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IP/04/1345

Bruxelles, le 8 novembre 2004

UE/États-Unis: l’UE invite l’OMC à confirmer que le maintien des sanctions par les États-Unis et le Canada est infondé

L’UE a saisi aujourd’hui l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle conteste le maintien des sanctions imposées par le Canada et les États-Unis à l’encontre des exportations de l’UE après que celle-ci a interdit l’importation de bœuf aux hormones. L’UE jugent ces sanctions illégales étant donné qu’elle a supprimé les mesures estimées non conformes à l’OMC dans le cadre de l’affaire du bœuf aux hormones portée devant l’Organisation en 1998. Le Canada et les États-Unis ont maintenu leurs sanctions tout en refusant de contester la directive adoptée par l’UE pour se conformer à la décision de l’OMC.

Le commissaire en charge du commerce, Pascal Lamy, a déclaré: «Rien ne justifie le maintien de sanctions à l’encontre des entreprises européennes qui exportent vers le Canada et les États-Unis. L’interdiction par l’UE de certaines hormones stimulant la croissance est désormais en totale conformité avec nos obligations internationales. Nous avons modifié notre législation en nous basant sur une évaluation scientifique des risques approfondie, indépendante».

Et d’ajouter: “Notre démarche en vue de la levée des sanctions indique qu'en lieu et place du maintien unilatéral de sanctions, nous considérons l’OMC comme l'instance ad hoc de règlement des litiges commerciaux. Si le Canada et les États-Unis contestent les mesures de l’UE, ils devraient lever leurs sanctions et porter leur prétendu désaccord devant l’OMC, comme l’a fait récemment l’UE dans le cas du dossier FSC.»

L’UE a déposé la plainte actuelle par l’intermédiaire d'une demande de consultations officielles avec le Canada et les États-Unis au titre du système de règlement des différends de l’OMC. Un délai de soixante jours est prévu pour ces consultations avant que l’affaire soit portée devant un groupe spécial afin d’obtenir une décision contraignante sur la question litigieuse.

Les sanctions américaines et canadiennes à l'encontre de l'UE se traduisent par une augmentation des droits de douane frappant une liste de produits déterminés, pour un montant qui s'élève respectivement à 116,8 millions USD et 11,3 millions CAD. Des sanctions sont appliquées depuis juillet 1999.

Informations générales

Le 13 février 1998, l’organe de règlement des différends de l’OMC a adopté les rapports du groupe spécial et de l’organe d’appel dans le dossier CE - Hormones. L’UE a été condamnée car, selon l’organe d’appel de l’OMC, la législation antérieure de l’UE ne reposait pas sur une évaluation scientifique correcte des risques et parce que les preuves scientifiques n’étaient pas suffisantes.

L’UE a remédié à ces imperfections en basant sa nouvelle directive sur les hormones du 22 septembre 2003[1] sur une évaluation scientifique approfondie des risques menée entre 1999 et 2002. Le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, qui est un organe indépendant, a procédé à cette évaluation des risques et a notamment réévalué les risques potentiels pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf. Les résultats de cette évaluation ont conforté les partisans d’une interdiction de l’utilisation des hormones en question à des fins de croissance.

En conséquence, la nouvelle directive maintient l’interdiction permanente pour l’oestradiol 17ß et impose une interdiction provisoire pour les cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol). L'interdiction provisoire s'appliquera pendant que l’UE tentera d'obtenir des informations scientifiques plus complètes pour clarifier l'état actuel des connaissances sur ces substances. La Commission fera régulièrement le point des données scientifiques dont elle pourra disposer ultérieurement. La nouvelle directive a été publiée et est entrée en vigueur le 14 octobre 2003. Les États membres de l’UE disposaient d’un an pour la mise en œuvre, et ce délai est à présent venu à expiration.

Le 27 octobre 2003, l’UE a fait savoir à l’OMC qu’elle avait mis en œuvre la décision de l’OMC de 1998 et que, par conséquent, les sanctions des États-Unis et du Canada à son égard n’étaient plus justifiées. Ces deux pays ont marqué leur désaccord et refusent depuis lors de lever les sanctions.

Le Canada et les États-Unis ont également refusé d’entamer une procédure de contestation de la conformité dans le cadre de l’OMC, comme le prévoit le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC dans de telles situations. L’UE a tenté de convaincre le Canada et les États-Unis de porter l’affaire devant l’Organisation et a fait savoir qu’elle était prête à accepter une procédure visant à résoudre le désaccord sur la conformité. Ces efforts sont malheureusement restés lettre morte.

L’accord de l’OMC n’autorise pas le Canada et les États-Unis à maintenir purement et simplement leurs sanctions étant donné qu’il s’agit d’une détermination unilatérale de non-conformité supposée de l’UE, ce qui est interdit. La situation est similaire à celle rencontrée actuellement dans le cas du différend concernant les Foreign Sales Corporations, et pour lequel les États-Unis viennent d’adopter une loi que l’UE estime ne pas être totalement conforme aux principes de l’OMC. Dans ce cas toutefois, l’UE (contrairement au Canada et aux États-Unis) a entamé une procédure de mise en conformité et a fait part de sa volonté de suspendre les sanctions pendant que la procédure de règlement du différend était en cours.

Voir également: IP/03/1393
Pour plus d’informations:
http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/dispute/index_en.htm
http://ec.europa.eu/food/index_fr.htm


[1] Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.


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