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TVA: la Commission propose un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la taxe

European Commission - IP/04/1331   29/10/2004

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IP/04/1331

Bruxelles, le 29 octobre 2004

TVA: la Commission propose un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la taxe

La Commission européenne a présenté une proposition visant à simplifier les obligations actuelles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin de soutenir les opérateurs transfrontaliers qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services dans d’autres États membres de l’UE. La proposition prévoit notamment la mise en place d’un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l’État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu’ils effectuent dans l’ensemble de l’UE. Ce système leur permettrait d’utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l’UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l’intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations. La proposition contient cinq autres mesures de simplification. Plusieurs études, parmi lesquelles l’enquête de la Commission sur la fiscalité en Europe («European Tax Survey», voir IP/04/1091) ont démontré que les obligations relatives à la TVA sont actuellement extrêmement pesantes et coûteuses pour les assujettis qui effectuent des opérations transfrontalières. La proposition tient compte des avis exprimés à l’occasion d’une consultation publique lancée un peu plus tôt dans l’année (voir IP/04/654).

«Le Conseil européen a identifié l’allégement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises comme un facteur essentiel pour encourager la croissance économique» a déclaré Frits Bolkestein, le commissaire chargé du marché intérieur et de la fiscalité. «Cette proposition constitue une contribution très utile pour atteindre cet objectif».

Simplification des obligations en matière de TVA liées aux activités transfrontalières

La proposition contient six éléments destinés à faciliter le respect des obligations relatives à la TVA par les opérateurs qui ne sont pas établis dans les États membres où ils effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services.

  • Tout assujetti aurait la possibilité d’utiliser le numéro de TVA sous lequel il est identifié dans son État membre pour la totalité des opérations réalisées dans les autres États membres, et de déposer ses déclarations de TVA sur un portail électronique unique.

Ces informations seraient ensuite automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels il effectue des livraisons de biens ou des prestations de services. L’assujetti acquitterait la TVA directement dans l’État membre où elle est due. Les assujettis des pays tiers auraient également la possibilité d’utiliser ce système.

  • Un système de «guichet unique» comparable serait introduit pour les demandes de remboursement de TVA adressées aux autres États membres. Grâce au portail électronique, la demande de remboursement serait adressée à l’État membre dans lequel la taxe a été acquittée et ce dernier la reverserait directement au demandeur. Le délai de remboursement serait ramené de six mois à trois mois et tout dépassement de ce délai entraînerait l'obligation pour l'État membre concerné de verser un intérêt de 1 % par mois sur le montant à rembourser à l’assujetti.
  • Les catégories de dépenses pour lesquelles les États membres ont la faculté de limiter le droit à déduction de la TVA feraient l'objet d'une harmonisation.
  • Le recours au mécanisme d’autoliquidation, selon lequel c’est à l’assujetti acquéreur des biens ou preneur des services qu’incombe l’obligation d’acquitter la TVA et non au fournisseur ou au prestataire, serait étendu.
  • Le seuil en dessous duquel les assujettis, en particulier les PME, sont exonérés de la TVA pourrait être fixé par les États membres à un montant maximal de 100 000 €.
  • Les dispositions relatives aux ventes à distance de biens soumis à la TVA seraient simplifiées par l’introduction d’un seuil global, fixé à 150 000 €, applicable à l’ensemble des ventes à destination d’autres États membres.

Pour de plus amples informations sur la consultation publique ayant trait au système de guichet unique, voir le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/consultations/one_stop_fr.htm

Pour consulter la proposition de directive du Conseil visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, voir le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm

Voir aussi

MEMO/04/249


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