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IP/04/1362

Bruxelles, le 16 novembre 2004

Droits d'accise: la Commission se félicite de l'adoption par le Conseil de nouvelles règles renforçant la coopération entre les autorités fiscales

La Commission européenne a salué l’adoption par le Conseil des ministres des finances de l’UE d’un règlement visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales des États membres, afin de combattre la fraude dans le domaine des droits d’accises frappant les alcools, les tabacs et les produits énergétiques. Ce règlement aura pour effet de garantir des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, de façon à accélérer la circulation d’informations, d’établir des règles de coopération entre États membres plus claires et plus contraignantes et un échange d’informations plus automatique et plus spontané (par rapport à un échange d’informations sur demande), tout en améliorant les systèmes actuels de transmission de l’information. Ce règlement, fondé sur une proposition de la Commission de janvier 2004 (voir IP/04/28), vient compléter l’initiative, adoptée en juin 2003, d’informatisation des mouvements de marchandises soumises à accises dans la Communauté (voir IP/03/788). En outre, il fait pendant aux règles renforçant la coopération administrative dans les domaines de la TVA et des impôts directs adoptées par le Conseil l’année passée (voir IP/03/1350 et IP/04/539).

«S’il est vrai que la fraude fiscale est, par nature, difficile à quantifier, la fraude en matière de droits d’accises constitue manifestement un grave problème pour de nombreux États membres de l’Union», a déclaré M. Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité. «Ce règlement aidera les autorités fiscales à lutter contre ce phénomène en accélérant la circulation et en élargissant le champ des informations échangées».

Ce règlement renforce, simplifie et remplace les dispositions régissant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises dans deux directives existantes (77/799/CEE pour l’assistance mutuelle et 92/12/CEE pour le régime général applicable aux produits soumis à accises). Il vise en particulier à:

  • assurer des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, tout en conférant aux bureaux centraux de liaison un rôle de supervision de cette coopération décentralisée
  • donner aux États membres un délai de trois mois pour répondre aux demandes mutuelles d’information
  • formaliser les procédures autorisant les fonctionnaires d’un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre
  • établir des procédures d’audit menées en parallèle par des fonctionnaires de deux États membres ou plus
  • introduire l’obligation d’un échange automatique d’informations, sans demande préalable, dans les cas de fraude grave ou de risque de fraude grave dans un État membre
  • fixer les règles applicables aux délais de stockage et aux modalités d’échange des informations détenues
  • assurer la transmission de données statistiques à la Commission, de façon à permettre à celle-ci de jouer un rôle de coordination et de simplification
  • assurer l’échange d’informations avec les pays n’appartenant pas l’UE.

Contexte

Compte tenu de l’ampleur de la fraude constatée en matière de droits d'accises frappant les tabacs et les alcools circulant dans le marché intérieur, un groupe de travail à haut niveau a recommandé, en 1998, l’adoption de mesures législatives visant à améliorer l’assistance mutuelle et la coopération administrative dans le domaine des accises, notamment au moyen d'une communication plus directe entre les services administratifs et les systèmes électroniques. Le coût de la fraude fiscale dans ces secteurs a été estimé à 4,8 milliards d'euros pour l'année 1996 (il n’existe pas d’estimation pour la fraude sur les produits énergétiques dans la Communauté), contre un montant total de recettes de droits d’accises s’élevant à 234 milliards d'euros pour tous les États membres la même année.

Le texte du règlement sera bientôt disponible sur le site internet Europa, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm


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