IP/04/1446

Bruxelles, le 7 décembre 2004

Fiscalité des entreprises: la Commission se félicite des accords sur les améliorations apportées à la directive relative aux fusions

La Commission européenne s’est félicitée de l’accord politique intervenu au Conseil des ministres des finances de l’Union européenne sur une proposition visant à modifier la directive qui prévoit le report de l'imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (90/434/CEE). Cette modification, basée sur une proposition de la Commission d’octobre 2003 (voir IP/03/1418), élargirait notamment le champ d'application de la directive existante à un plus grand éventail de sociétés, dont la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071). Elle prévoit un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège social d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre. Elle précise aussi que la directive s'applique dans le cas de la transformation de succursales en filiales. En outre, elle concerne aussi un nouveau type d’opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions ».

« Je me félicite de l’accord politique intervenu au Conseil sur cette proposition qui élargira à un éventail de sociétés bien plus large un ensemble de règles fiscales qui facilitent les restructurations transfrontalières des entreprises » a déclaré László Kovács, commissaire chargé de la fiscalité et des douanes. Et d’ajouter: « Cette modification prendra encore plus d’importance lors de l’entrée en vigueur de la directive sur les fusions transfrontalières et le droit des sociétés, qui semble s’acheminer vers un accord à l’issue des débats qui ont eu lieu il y a deux semaines lors du Conseil "Compétitivité" ».

Voici les principaux éléments de la proposition visant à améliorer la directive relative aux fusions:

• La liste des sociétés auxquelles la directive s’applique serait étendue pour couvrir de nouvelles entités juridiques particulières, dont certaines coopératives et sociétés sans capital actions, sociétés mutuelles, caisses d'épargne, fonds et associations exerçant des activités commerciales. La nouvelle liste inclut la société européenne et la société coopérative européenne qui peuvent être créées respectivement à partir de 2004 et 2006, pour permettre aux sociétés et coopératives exerçant leur activité dans plus d'un État membre de pouvoir s'établir comme une entité unique régie par le droit communautaire.
• Le transfert du siège social d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d'un État membre à un autre n‘aboutirait pas à l'imposition des plus-values. Le but poursuivi est que la possibilité de réaliser ce transfert, qui est spécifiquement prévue dans les statuts régissant ces entités, ne soit pas entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou des distorsions injustifiées.
• L’application du régime de report d'imposition de la directive dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale serait précisée.
• La directive serait étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions », par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.

Davantage d’informations relatives à la directive sur les fusions et la fiscalité sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/mergers_directive/index_fr.htm

Des informations relatives à la directive sur les fusions et le droit des sociétés sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/company/company/mergers/mergers_fr.htm

Le texte de l’accord relatif à une directive du Conseil portant modification de la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restructuration dans l’UE sera bientôt disponible sur le site Internet Europa à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/mergers_directive/index_en.htm