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Marchés publics : la Commission agit pour faire appliquer le droit européen en France et en Italie

European Commission - IP/04/162   04/02/2004

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IP/04/162

Bruxelles, le 4 février 2004

Marchés publics : la Commission agit pour faire appliquer le droit européen en France et en Italie

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice contre la France pour non-conformité de son code des marchés publics avec les directives « marchés publics » et avec le Traité CE. La Commission a également décidé de demander formellement aux autorités françaises de rendre compatible avec le droit européen une disposition du code français de l'urbanisme. Cette disposition permet l'attribution de conventions d'aménagement sans publicité ni mise en concurrence. Par ailleurs, la Commission demandera formellement à l'Italie de mettre fin à sa pratique d'attribution directe sans concurrence à une entreprise italienne des marchés d'hélicoptères destinés à être utilisés par certains services policiers et de sécurité publique. Les demandes de la Commission prendront la forme d'avis motivés, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante à ces "avis motivés", la Commission pourra saisir la Cour.

Les procédures d'appels d'offres ouvertes et transparentes exigées par la législation de l'UE en matière des marché publics signifient davantage de concurrence, de meilleures garanties contre la corruption, ainsi qu'un meilleur service aux contribuables et un meilleur usage des deniers publics. Ainsi, une étude récente (voir IP/04/149) a démontré que l'application des directives a réduit d'environ 30 % les prix payés par les pouvoirs adjudicateurs pour les travaux, les fournitures et les services. L'UE vient d'adopter définitivement un paquet législatif destiné à clarifier, à moderniser et à simplifier les directives afin de permettre des économies encore plus importantes (voir IP/04/150).

France : code des marchés publics

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre la France pour non-conformité de son code des marchés publics avec les directives « marchés publics » et le Traité CE. La Commission a constaté que le nouveau code adopté le 7 janvier 2004 ne prend toujours pas en compte trois des onze griefs que la Commission avait soulevés dans son l'avis motivé du 23 octobre 2002 relatif à la version précédente du code qui datait du 7 mars 2001 (voir IP/02/1507).

Premièrement, le nouveau code, tout comme celui de mars 2001, soumet à des procédures « allégées » certains marchés publics de services figurant dans l'annexe IB de la directive 92/50/CEE. Il s'agit notamment des services juridiques, des services sociaux et sanitaires, des services récréatifs, culturels et sportifs, des services d'éducation ainsi que des services de qualification et d'insertion professionnelles.

Pour ces services, les collectivités publiques ne sont pas obligées par le code français d'assurer un degré de publicité adéquat, ce qui, selon l'arrêt Telaustria de la Cour de justice (affaire C-324/98), est en revanche tout à fait nécessaire pour que la passation d'un marché soit conforme au principe de transparence exigé par le Traité.

Deuxièmement, le code maintient l'exclusion des contrats d'emprunt des obligations de publicité et de mise en concurrence, alors que la Commission considère qu'en général les contrats qui ont pour objet soit des emprunts soit d'autres engagements financiers sont visés par l'annexe IA de la directive 92/50/CEE (marchés publics de services) et l'annexe XVIA de la directive 93/38/CEE (marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) et donc soumis aux obligations de transparence prévues par ces Directives.

En dernier lieu, la Commission considère que le nouveau code continue de violer les directives « marchés publics » en ce qui concerne le nombre minimal de participants à inviter dans une procédure restreinte (c'est-à-dire non ouverte à tout soumissionnaire souhaitant présenter une offre). En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice, même en l'absence de fourchette fixée dans l'avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne, le nombre minimum de candidats invités à soumissionner ne saurait être inférieur à cinq (voir l'arrêt Commission c/ France, affaire C-225/98). Or, le code applique ce nombre minimum uniquement dans l'hypothèse où l'avis de marché fixerait une fourchette.

