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La Commission salue l'accord au Conseil de règles plus strictes concernant le bien-être des animaux en cours de transport

Commission Européenne - IP/04/1391   22/11/2004

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IP/04/1391

Bruxelles, le 22 novembre 2004

La Commission salue l'accord au Conseil de règles plus strictes concernant le bien-être des animaux en cours de transport

La Commission européenne se félicite de l’accord politique au Conseil sur un règlement qui sera bénéfique pour le bien-être des animaux en ce sens qu’il améliorera considérablement les dispositions qui régissent leur transport en Europe. Ce règlement responsabilise davantage les différents intervenants, dont il précise clairement les obligations respectives pendant le transport des animaux, et il prévoit la mise en oeuvre, à partir de 2007, de nouveaux instruments de contrôle plus efficaces fondés sur un système de navigation par satellite. Il introduit par ailleurs des règles beaucoup plus strictes pour les voyages d'une durée supérieure à huit heures, y compris en imposant des normes nettement plus exigeantes pour les véhicules utilisés. Le règlement prend en compte le fait que le stress des animaux est en bonne partie imputable au chargement et au déchargement et c'est pourquoi il prévoit des dispositions visant ce qui se passe avant et après le transport, par exemple dans les abattoirs ou dans les ports. À l'heure actuelle, les transports à longue distance représentent quelque 10 % (17,5 millions) de l'ensemble des transports d'animaux en Europe.

M. Markos Kyprianou, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: «Ces nouvelles règles amélioreront notablement le bien-être des animaux en cours de transport. J'aurais souhaité aller plus loin quant à la réduction des durées de voyage et des densités de parcage, mais les États membres restent très divisés à cet égard. Je me félicite que l'on ait atteint un accord politique aujourd'hui de nouvelles règles qui faciliteront l'application de normes plus rigoureuses concernant le bien-être des animaux en cours de transport. Mon premier souci est de limiter autant que faire se peut le stress des animaux et de faire en sorte qu'ils arrivent à leur destination le plus tôt possible. Le règlement définit par ailleurs qui est responsable de quoi et à quel moment s'exerce cette responsabilité, ce qui contribuera puissamment à la bonne exécution des dispositions prévues.»

La Commission a proposé le 16 juillet 2003 une révision des règles régissant les transports d'animaux (voir IP/03/1023). Les États membres n'ayant pas pu se mettre d'accord sur une révision de la durée des voyages et des densités de parcage des animaux à bord des camions, la Commission a décidé que ces deux questions seraient réexaminées à la lumière des enseignements qui se dégageront de la mise en œuvre du règlement par les États membres. Ce compromis a permis d'adopter des instruments plus efficaces pour l'exécution des règles régissant les transports d'animaux. Le règlement entrera en vigueur d'ici à 2007.

Quelles sont les principales améliorations introduites par le règlement?

(1) Les animaux très jeunes et les femelles gravides ne doivent pas voyager

Aujourd'hui:

Interdiction de transporter les animaux nouveau-nés dont l'ombilic n'est pas entièrement cicatrisé. Pas de dispositions concernant en propre telle ou telle espèce.

À l'avenir:

  • interdiction de transporter sur plus de 100 km de jeunes animaux (porcs de moins de trois semaines/agneaux de moins d'une semaine/veaux de moins de 10 ours/chevaux de moins de quatre mois (mais uniquement en cas de transport à longue distance);
  • interdiction du transport commercial de chiens et de chats de moins de huit semaines (à moins qu'ils ne soient accompagnés de leur mère);
  • interdiction de transporter des femelles gravides pendant la semaine qui précède et celle qui suit la mise bas (10 % de la durée estimée de la gestion).

(2) Un meilleur équipement pour un meilleur confort

Aujourd'hui – longs voyages:

Compartimentage du moyen de transport, possibilité d'accéder aux animaux.

À l'avenir – longs voyages:

  • traçage de la circulation des véhicules grâce à un système de navigation obligatoire pour les camions neufs à partir de 2007 et pour tous les camions à partir de 2009;
  • obligation d'agrément préalable et d'enregistrement dans une base de données électronique pour les camions, pour les conteneurs aptes au transport par route ou par mer et pour les navires;
  • ventilation mécanique;
  • régulation thermique, enregistrement des données et système d'alerte dans la cabine de conduite;
  • installations d'abreuvement et réservoirs d'eau;
  • amélioration de conditions de transport à bord des navires (inclinaison des passerelles, dispositifs d'abreuvement, systèmes d'agrément, etc.).

(3) De meilleures conditions pour les chevaux

Aujourd'hui:

Prescriptions concernant l'espace minimum.

À l'avenir:

  • stalles individuels pour les longs voyages;
  • interdiction de transporter des chevaux non domptés pour de longs voyages;
  • pour les transports de chevaux non domptés durant moins de huit heures, réunir un effectif minimum d’animaux.

(4) Quelles améliorations pour les transports locaux?

