Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/04/1410

Bruxelles, le 26 novembre 2004

Amendement Byrd américain: l'OMC donne son feu vert à des mesures de rétorsion, tandis que les États-Unis sont enjoints de se conformer aux prescriptions de l'OMC

L'Union européenne et six membres de l'OMC (Brésil, Canada, Inde, Corée, Japon et Mexique) ont été autorisés aujourd'hui par l'OMC à instituer des mesures de rétorsion à l'encontre des États-Unis, qui se sont avérés incapables de mettre leur législation en conformité avec leurs obligations commerciales internationales. Aucune mesure de la sorte ne pouvait être prise sans ce préalable officiel. Ces mesures revêtiront la forme de droits additionnels à l'importation sur toute une panoplie de produits américains figurant sur une liste indicative approuvée par l'OMC, qui comprend notamment des machines, des denrées alimentaires, des produits textiles et des produits du papier (voir ci-dessous). L'Union européenne a vivement recommandé aux États-Unis de se conformer à leurs obligations internationales, afin d'échapper à des représailles.

La loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (dénommée «amendement Byrd») autorise le gouvernement américain à redistribuer les droits antidumping et compensateurs aux sociétés américaines qui ont introduit ou appuyé les plaintes. Elle incite indûment les entreprises américaines à rechercher l'institution de mesures sur les biens importés en améliorant leur position concurrentielle et en les aidant sous la forme de paiements en espèces. L'OMC a jugé qu'un tel procédé pénalisait doublement les concurrents non américains et a déclaré l'amendement Byrd illégal en janvier 2003.

Quelque 231 Mio USD ont été ainsi distribués en 2001 et environ 330 Mio USD en 2002. Selon les informations publiées, la somme distribuée en 2003 s'élèverait à quelque 240 Mio USD.

Si les États-Unis ne mettent pas leur législation en conformité avec leurs obligations internationales, l'Union européenne instituera des mesures de rétorsion début 2005.

Annexe: Liste des produits

Les produits figurant dans la présente liste sont déterminés en fonction de la désignation des produits de la nomenclature tarifaire et statistique des Communautés européennes correspondant aux positions à huit chiffres (annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1810/2004, JO L 327 du 30.10.2004, p. 1). Les descriptions ci-dessous sont données à titre purement informatif.

Codes NC
Désignation des produits
07104000
Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
48030031
Papier crêpe à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, et nappes de fibres de cellulose dites «tissue», d'un poids par pli <= 25 g/m², en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié
48182010
Mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose
48183000
Nappes et serviettes de table, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose
48185000
Vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (à l'excl. des guêtres et articles simil., des coiffures et leurs parties ainsi que des chaussures et leurs parties, y. c. les semelles intérieures amovibles, les talonnettes et articles simil. amovibles)
48201050
Agendas en papier ou carton
48201090
Carnets de notes, blocs de papier à lettres et articles simil., en papier ou carton
48203000
Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et couvertures à dossiers, en papier ou en carton
48205000
Albums pour échantillonnages ou pour collections, en papier ou en carton
48209000
Sous-main et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, en papier ou en carton, et couvertures pour livres, en papier ou en carton (sauf registres, livres comptables, carnets de notes, de commandes ou de quittances, blocs-memorandums, blocs de papier à lettres, agendas, cahiers, classeurs, reliures, chemises, couvertures à liasses ou carnets manifold et albums pour échantillonnages ou collections)
61013010
Manteaux, cabans, capes et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets
61013090
Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (sauf costumes ou complets, ensembles, vestes, vestons, blazers et pantalons)
61023010
Manteaux, cabans, capes et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes
61023090
Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf costumes tailleurs, ensembles, vestes, blazers, robes, jupes, jupes-culottes et pantalons)
61034300
Pantalons, y. c. knickers et pantalons simil., salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets

61044300
Robes en bonneterie, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf combinaisons et fonds de robes)
61046300
Pantalons, y. c. knickers et pantalons simil., salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes
61051000
Chemises et chemisettes, en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets (sauf chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps)
61052010
Chemises et chemisettes, en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (sauf chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps)
61052090
Chemises et chemisettes, en bonneterie, de fibres artificielles, pour hommes ou garçonnets (sauf chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps)
61061000
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes (sauf T-shirts et gilets de corps)
61101110
Chandails et pull-overs, en bonneterie, teneur en poids de laine >= 50 %, poids par unité >= 600 g
61101130
Chandails et pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y. c. les sous-pulls, en bonneterie, de laine, pour hommes ou garçonnets (sauf chandails et pull-overs à teneur en poids de laine >= 50 %, poids par unité >= 600 g et sauf gilets ouatinés)
61101190
Chandails et pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y. c. les sous-pulls, en bonneterie, de laine, pour femmes ou fillettes (sauf chandails et pull-overs à teneur en poids de laine >= 50 %, poids par unité >= 600 g et sauf gilets ouatinés)
61101210
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y. c. les sous-pulls, en bonneterie, de poils de chèvre du Cachemire, pour hommes ou garçonnets (sauf gilets ouatinés)
61101290
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y. c. les sous-pulls, en bonneterie, de poils de chèvre du Cachemire, pour femmes ou fillettes (sauf gilets ouatinés)
61101910
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y. c. les sous-pulls, en bonneterie, de poils fins, pour hommes ou garçonnets (sauf de poils de chèvre du Cachemire et à l'excl. des gilets ouatinés)
61101990
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y. c. les sous-pulls, en bonneterie, de poils fins, pour femmes ou fillettes (sauf de poils de chèvre du Cachemire et à l'excl. des gilets ouatinés)
61102010
Sous-pulls en bonneterie, de coton
61102091
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets (sauf sous-pulls et gilets ouatinés)
61102099
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes (sauf sous-pulls et gilets ouatinés)
61103010
Sous-pulls en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles
61103091
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (sauf sous-pulls et gilets ouatinés)

