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Abus du marché: la Commission adopte les premières mesures d'exécution

European Commission - IP/04/16   07/01/2004

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IP/04/16

Bruxelles, le 7 janvier 2004

Abus du marché: la Commission adopte les premières mesures d'exécution

La Commission européenne a adopté trois mesures d'exécution relatives à la directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché - 2003/6/CE). Ces mesures prévoient notamment quels sont les critères détaillés à appliquer pour déterminer ce qui constitue une information privilégiée, quels sont les facteurs non exhaustifs à examiner pour apprécier une éventuelle manipulation du marché et quand et comment les émetteurs doivent publier des informations privilégiées. Elles fixent également des normes pour la présentation équitable des recommandations d'investissement (et la mention des conflits d'intérêts). Enfin, elles arrêtent les conditions pour pouvoir bénéficier des dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation des instruments financiers. Ces mesures d'exécution sont les premières à être arrêtées dans le cadre de la nouvelle procédure d'adoption et d'application de la législation sur les valeurs mobilières adoptée par le Conseil européen en mars 2001 et approuvée par le Parlement européen en février 2002 (voir IP/02/195).

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: «L'adoption de ces mesures d'exécution est la preuve que le nouveau cadre pour la législation sur les valeurs mobilières fonctionne dans la pratique ; il accélère le processus législatif et garantit que la législation colle à la réalité du marché. Le processus consultatif ouvert et transparent est un élément essentiel à cet égard.»

Les trois mesures d'exécution comprennent deux directives de la Commission et un règlement de la Commission. La première directive de la Commission fixe les critères détaillés à appliquer pour déterminer quand une information est réputée à caractère précis et susceptible d'influencer les cours. De plus, elle spécifie une série de facteurs à prendre en considération lorsqu'on examine si un comportement donné pourrait constituer une manipulation du marché. On peut également tenir compte de facteurs supplémentaires en fonction des circonstances. Pour les émetteurs, cette directive d'exécution prescrit les modes et délais de publication des informations privilégiées et les cas précis dans lesquels les émetteurs sont autorisés à reporter cette publication pour protéger leurs intérêts légitimes.

La seconde directive de la Commission fixe des normes pour la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts. Elle établit une distinction entre les personnes qui produisent des recommandations d'investissement (qui doivent respecter des normes plus strictes) et celles qui diffusent des recommandations produites par des tiers.

Conformément à l'article 6 de la directive sur les abus de marché, cette seconde directive d'exécution tient compte des réglementations y compris des autorégulations auxquelles est soumise la profession de journaliste.

Cela signifie que la sous-catégorie très spécialisée des journalistes financiers qui produisent ou diffusent des recommandations d'investissement doit respecter certains principes généraux. Toutefois, des mesures de sauvegarde sont prévues et le recours à des mécanismes autorégulateurs est autorisé pour déterminer comment ces principes de base doivent être appliqués. Il s'agit là d'une solution équilibrée qui préserve totalement la liberté de la presse tout en protégeant les investisseurs et les émetteurs contre tout risque de manipulation du marché par les journalistes qui exploiteraient dans leur intérêt personnel leur capacité parfois considérable d'influencer les cours.

Enfin, un règlement de la Commission fixe des conditions techniques relatives aux programmes de rachat d'actions et à la stabilisation d'instruments financiers. Conformément à l'article 8 de la directive sur les abus de marché, et sous réserve que ces opérations s'effectuent conformément à ces conditions, les interdictions prévues par ladite directive ne sont pas applicables.

Pour élaborer ces mesures et conformément aux règles du nouveau cadre destiné à améliorer l'adoption et l'application de la législation sur les valeurs mobilières, la Commission a tenu compte de l'avis technique du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM). Elle a publié un avant-projet des actes afin de recueillir les commentaires éventuels du public en mars (voir IP/03/345) et elle a publié en juin des textes modifiés sur la base des observations des États membres, du Parlement européen et des autres intéressés. Le Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) composé de représentants des gouvernements nationaux a ensuite approuvé les trois projets de textes à l'unanimité le 29 octobre 2003. Le 20 novembre 2003, le Parlement européen a estimé que les mesures d'exécution approuvées par le CEVM respectaient le mandat donné à la Commission et n'appelaient pas d'autres observations.

La directive sur les abus de marché

Les mesures décrites ci-dessus visent à préciser comment certaines dispositions de la directive sur les abus de marché, adoptée par le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen en décembre 2002 (voir IP/02/1789), sera mise en oeuvre dans la pratique.

La directive, que les États membres doivent transposer dans leur droit national au plus tard le 12 octobre 2004,

  • relève le niveau d'intégrité du marché;

  • contribue à l'harmonisation dans toute l'Europe des règles concernant les abus de marché;

  • suscite un engagement résolu en faveur de la transparence et de l'égalité de traitement entre les acteurs du marché;

  • impose une collaboration plus étroite et un échange d'informations accru entre les administrations nationales, ce qui permet d'harmoniser l'application des règles dans toute l'Union et de réduire les risques de discordance et de confusion, ainsi que les échappatoires potentielles.

La directive couvre à la fois les opérations d'initiés et les manipulations du marché. Le même cadre législatif est ainsi appliqué à ces deux catégories d'abus de marché. Administrativement plus simple, ce système contribue à réduire le nombre des règles et normes applicables dans l'Union européenne.

Elle s'applique à tous les instruments financiers admis à la négociation sur au moins un marché réglementé dans l'Union européenne. Elle impose à chaque État membre de désigner une autorité administrative chargée de lutter contre les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Elle introduit également des obligations de transparence qui imposent à ceux qui recommandent des stratégies de placement au public ou à des canaux de diffusion de présenter ces stratégies de manière équitable, de divulguer leurs propres prises de participation et les conflits d'intérêts éventuels.


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