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Qualifications professionnelles : la Commission traduit l’Allemagne et le Luxembourg devant la Cour

European Commission - IP/04/1518   21/12/2004

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IP/04/1518

Bruxelles, 21 décembre 2004

Qualifications professionnelles : la Commission traduit l’Allemagne et le Luxembourg devant la Cour

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice, au titre de l’article 226 du Traité CE, au sujet de la législation allemande relative à l’exercice de la psychothérapie dans le cadre de la sécurité sociale. Elle saisira la Cour également contre le Luxembourg en raison du contrôle linguistique qu’il a introduit pour l’établissement des avocats, ce qui est incompatible avec la directive 98/5/CE, qui permet à un avocat de s'établir dans un autre Etat membre et de pratiquer le droit du pays d'accueil.

Si le droit européen sur la reconnaissance des qualifications professionnelles n'est pas respecté, les personnes qualifiées risquent d'être privées de leur droit d'exercer leur profession dans tous les Etats membres. De plus, en entravant la reconnaissance européenne des qualifications professionnelles, les Etats membres réduisent la possibilité, pour leurs propres citoyens et leurs propres entreprises, de choisir les professionnels qualifiés d'autres Etats membres afin d'obtenir la prestation d'un service sur leur territoire.

Allemagne - la psychothérapie dans le cadre de la sécurité sociale

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice au sujet de la législation allemande relative à l’exercice de la psychothérapie dans le cadre de la sécurité sociale.

L’Allemagne a adopté, le 18 juin 1998, une nouvelle loi sur les psychothérapeutes (« PsychotherapeutenGesetz ») qui a modifié, entre autres législations, le « SozialGesetzbuch » V. Cette loi établit de nouvelles règles, plus restrictives, quant à l’octroi de l’agrément pour exercer la psychothérapie dans le cadre des caisses de maladie. Elle introduit, notamment, un numerus clausus pour les psychothérapeutes pouvant être agréés pour cet exercice conventionné.

Toutefois, cette législation prévoit des dispositions transitoires qui permettent aux psychothérapeutes remplissant certaines conditions de bénéficier d’un agrément indépendamment des nouvelles règles de conventionnement. A ce titre est requise une période d’activité professionnelle donnée exclusivement dans le cadre des caisses d’assurance maladie allemandes.

La Commission considère que ces dispositions transitoires, dans la mesure où elles ne permettent pas de prendre en compte l’activité professionnelle similaire des psychothérapeutes migrants dans le cadre de systèmes de sécurité sociale d’autres Etats membres, ne sont pas conformes à l’article 43 du Traité CE relatif à la liberté d’établissement.

La Commission a considéré comme non recevables les arguments des autorités allemandes contenus dans leur réponse à l’avis motivé envoyé par la Commission en décembre 2001.

Selon les autorités allemandes, le droit de bénéficier des dispositions transitoires n'est valable que pour obtenir l'autorisation de continuer à exercer à la même adresse professionnelle.

Selon la Commission, même si tel était le cas, ces dispositions ont été interprétées de façon discriminatoire à l’égard des psychothérapeutes ayant une expérience équivalente dans le cadre d’autres systèmes européens de sécurité sociale.

Luxembourg – l’établissement des avocats

La directive 98/5/CE concernant l'établissement des avocats vise à faciliter l'établissement sous le titre professionnel d'origine, l'acquisition du titre professionnel d'accueil et l'exercice en commun de la profession. En particulier, la directive permet à un avocat de s'établir dans un Etat membre et de pratiquer le droit du pays d'accueil immédiatement après avoir prouvé qu'il était déjà inscrit en tant qu'avocat dans un autre Etat membre, sans qu'il soit besoin ni d'épreuve ni de stage d'adaptation.

De plus, après avoir exercé effectivement et régulièrement pendant trois ans une activité faisant intervenir le droit de l'État membre en question, y compris le droit communautaire, un avocat a le droit d'accéder à la profession dans l'Etat membre d'accueil et d'acquérir ainsi le titre professionnel de cet Etat membre. Par exemple, en vertu de la directive, un "advokat" danois peut s'établir en Allemagne, commencer immédiatement à pratiquer le droit allemand en tant qu'"advokat" puis, au bout de trois ans, obtenir le titre allemand de "Rechtsanwalt".

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice contre le Luxembourg en raison du contrôle linguistique qu’il a introduit pour l’établissement des avocats sous leur titre professionnel d’origine, dans le cadre de la transposition de la directive. Ce contrôle, qui porte sur la connaissance des langues allemande, française et luxembourgeoise, conditionne l’inscription au barreau, ce qui va à l’encontre de l’objectif même de la directive. Ce titre professionnel d’origine permet d’ailleurs aux clients de faire la distinction entre ces avocats et ceux qui exercent sous le titre professionnel de l’Etat membre d’accueil.

La procédure ouverte par la Commission porte aussi sur l’interdiction pour les avocats de pratiquer la domiciliation des sociétés, réservée aux avocats luxembourgeois, alors que la directive donne le droit à l’avocat exerçant sous le titre professionnel d’origine de pratiquer toutes les activités des avocats. Enfin l’obligation pour les professionnels bénéficiaires de produire chaque année une attestation d’inscription auprès du barreau de l’Etat membre d’origine est également mise en cause par la Commission; en effet le caractère répétitif de cette obligation va au-delà de ce que permet la directive, qui prévoit d’ailleurs une coopération entre les autorités de l’Etat membre d’origine et celles de l’Etat membre d’accueil.

Vous trouverez les dernières informations relatives aux procédures d'infraction concernant l'ensemble des États membres sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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