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IP/04/1520

Bruxelles, le 21 décembre 2004

Services : procédures d’infraction contre l’Italie, l’Autriche, la France et le Luxembourg

La Commission européenne a entrepris des actions afin de mettre fin à des entraves à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services dans quatre Etats membres. Elle a décidé de traduire devant la Cour de Justice européenne l’Italie et le Luxembourg pour ne pas s’être mis en conformité avec l’arrêt de la Cour qui en 2003 avait censuré leur législation respective en matière d’agents de brevet : la Commission demande ainsi l’application de sanctions pécuniaires à l’égard de ces deux Etats membres. La Commission a aussi décidé de traduire l’Italie devant la Cour en raison de la législation nationale relative à l’activité de recouvrement extra judiciaire des crédits. La Commission saisira la Cour à l’encontre de l’Autriche, au motif de sa réglementation sur les inspections périodiques des appareils à pression (par exemple, les chaudières). La Commission a également demandé formellement à deux Etats membres de modifier leurs respectives législations : la France, pour son régime d’attribution des concessions hydroélectriques et l’Italie, en raison de sa législation en matière de services de sécurité. Ces demandes prennent la forme d’avis motivés, la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE : faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour.

Les services représentent environ 70 % du PIB de l'Union européenne. Si les réglementations nationales empêchent la libre circulation de ces services, les entreprises, et notamment les PME, sont privées de débouchés. Leurs clients potentiels - qu'il s'agisse de particuliers ou d'autres entreprises - sont privés de choix et souvent d'un meilleur rapport qualité prix. La compétitivité de l'économie européenne est ainsi compromise.

Italie et Luxembourg – agents en brevet

Dans un arrêt du 13 février 2003 (affaire C-131/01), la Cour a censuré la législation italienne obligeant les agents en brevet d’être inscrits sur le registre italien et d’avoir une résidence ou un domicile professionnel en Italie aux fins de pouvoir prester ses services. De même, dans un autre arrêt du 6 mars 2003 (affaire C-478/01), la Cour a reconnu l’incompatibilité avec l’article 49 du Traité CE (garantissant la libre prestation des services) de l’obligation édictée par la législation luxembourgeoise, pour les agents en brevets, d’élire domicile auprès d’un mandataire agréé lors d’une prestation de services.

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice au titre de l’article 228 CE à l’encontre de l’Italie et du Luxembourg pour leur non mise en conformité avec ces jugements de la Cour et en l’absence de notification à la Commission, par les autorités nationales compétentes, des mesures nécessaires à cet égard.

Italie - recouvrement extrajudiciaire des crédits

L’activité de recouvrement extrajudiciaire des crédits est soumise en Italie à l’obtention d’une licence délivrée par l’autorité policière compétente au niveau de chaque province, le questeur, et limitée au territoire de la province d’autorisation. En dehors de ce territoire, le seul moyen d’opérer est de conclure des mandats avec des personnes autorisées dans chaque autre province concernée.

En outre, l’activité est circonscrite aux locaux spécifiés dans la licence, soumise à une obligation d’affichage et à des tarifs réglementés, et certaines activités financières sont incompatibles avec son exercice. Le questeur peut de plus la soumettre, à sa discrétion, à des prescriptions additionnelles en vue de respecter la confiance du public.

En vertu des règles du traité CE qui garantissent la libre prestation des services (l’article 49), tout prestataire de services qui fournit un service dans un État membre en conformité avec sa loi nationale, devrait pouvoir fournir le même service sans entraves dans les autres États membres, et, en vertu des règles du traité sur la liberté d’établissement (l’article 43), il devrait pouvoir également s’y établir sans restrictions. La réglementation italienne contrevient à ces principes: en premier lieu, elle ne tient pas compte des conditions déjà remplies dans l’État membre d’établissement, et, de plus, par l’ensemble des dispositions précitées, elle rend extrêmement difficile toute activité en Italie d’un agent de recouvrement des créances établi dans un autre État membre. Un tel effet restrictif résulte notamment de l’exigence d’une autorisation spécifique au territoire de chacune des 103 provinces du pays dans lesquelles un professionnel souhaiterait opérer. Les autorités italiennes n’ayant pas répondu de manière satisfaisante à l’avis motivé de la Commission sur ces points (voir IP/04/937), la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Autriche - Activités d’inspection des appareils à pression

La Commission a également décidé de saisir la Cour de justice sur la réglementation autrichienne relative aux inspections périodiques des appareils à pression, tels que les chaudières. Seuls les organismes établis en Autriche peuvent recevoir une autorisation pour exercer cette activité, ce qui est incompatible avec le principe de la libre prestation de services : selon la jurisprudence de la Cour de justice, une obligation d’établissement est la négation même de cette liberté.

Le second grief de l’avis motivé concernait la disposition selon laquelle les propriétaires de ces appareils ne pouvaient changer d’organismes d’inspection qu’après autorisation de l’administration et seulement lorsqu’il y a eu des retards ou des négligences de la part de l’organisme d’inspection. Cette disposition a été abrogée entre temps par la Cour constitutionnelle autrichienne qui l’a considérée comme contraire au libre exercice des activités commerciales et le grief a donc disparu.

France – procédures d’attribution des concessions hydroélectriques

La Commission a décidé l’envoi d’un avis motivé à la France ayant pour objet la législation de cette dernière relative à l’octroi de concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, en raison de son incompatibilité avec le principe de liberté d'établissement. Cette liberté fondamentale interdit les restrictions à l'exercice d'activités économiques sur le plan transfrontalier et notamment toute forme de discrimination directe ou indirecte entre opérateurs communautaires.

La Commission conteste le droit de préférence accordé au concessionnaire sortant dans le renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, aux termes de l'article 12 du décret français n.94/894 du 13/10/1994. Une telle préférence constitue une grave entorse au principe d'égalité de traitement entre les participants. Elle est de nature à dissuader des sociétés potentiellement candidates à s'engager dans un travail technique complexe d'élaboration et de présentation d'offres de participation.

Ce système est susceptible de mener au maintien du statu quo pour une durée indéfinie car, au moment de l'expiration des concessions, chaque société actuellement titulaire d'une concession pourra se prévaloir, si elle le souhaite, de la préférence qui lui est accordée pour une nouvelle période. La possibilité d'accès d'autres opérateurs peut ainsi devenir purement théorique.

Italie -services de sécurité privée

La Commission a décidé de l’envoi d’un avis motivé à l’Italie pour sa réglementation relative aux activités de sécurité privée au regard des articles 43 et 49 CE.

La Commission conteste différentes restrictions qui restreignent l’accès au marché italien, à savoir, notamment, l’exigence d’une licence d’activités et d’un dépôt de caution sans prise en compte des exigences déjà remplies dans l’Etat membre d’établissement, la limitation territoriale de toute autorisation à chaque province, les exigences requises quant au nombre des effectifs, ou l’obligation de prêter serment de fidélité à la République italienne, même pour des prestations temporaires.

En outre, l’exigence d’autorisation du personnel sans prise en compte des contrôles déjà effectués, ainsi que l’exigence de disposer d’un siège d’exploitation dans chaque province italienne ou le contrôle administratif des prix constituent des entraves à la libre circulation des services.

L’ensemble de ces dispositions nationales a pour effet de dissuader ou d’empêcher tout prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de proposer ses services en matière de services de sécurité privée.

Des informations récentes sur les procédures d'infraction engagées contre des États membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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