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IP/04/1519

Bruxelles, le 21 décembre 2004

Droit d’auteur: l’Espagne, l’Irlande et le Portugal doivent s’expliquer devant la Cour de justice en raison d’une application incorrecte du droit de prêt public

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Espagne, l’Irlande et le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes pour transposition incomplète dans leurs législations nationales des dispositions concernant le droit de prêt public prévues par la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur. Le Portugal a également été assigné devant la Cour pour mise en oeuvre incorrecte du droit de location tel qu’il est défini dans la même directive. Cette directive a pour but de garantir, dans toute l’Union européenne, les droits des auteurs et des autres créateurs de produits culturels lorsque leurs oeuvres sont prêtées ou louées, et donc de sauvegarder leur capacité et leur motivation à créer (voir IP/02/1303).

Droit de prêt public: Espagne, Irlande et Portugal

L’harmonisation du droit de prêt public constitue un élément important du marché unique, entre autres parce que les activités de prêt des institutions publiques peuvent avoir des effets significatifs sur le marché de la location commerciale. À titre d’exemple, si un ouvrage peut être emprunté à une bibliothèque publique, il risque d’être moins demandé à l’achat. Cela peut réduire les revenus des ayants droit – sauf s’ils perçoivent également une rémunération en cas de prêt de leurs oeuvres par les bibliothèques publiques. Selon les termes de la directive 92/100/CEE, les auteurs et autres titulaires de droits bénéficient d'un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt public de leurs œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur. Les États membres peuvent néanmoins transformer le droit exclusif de prêt en simple droit à rémunération qui doit être payée aux auteurs lorsque leurs oeuvres sont prêtées par les bibliothèques publiques. Ils peuvent aussi exempter certaines catégories d'établissements du paiement de cette rémunération. La Commission a constaté que l’Espagne, l’Irlande et le Portugal n’appliquent pas cette disposition pour la simple raison qu’ils en exemptent tous leurs établissements publics de prêt. Elle a donc décidé d’assigner ces trois États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La Cour a déjà rendu un arrêt à l’encontre de la Belgique dans un cas similaire en octobre 2003 (affaire C-433/02) suite à une procédure d’infraction engagée par la Commission. Cet arrêt a confirmé que, “si les circonstances prévalant dans l'État membre en question ne permettent pas d'effectuer une distinction valable entre catégories d'établissements, il y a lieu d'imposer à tous les établissements concernés l'obligation de payer la rémunération en question”.

En avril 2004, la Belgique a adopté un décret portant application de la loi de 1994 relative au droit de prêt public, et la Commission a décidé de clore la procédure d’infraction à son encontre. La Commission a aussi classé une procédure à l’encontre de la France après que celle-ci a publié en septembre 2004 un décret mettant sa loi de juin 2003 sur le droit de prêt public en conformité avec la directive.

L’Italie et le Luxembourg appliquaient également des dispositions qui dispensaient tous les établissements publics de prêt de rémunérer les auteurs, mais des lois visant à aligner leur législation nationale sur les dispositions contenues dans la directive sont en cours d’adoption. De ce fait, la Commission a reporté sa décision de les assigner éventuellement devant la Cour européenne de Justice.

La Commission a décidé d’envoyer des lettres de mise en demeure – première étape de la procédure d’infraction prévue à l'article 226 du traité CE– au Danemark, à la Finlande et à la Suède, leur demandant des informations supplémentaires concernant une possible discrimination indirecte en rapport avec le droit de prêt public. Au Danemark, une rémunération liée au prêt public de livres est versée aux auteurs, aux traducteurs et aux illustrateurs des seuls ouvrages publiés en danois. En Suède, le paiement d’une rémunération pour le prêt public d’ouvrages et d’enregistrements audio est limité aux auteurs qui ont écrit en suédois ou ont leur résidence habituelle ou leur principale activité dans ce pays. En Finlande, une rémunération n’est prévue que pour les auteurs, traducteurs et illustrateurs d’ouvrages qui vivent ou ont vécu en Finlande et dont les oeuvres “enrichissent la vie culturelle finlandaise”. Par ailleurs, dans ce pays, toutes les catégories d’établissements de prêt publics sont exemptées du versement de cette rémunération.

Portugal: droit de location

La Commission a aussi décidé d’assigner le Portugal devant la Cour pour n’avoir pas mis en oeuvre certaines dispositions relatives au droit de location contenues dans la directive 92/100/CEE. Cette directive fournit une liste exhaustive d’ayants droit dans le domaine du droit de location qui peuvent autoriser, contre rémunération, ou refuser leur consentement à la commercialisation d'un ouvrage en vue de sa location. La Commission est d’avis qu’en ajoutant une nouvelle catégorie (les producteurs de vidéos) à cette liste, la loi portugaise est susceptible d’entraver le fonctionnement du marché unique. Elle rend plus difficile, d’une part de trouver l’instance à contacter pour obtenir une licence d’exploitation de l’oeuvre, et d’autre part, pour les artistes et les interprètes d’identifier l’instance de laquelle ils peuvent percevoir des droits pour chaque exemplaire de l’oeuvre qui est loué.

Pour obtenir les dernières informations sur les procédures concernant tous les États membres, veuillez consulter le site suivant:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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