le projet de directive instaure le principe de la libre prestation de services sous le titre professionnel d'origine, moyennant certaines conditions afin de protéger les utilisateurs des services. Selon le projet, tous les ressortissants d'un État membre légalement établis dans un État membre donné peuvent, en principe, fournir des services temporairement et occasionnellement dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, sans être obligés de demander une reconnaissance de leurs qualifications. Toutefois, ils devront satisfaire à certaines obligations d'information vis-à-vis des destinataires du service et vis-à-vis de l'administration concernée. En ce qui concerne les professions de santé, pour lesquelles les préoccupations de santé publique sont particulièrement importantes, ces obligations comprendront des déclarations préalables aux autorités de l'État membre hôte et, dans certains cas, un enregistrement pro forma.

En ce qui concerne les professions couvertes par le système général de reconnaissance des qualifications, le projet prévoit une procédure plus souple et plus automatique basée sur des plateformes communes établies par les associations professionnelles au niveau européen, résultat d'une coopération accrue entre les secteurs public et privé. Cela permettra de traiter plus rapidement les demandes de reconnaissance de qualifications; les personnes pourront ainsi travailler plus facilement dans un autre État membre.

Le projet prévoit également une simplification de la gestion et de la mise à jour des mécanismes de reconnaissance, en ce qui concerne, surtout, leur adaptation aux progrès scientifiques et techniques.

En outre, le projet envisage également un développement de la coopération entre les administrations nationales et entre ces administrations et la Commission afin d'informer les citoyens de leurs droits et de résoudre les problèmes auxquels ils pourraient se heurter pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Cela signifie que les personnes souhaitant travailler dans un autre État membre pourraient plus facilement savoir dans quelles conditions elles peuvent le faire.

Le texte adopté par le Parlement sera disponible sur le site Europa:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/qualifications/index.htm


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