France : conventions d'aménagement

La Commission a adressé un avis motivé aux autorités françaises en raison de l'incompatibilité avec le droit européen de l'article L. 300-4 du code français de l'urbanisme. Cet article permet l'attribution sans publicité ni mise en concurrence de conventions d'aménagement et de contrats de mandat de suivi d'études préalables à une opération d'aménagement.

La France utilise les conventions d'aménagement notamment pour des opérations globales incluant la réalisation d'équipements collectifs destinés à être remis au pouvoir adjudicateur ainsi que de bâtiments destinés à être revendus ou loués, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet urbain et d'une politique locale de l'habitat ou du renouvellement urbain.

La Commission considère que ces conventions ont pour objet principal des travaux, même si ceux-ci ne sont pas exécutés personnellement par l'aménageur mais par un constructeur choisi par l'aménageur. Ces types de conventions d'aménagement doivent en principe être passés conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux.

Lorsque ces conventions d'aménagement sont attribuées à une catégorie restreinte d'organismes publics ou semi-publics définie par l'article L.300-4 du code de l'urbanisme (par exemple, des sociétés d'économie mixte), ces organismes peuvent, en outre, se voir confier le droit de mettre en œuvre des procédures d'expropriation décidées par l'Etat - des terrains à aménager. Dans ce cas, la Commission estime que le fait de confier cette prérogative à des aménageurs « publics » alors que rien n'empêche qu'elle puisse être confiée à des personnes privées, ne permet pas de déroger aux règles du Traité CE. En effet, la mise en œuvre de ce droit ne constitue pas une activité participant à l'exercice de l'autorité publique visée à l'article 45 du Traité CE.

D'autres types de conventions d'aménagement peuvent avoir pour objet la gestion d'activités économiques ou le développement des loisirs et du tourisme, auquel cas la Commission considère qu'elles doivent être assimilées à des concessions de services dont la passation, selon le Traité, doit garantir un degré adéquat de publicité, en faveur de tout candidat potentiel (voir l'affaire C-324/98, Telaustria de la Cour de justice).

En ce qui concerne les mandats d'études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques d'une opération d'aménagement, la Commission considère que ces contrats doivent être passés conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services.

Achat de gré à gré d'hélicoptères à usage civil en Italie

La Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé à la République italienne au sujet des procédures suivies par son gouvernement pour l'achat d'hélicoptères à usage civil. Le Gouvernement italien a mis en oeuvre depuis longtemps une pratique, d'attribution directe, en dehors de toute forme de mise en concurrence, à une entreprise italienne des marchés d'hélicoptères destinés à satisfaire aux besoins de certains services publics et, en particulier, du Corps des forêts de l'Etat ("Corpo Forestale dello Stato"), des Corps de Garde des Finances ("Guardia di Finanza"), des Pompiers ("Vigili del Fuoco"), de la Police ("Polizia di Stato"), des "Carabinieri", des Gardes côtiers ("Guardia Costiera") ainsi que du Département de la Protection civile.

La Commission estime que cette pratique est contraire à la directive sur les marchés publics de fournitures (93/36/CEE), aucune des conditions strictes auxquelles celle-ci subordonne la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché n'étant remplie en l'espèce.

Elle estime également que l'Italie n'a nullement démontré que la pratique en question serait justifiée sur la base de l'article 2 de la directive 93/36/CEE, selon lequel cette directive ne s'applique pas lorsque les marchés sont déclarés secrets ou leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat membre considéré ou bien lorsque la protection d'intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat membre l'exige.

La Commission a déjà saisi la Cour de justice à l'encontre de l'Italie au sujet d'une ordonnance gouvernementale autorisant l'un des services précités - le Corps national des forêts - à acheter des hélicoptères en dehors de toute concurrence (voir IP/03/1037). Le cas dont il est actuellement question concerne par contre la pratique générale suivie par le gouvernement italien pour l'achat de tous les hélicoptères à usage civile pour tous les services concernés.

Pour des informations générales récentes sur les infractions concernant l'ensemble des États membres, il convient de se référer à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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