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IP/04/1405

Bruxelles, le 25 novembre 2004

La Commission salue l'accord du Conseil visant à faciliter les fusions transfrontalières

La Commission européenne a salué l'accord politique du Conseil en vue de la directive sur les fusions transfrontalières, proposée par la Commission en novembre 2003 (voir IP/03/716 et MEMO/03/112). Cette mesure clé répond à une forte demande des entreprises et permettra les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux dans l'Union européenne. Aujourd'hui, de telles fusions sont impossibles, sinon très difficiles et onéreuses. La directive servira tout particulièrement les intérêts des petites et moyennes entreprises qui souhaitent opérer dans plusieurs États membres, mais non dans toute l'Europe, et qui, partant, ne peuvent pas demander le statut de société européenne (voir IP/04/1195).

M. Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "La difficulté ou l'impossibilité de fusions transfrontalières est un obstacle pratique majeur à la compétitivité de l'Europe. Il est plus que temps de le supprimer. La proposition de la Commission et l'accord du Conseil signifient que nous sommes désormais dans la bonne voie et j'offre ma pleine coopération au Parlement européen dans la poursuite de cet objectif. Je tiens à féliciter la présidence néerlandaise pour la gestion du dossier et les États membres qui ont répondu dans un esprit de compromis. C'est un pas important dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour relancer la stratégie de Lisbonne. Nous espérons que le Parlement européen pourra se rallier à l'accord."

La directive telle que convenue par le Conseil vise toutes les sociétés anonymes à l'exception des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM ou fonds communs de placement). Compte tenu de la très grande diversité de types de coopératives dans l'UE, les États membres peuvent les exclure de la participation aux fusions transfrontalières.

En général, les fusions seront régies dans chaque État membre par les principes et les règles applicables aux fusions "nationales".

L'un des grands enjeux des discussions du Conseil était la disposition relative à la participation des travailleurs. Les États membres disposent de systèmes très variés en ce qui concerne la participation (codétermination) des travailleurs. C'est ainsi que s'est posée la question du sort réservé aux fusions transfrontalières susceptibles de conduire à une perte ou une réduction de la participation des travailleurs.

Le Conseil est convenu que la participation des travailleurs dans la société nouvellement créée fera l'objet de négociations fondées sur le modèle du statut de la société européenne. Dans le cadre de ce modèle, un organe spécial de négociation est établi afin d'arrêter les modalités de la participation.

En cas d'échec, les règles ordinaires en matière de participation des travailleurs s'appliquent, c'est-à-dire que le plus haut niveau de participation des travailleurs existant parmi les sociétés fusionnées s'appliquera à la nouvelle entité issue de la fusion si au moins un tiers du nombre total de travailleurs avant la fusion était couvert par un système de participation des travailleurs.

La proposition de directive est soumise à la procédure de codécision par laquelle le Conseil et le Parlement doivent tous deux adopter le texte final. Le Parlement européen devrait émettre son avis au début 2005.


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