Les longs voyages impliquent des transports d'une durée supérieure à huit heures (définition actuelle, et qui restera inchangée). Les règles qui viennent d'être adoptées portent principalement sur les longs voyages. À noter toutefois un certain nombre d'améliorations qui concernent tous les voyages, y compris ceux durant moins de huit heures:

  • Aptitude au transport (voir détails au point 1).
  • Formation des chauffeurs et des accompagnateurs (voir détails au point 6).
  • Amélioration des règles concernant le chargement, le déchargement et la manutention des animaux, opérations qui actuellement ne sont guère réglementées. À l'avenir, un certain nombre de mauvais traitements seront expressément prohibés (par exemple frapper les animaux ou leur donner des coups de pied), mais les nouvelles dispositions imposeront également la conception et l'emploi d'installations de chargement/déchargement appropriées dans les exploitations, sur les marchés et dans les abattoirs.
  • Dérogation limitée pour les transports sur moins de 65 km: A l'heure actuelle, les transports sur moins de 50 km sont totalement exclus du champ d'application de la directive; à l'avenir, ils devront s'effectuer conformément aux principes généraux du règlement et ils seront eux aussi assujettis aux inspections des États membres.

(5) Un règlement est un outil plus efficace qu'une directive

Aujourd'hui:

Directive (ménageant une certaine marge d'interprétation nationale).

À l'avenir:

Règlement (assurant l'harmonisation dans tous les États membres).

(6) Formation des chauffeurs et des accompagnateurs

Aujourd'hui:

Exigences d'ordre général.

À l'avenir:

  • détention obligatoire d'un certificat d'aptitude;
  • délivrance du certificat sur la base d'un examen offrant toutes garanties d'indépendance;
  • nécessité d'un curriculum spécifique pour l'obtention du certificat;
  • agrément officiel nécessaire pour les organismes de formation.

(7) Qui est responsable?

Aujourd'hui:

L'entrepreneur de transport et les transporteurs (sociétés).

À l'avenir:

Aux intervenants précités viendront s'ajouter les organisateurs de transport et les chauffeurs, ainsi que les «gardiens» (personnel des centres de regroupement, des marchés et des abattoirs, ainsi que les agriculteurs).

(8) Assurer une meilleure exécution

Aujourd'hui:

Exécution assurée par un plan de marche (un plan de marche est obligatoire s'il y a un passage de frontière et si le voyage dure plus de huit heures).

À l'avenir:

  • exécution assurée par un carnet de route si le voyage requiert la signature de toutes les parties prenantes et obligation d'établir un rapport détaillé à la fin du transport;
  • utilisation obligatoire d'un système de navigation permettant de suivre les déplacements des véhicules neufs à partir du 1er janvier 2007 et de tous les véhicules à partir du 1er janvier 2009;
  • obligation de désigner une personne assumant la responsabilité de l'ensemble du transport.

(9) Accroissement de la responsabilité personnelle en cas d'infraction

Aujourd'hui:

Suspension/retrait de l'agrément du transporteur, etc.

À l'avenir:

  • contrôles supplémentaires en cas d'infraction;
  • possibilité de suspendre ou de retirer le certificat d'aptitude du chauffeur et l'autorisation du moyen de transport;
  • interdiction de transiter par un État membre;

(10) Autorisation: améliorer les normes pour faciliter l'exécution

Aujourd'hui:

Autorisation résultant de l'enregistrement du transporteur.

À l'avenir:

  • renforcement des règles en matière d'enregistrement, format d'enregistrement harmonisé (base de données européenne);
  • exigences relatives à la traçabilité et plans d'urgence pour le transporteur;
  • obligation pour les transporteurs de détenir une copie de l'autorisation;
  • durée de validité égale à cinq ans pour l'agrément des véhicules de transport à longue distance (voyages de plus de neuf heures) et pour les navires (lesquels nécessitent de surcroît un équipement spécifique);
  • formation agréée obligatoire pour les chauffeurs et pour les accompagnateurs.

(11) Responsabilités nouvelles lors des arrêts intermédiaires (centres de regroupement, marchés, etc.)

Aujourd'hui:

La responsabilité des marchés / centres de regroupements / ports n'est pas définie.

À l'avenir:

Responsabilité clairement définie quant à l'obligation incombant au «gardien» (terme nouvellement introduit) de contrôler et de faire respecter les règles concernant le bien-être des animaux. Les responsables des centres de regroupement sont tenus de veiller à ce que le personnel soit formé.

(12) Le suivi des voyages, élément important de l'exécution

Aujourd'hui:

  • contrôle du plan de marche (si le transport dure plus de huit heures et implique le franchissement d'une frontière);
  • information limitée.

À l'avenir:

Carnet de route détaillé pour les transports à longue distance/durant huit heures (par exemple, obligation d'effectuer des contrôles sur le lieu de destination et d'indiquer dans quel état se trouve les animaux, en précisant le cas échéant le nombre des animaux arrivés morts ou en mauvaise condition).

(13) Les durées de voyage demeurent inchangées:

Aujourd'hui – transport à longue distance:

  • animaux très jeunes (buvant encore du lait): 9 heures + 1 heure de repos (abreuvement) + 9 heures;
  • porcs: 24 heures (abreuvement possible en permanence);
  • chevaux: 24 heures avec abreuvement toutes les 8 heures;
  • bovins, ovins et caprins: 14 heures + 1 heure de repos abreuvement) + 14 heures.

Les séquences précitées peuvent être répétées si l'on dispose d'au moins 24 heures pour que les animaux puissent être débarqués, nourris, abreuvés et laissés au repos pendant au moins 24 heures dans un «poste de contrôle» agréé.


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