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La Cour des comptes européenne déclare, pour la dixième année consécutive, que les comptes budgétaires de l'UE sont fiables mais que des progrès supplémentaires doivent être réalisés au niveau du contrôle des paiements

European Commission - IP/04/1361   16/11/2004

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IP/04/1361

Bruxelles, le 16 novembre 2004

La Cour des comptes européenne déclare, pour la dixième année consécutive, que les comptes budgétaires de l'UE sont fiables mais que des progrès supplémentaires doivent être réalisés au niveau du contrôle des paiements

Le rapport annuel des la Cour des comptes européenne pour l'exercice 2003 constate une nouvelle fois que les comptes annuels consolidés et leurs notes d'accompagnement reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci. La réserve qui subsiste est en train d'être levée par la nouvelle modernisation du système de comptabilité prévue en 2005. La Cour des comptes prend note des progrès accomplis concernant la réforme des systèmes de contrôle de la Commission et délivre également un certificat de bonne santé aux engagements, à la gestion des ressources propres, aux dépenses administratives et au Fonds européen de développement. La Cour a constaté des disfonctionnements au niveau de quelques paiements effectués dans d'autres domaines et préconise une intensification des efforts à fournir pour que les systèmes de surveillance et les contrôles soient appliqués d'une manière efficace, afin d'améliorer la gestion des risques en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations. La Commission admet que le fonctionnement des systèmes de contrôle peut encore être amélioré, mais considère que ces derniers offrent dans l'ensemble un équilibre raisonnable entre le coût de mise en œuvre des contrôles et les avantages que ces procédures sont susceptibles de produire en termes de diminution du risque de gaspillage et d'erreur. La Commission prend bonne note de la recommandation de la Cour des comptes en faveur d'une intensification des opérations de recouvrement auprès des États membres qui ne contrôlent pas correctement les fonds versés dans le cadre de la PAC et des Fonds structurels. Ces fonds, gérés par les États membres, représentent 80 % du budget communautaire. Enfin, la Commission salue le fait que la Cour des comptes adopte progressivement une nouvelle méthode pour élaborer sa déclaration d'assurance; cette procédure va au-delà du contrôle d'un échantillon limité de paiements et englobe des appréciations sur la qualité des systèmes de contrôle en place, telles qu'elles figurent, par exemple, dans les rapports annuels d'activité des directeurs généraux.

Les comptes

La Cour des comptes rend son avis selon lequel les comptes des Communautés pour l'exercice 2003 ont respecté les obligations réglementaires ainsi que les principes comptables et règles en vigueur, et qu'ils reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice en question et leur situation financière à la fin celui-ci. Alors que dans le passé, la Cour avait formulé quelques réserves, elle n'en a conservé qu'une pour l'exercice 2003, concernant en particulier la comptabilisation intégrale des avances dans les actifs de l'UE. Cette question sera résolue lorsque la Commission mettra en oeuvre le système de compatibilité d'exercice pour l'exercice budgétaire 2005.

Paiements aux bénéficiaires

La Commission se félicite que la Cour des comptes ait pu à nouveau délivrer une déclaration d'assurance pour les engagements et les dépenses administratives, ainsi qu'en ce qui concerne le Fonds européen de développement et le contrôle des recettes.

«En tant que commissaire chargée du budget, je suis notamment très heureuse de constater que la Cour des comptes a estimé que les systèmes de surveillance et les contrôles des ressources propres, pour lesquels la direction générale du budget est responsable, «fonctionnaient bien».», a déclaré la commissaire Michaele Schreyer. «Je me félicite que la Cour ait pu une nouvelle fois donner des déclarations d'assurance positives dans mes domaines de compétence, à savoir la comptabilité et les ressources propres.»

En ce qui concerne les erreurs dans les «opérations sous-jacentes» (c'est-à-dire les paiements effectifs) relatives à d'autres domaines, la Commission partage les points de vue de la Cour des comptes exprimés dans son avis n° 2/2004, selon lequel «l'objectif du risque zéro n'est ni réaliste ni économique», et ...«La nature et l’intensité des contrôles au sein des systèmes de contrôle interne seraient déterminées par rapport aux coûts et aux avantages. Tout système de contrôle est un compromis entre le coût de la mise en oeuvre des contrôles selon le niveau d’intensité défini d’une part, et les avantages que ces procédures sont susceptibles de produire, d’autre part.». La Commission convient néanmoins avec la Cour des comptes que la nouvelle approche que la Commission a mise en place en matière de système de contrôle interne et de surveillance dans le cadre de sa réforme administrative d'envergure doit être appliquée de manière rigoureuse et, le cas échéant, complétée.

En ce qui concerne les opérations dont l'origine est extérieure à ses services, la Commission fait remarquer que son budget est exposé au risque d'erreur en raison de la nature des régimes d'aide financés par la Communauté dans l'ensemble de l'UE et dans d'autres parties du monde. La Commission s'efforce de limiter ce risque lors de la conception des régimes d'aides et par le suivi qu'elle exerce au niveau de la mise en œuvre de chaque régime au moyen des ses systèmes de surveillance et de ses contrôles .

L'effet de la réforme administrative de la Commission et la marche à suivre

La Commission se félicite que les observations de la Cour des Comptes sur sa réforme administrative confortent son point de vue selon lequel cette réforme a été mise en oeuvre en grande partie et avec succès pour la fin de 2003.

Dans le cadre des réformes les plus ambitieuses jamais entreprises par une administration publique, qui comprennent 97 actions à mettre en oeuvre sur trois ans, la Commission a instauré:

  • un règlement financier totalement remanié, qui a accru la responsabilité des différents services au niveau de la gestion des ressources dont ils disposent,
  • des déclarations annuelles d'assurance établies par chaque directeur général sur la gestion des ressources qui leur sont confiées,
  • des procédures et des normes de contrôle internes entièrement nouvelles, fondées sur des normes acceptées à l'échelle internationale,
  • renforcement des capacités en matière d'audit, au sein de chaque service de la Commission et au niveau centralisé.

La Commission pense que, parallèlement à l'amélioration constante de la conception des systèmes de contrôle, l'exécutif européen doit oeuvrer, en partenariat avec les États membres, qui gèrent 80 % des dépenses de l'UE, pour produire la preuve que les systèmes de surveillance et contrôle en place maintiennent réellement les risques dans des limites raisonnables.


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