61103099
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf sous-pulls et gilets ouatinés)
61109010
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., en bonneterie, de lin ou de ramie (sauf gilets ouatinés)
61109090
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., en bonneterie, de matières textiles (sauf de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques ou artificielles, lin ou ramie et sauf gilets ouatinés)
62011210
Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de coton, poids par unité <= 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie)
62011290
Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de coton, poids par unité > 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie)
62011310
Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de fibres synthétiques ou artificielles, poids par unité <= 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie)
62011390
Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de fibres synthétiques ou artificielles, poids par unité > 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie)
62019200
Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes ou complets, ensembles, vestes, vestons, blazers et pantalons)
62019300
Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes ou complets, ensembles, vestes, vestons, blazers et pantalons)
62021100
Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de laine ou poils fins, pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en bonneterie)
62029300
Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes tailleurs, ensembles, vestes, blazers et pantalons)
62034231
Pantalons, y. c. knickers et pantalons simil., et culottes, de coton, en tissus dits «denim», pour hommes ou garçonnets (sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles et slips et caleçons)
62034311
Pantalons, de travail, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles)
62034319
Pantalons, y. c. knickers et pantalons simil., et culottes, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et caleçons)
62034390
Shorts, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf slips et caleçons et maillots, culottes et slips de bain)
62044200
Robes de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf combinaisons et fonds de robes)
62044300
Robes de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf combinaisons et fonds de robes)
62044400
Robes de fibres artificielles, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf combinaisons et fonds de robes)
62044910
Robes de soie ou de déchets de soie, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf combinaisons et fonds de robes)
62046231
Pantalons, y. c. knickers et pantalons simil., et culottes, de coton, en tissus dits «denim», pour femmes ou fillettes (sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles et slips)
62046311
Pantalons, de travail, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles)
62046318
Pantalons, y. c. knickers et pantalons simil., et culottes, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits «denim» ou en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de sport «trainings»)
62046390
Shorts, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf slips et maillots, culottes et slips de bain)
62046918
Pantalons, y. c. knickers et pantalons simil., et culottes, de fibres artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits «denim» ou en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de sport «trainings»)
62046990
Pantalons, y. c. knickers et pantalons simil., salopettes à bretelles, culottes et shorts, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres que de laine, poils fins, coton ou fibres artificielles, autres qu'en bonneterie et sauf slips et maillots, culottes et slips de bain)
62052000
Chemises et chemisettes, de coton, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf chemises de nuit et gilets de corps)
62053000
Chemises et chemisettes, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf chemises de nuit et gilets de corps)
62063000
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf gilets de corps et chemises de jour)
62064000
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf gilets de corps et chemises de jour)
63013010
Couvertures en bonneterie de coton (autres que chauffantes électriques et sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles simil. du n° 9404 [sommiers et autres articles de literie])
63013090
Couvertures en coton (autres qu'en bonneterie, autres que chauffantes électriques et sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles simil. du n° 9404 [sommiers et autres articles de literie])
63014010
Couvertures en bonneterie, de fibres synthétiques (autres que chauffantes électriques et sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles simil. du n° 9404 [sommiers et autres articles de literie])
63014090
Couvertures, de fibres synthétiques (autres qu'en bonneterie, et sauf chauffantes électriques et sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles simil. du n° 9404 [sommiers et autres articles de literie])
64021900
Chaussures de sport à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique (sauf chaussures étanches du n° 6401, chaussures de ski, chaussures pour le surf des neiges et chaussures auxquelles sont fixés des patins à glace ou à roulettes)
64031900
Chaussures de sport à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel (sauf chaussures de ski, chaussures pour le surf des neiges et chaussures auxquelles sont fixés des patins à glace ou à roulettes)
64041100
Chaussures de sport, y. c. chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures simil., à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, à dessus en matières textiles

84672199
Perceuses à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main, y. c. les perforatrices rotatives, fonctionnant avec source d'énergie extérieure (autres que machines électropneumatiques)
87051000
Camions-grues (sauf dépanneuses)
90031930
Montures de lunettes ou d'articles simil., en métaux communs
90091100
Appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant par reproduction directe de l'image de l'original sur la copie (procédé direct)
90091200
Appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant par reproduction de l'image de l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire (procédé indirect)
94037090
Meubles en matières plastiques (autres que pour aéronefs civils, pour la médecine, l'art dentaire et vétérinaire, la chirurgie et autres que sièges)
94060011
Résidences mobiles
94060038
Constructions préfabriquées, même incomplètes ou non assemblées, réalisées exclusivement ou principalement en fer ou en acier (à l'excl. des résidences mobiles et des serres)
96081010
Stylos et crayons à bille, à encre liquide


Side Bar