Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Propriété industrielle: la Commission propose la création d'un Tribunal du brevet communautaire

Commission Européenne - IP/04/137   02/02/2004

Autres langues disponibles: EN DE

IP/04/137

Bruxelles, le 2 février 2004

Propriété industrielle: la Commission propose la création d'un Tribunal du brevet communautaire

La Commission européenne a présenté deux propositions de décisions du Conseil instituant une juridiction compétente en matière de brevet communautaire, placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, chargée de régler les litiges concernant le futur système de brevet communautaire, notamment en matière de contrefaçons et de validité des brevets communautaires. Selon ces propositions, la compétence de la Cour de justice serait exercée par un nouveau Tribunal du brevet communautaire. Les arrêts rendus en matière de droits du brevet communautaire produiraient ainsi leurs effets dans toute l'UE, ce qui permettrait d'éviter les frais, inconvénients et confusions qui peuvent apparaître lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.

Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du Marché intérieur, a déclaré: "Pour optimiser les avantages du brevet communautaire, il nous faut un Tribunal du brevet communautaire unique, sous la compétence ultime de la Cour de justice, de sorte que le règlement des litiges produise ses effets dans toute l'Union. Je suis sûr que le Conseil adoptera rapidement les décisions nécessaires, étant donné qu'un large accord de principe a déjà été obtenu lors du Conseil Compétitivité du mois de mars. Mais naturellement, établir les modalités juridictionnelles sans achever l'adoption du règlement relatif au brevet communautaire lui-même est à peu près aussi utile qu'une nouvelle paire de skis en plein désert. J'espère donc, avant tout, que le Conseil s'accordera sur les derniers aspects du brevet communautaire encore en discussion et adoptera le règlement. Les entreprises européennes réclament depuis trop longtemps l'accès à une protection paneuropéenne par les brevets à un coût raisonnable, avec un minimum de formalités administratives et un maximum de sécurité juridique."

La première proposition présentée par la Commission attribuerait à la Cour de justice la compétence formelle pour connaître de certains litiges relatifs aux brevets communautaires, notamment ceux concernant les accusations de contrefaçon de brevet et les contestations de validité. La deuxième proposition instituerait le Tribunal du brevet communautaire, dont les sept juges seraient nommés par le Conseil des ministres, pour exercer la compétence de la Cour de justice en son nom. Elle crée également une chambre spécialisée au sein du Tribunal de première instance pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire. Exceptionnellement, une décision du Tribunal de première instance pourrait faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice.

Les litiges concernant des brevets nationaux ou des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets et valables dans des États membres donnés sont réglés par les juridictions des États membres concernés.

Cela signifie qu'intenter une action en contrefaçon de brevet ou contester la validité d'un brevet peut nécessiter d'engager des actions dans plusieurs États membres, avec toutes les difficultés et frais que cela engendre. Il est également possible que les tribunaux des différents États membres interprètent différemment le droit des brevets et rendent des décisions incompatibles.

Pour assurer un système moins lourd et moins coûteux, le Tribunal du brevet communautaire fonctionnerait selon des règles de procédure uniques, avec une jurisprudence uniforme et à un coût raisonnable pour les utilisateurs et en particulier pour les PME. Ainsi, les règles de compétence proposées garantiraient que les litiges concernant les droits du brevet communautaire sont jugés avec des effets s'appliquant dans toute l'UE par un seul tribunal centralisé et spécialisé. Cela apporterait une sécurité juridique à la protection des inventions dans l'ensemble de l'Union.

Contexte

La base juridique pour la création d'une juridiction compétente en matière de brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par le traité de Nice (article 229 A du traité CE pour l'attribution à la Cour de cette compétence et article 225 A du traité CE pour la création du Tribunal du brevet communautaire).

La création du système du brevet communautaire lui-même vise à réduire les coûts et à simplifier la protection des nouvelles inventions dans l'ensemble des États membres de l'UE, grâce à une procédure unique. Elle supprimera ainsi un obstacle concurrentiel freinant les innovateurs européens et stimulera l'investissement dans la recherche et le développement. La Commission a présenté sa proposition de règlement instituant un brevet communautaire en juillet 2000 (voir IP/00/714 et MEMO/00/41). En mars 2003, la Conseil a enfin atteint un large consensus politique sur les grandes lignes de la proposition (voir MEMO/03/47). Après des travaux détaillés menés par un groupe de travail du Conseil, le Conseil Compétitivité, très près d'arriver à un accord sur les questions en suspens lors de sa réunion de novembre 2003 (voir MEMO/03/245), n'est toutefois pas parvenu à s'entendre sur le délai de dépôt des traductions des revendications. La Présidence irlandaise envisage à présent de soumettre aussi vite que possible le dossier au Conseil, de manière à ce que le règlement puisse être finalisé dans son intégralité.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site