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Marchés publics: la Commission prend des mesures visant à faire appliquer le droit communautaire en Allemagne, en France, au Danemark, en Italie et aux Pays-Bas

Commission Européenne - IP/04/1294   25/10/2004

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IP/04/1294

Bruxelles, le 25 octobre 2004

Marchés publics: la Commission prend des mesures visant à faire appliquer le droit communautaire en Allemagne, en France, au Danemark, en Italie et aux Pays-Bas

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Allemagne devant la Cour européenne de justice pour non-respect d’un arrêt rendu par la Cour, l’obligeant à corriger l’attribution illégale de contrats pour la collecte des eaux usées à Bockhorn et pour l’élimination des déchets à Braunschweig (deux villes de Basse-Saxe). La Commission a demandé à la Cour d’imposer des astreintes journalières d’un montant de 31 680 euros et de 126 720 euros respectivement. La Commission a également décidé de poursuivre la France devant la Cour pour incompatibilité de son code de l’urbanisme avec la législation communautaire sur les marchés publics. La Commission a décidé de mettre le Danemark en demeure d’instituer des procédures de recours permettant de suspendre ou d’annuler l’attribution d’un marché public à un stade où les violations peuvent encore être corrigées. Elle demande également formellement à l’Italie de revenir sur l’attribution, sans appel d’offres, de contrats pour une série de projets hydrauliques à Stintino, en Sardaigne. Les Pays-bas sont invités à revenir sur la prolongation, sans lancement d’appel d’offres, d’un contrat portant sur la fourniture de barrières de sécurité routière. Les demandes de la Commission prendront la forme d’avis motivés, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante à ces avis motivés, la Commission pourra saisir la Cour de justice. Enfin, après examen de la nouvelle législation nationale, la Commission a décidé de clôturer une procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie en ce qui concerne les procédures utilisées pour sélectionner les opérateurs de services publics locaux.

Les procédures d’appel d’offres ouvertes et transparentes qui sont exigées par la législation de l’UE en matière de marchés publics signifient davantage de concurrence, de meilleures garanties contre la corruption, ainsi qu’un meilleur service aux contribuables et un usage plus judicieux des deniers publics. Ainsi, une étude publiée en février 2004 (voir IP/04/149) a démontré que l’application des directives a réduit d’environ 30% les prix payés par les pouvoirs adjudicateurs pour les travaux, les fournitures et les services. À la même date, l'UE a adopté un paquet législatif destiné à clarifier, à moderniser et à simplifier les directives afin de permettre des économies de coûts encore plus importantes (voir IP/04/150).

Allemagne - élimination des déchets et collecte des eaux usées

Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que l'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, puisque les autorités locales de ce pays avaient attribué, sans processus d’appel d’offres, des contrats de services pour l’élimination des déchets à Braunschweig (1995) et pour la collecte des eaux usées à Bockhorn (1996), deux municipalités situées dans le Land de Basse-Saxe.

En mars 2004, la Commission a demandé formellement aux autorités nationales de se conformer à l'arrêt de la Cour (IP/04/428). Or, si l’Allemagne s’est engagée à éviter des infractions similaires dans les futures procédures de passation, elle continue d’affirmer qu’il n'y a pas lieu de prendre de mesures en ce qui concerne les contrats spécifiques de Braunschweig et de Bockhorn, étant donné que le droit civil allemand n’exige pas qu’il y soit mis fin. Toutefois, l’arrêt de la Cour a confirmé que les répercussions négatives sur la libre circulation des services résultant d'un manquement à la directive 92/50/CEE se font sentir pendant toute la durée des contrats conclus en violation de la législation communautaire. La validité des contrats est de 30 ans minimum à partir de leur date d’entrée en vigueur.

La Commission a donc décidé de saisir une seconde fois la Cour de justice. Cette dernière pourrait alors imposer une astreinte à l’Allemagne.

La Commission a également décidé d’envoyer un avis motivé aux autorités allemandes concernant l’attribution par la ville de Cologne en mai 1992 d’un contrat d’élimination des déchets de 33 ans à Abfallentsorgungs- und Verwertungsgesellschaft Köln mbH (AVG), une entité contrôlée à 25% par une entreprise privée. Alors que le droit communautaire l’exige, aucune procédure de passation transparente et concurrentielle n’a été menée.

L’Allemagne a affirmé que l’octroi du contrat à l’AVG n’était pas soumis aux règles communautaires puisque la ville de Cologne, qui possède 75% de l'AVG, exerce un niveau de contrôle sur l’AVG constituant une relation “in-house”. Toutefois, la Commission estime que les conditions requises par la jurisprudence de la Cour européenne pour pouvoir déroger aux règles de passation européennes n'ont pas été satisfaites, car le contrôle sur l’AVG n’est pas similaire à celui que la ville de Cologne exerce sur ses propres services. Par conséquent, l’attribution directe du contrat, en violation des principes généraux du traité CE (liberté des services, liberté d’établissement), ne semble pas justifiée.

De plus, en 1992-1993, l’AVG a octroyé directement des contrats d’élimination des déchets à trois entreprises majoritairement privées. L’AVG devant être considérée comme un pouvoir adjudicateur public, ces attributions ont également enfreint le droit communautaire.

France - conventions d’aménagement

La Commission a assigné la France devant la Cour de justice pour incompatibilité de l’article L.300-4 du code français de l’urbanisme avec la législation européenne. Cet article permet l'attribution sans publicité ni mise en concurrence de conventions et de contrats de mandat de suivi d'études préalables à des opérations d'aménagement. La Commission n’a reçu aucune réponse à l’avis motivé qu’elle a envoyé en février 2004 (IP/04/162).

La France utilise les conventions d'aménagement essentiellement pour des opérations globales incluant la réalisation d'équipements collectifs destinés à être remis au pouvoir adjudicateur ainsi que de bâtiments destinés à être revendus ou loués, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet urbain et d'une politique locale de l'habitat ou du renouvellement urbain.

La Commission considère que ces conventions ont pour objet principal des travaux, qui sont alors habituellement exécutés par un constructeur choisi par l’aménageur urbain au nom des autorités compétentes. Selon la Commission, dans la mesure où ils portent sur des montants supérieurs aux seuils communautaires, ces types de conventions d'aménagement doivent en principe être passés conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux.

En ce qui concerne les mandats d'études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques d'une opération d'aménagement, la Commission considère que ces contrats, dans la mesure où ils portent sur des montants supérieurs aux seuils communautaires, doivent être passés conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services.

S’agissant des autres types de convention d’aménagement, y compris ceux impliquant des montants inférieurs aux seuils communautaires, la Commission estime que leur passation, conformément à l’interprétation du traité par la Cour de justice, doit garantir un degré adéquat de publicité, en faveur de tout candidat potentiel (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-324/98, Telaustria).

Danemark - mise en œuvre de la directive «Recours»

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé au Danemark pour non-respect des exigences de la directive «Recours» sur les marchés publics. Dans son “arrêt Alcatel” (affaire C-81/98), la Cour a jugé que les États membres sont tenus de mettre en place des recours permettant de suspendre ou d’annuler l’attribution d’un marché public à un stade où les violations éventuelles peuvent encore être corrigées.

La conséquence de cette jurisprudence au regard du droit danois pertinent est qu'un délai raisonnable doit être accordé aux soumissionnaires évincés à partir du moment où ils ont été informés de la décision d'attribution du marché, afin de leur permettre de contester une telle décision avant la signature du contrat. En effet, en droit danois, il n'existe aucune obligation de respecter un tel délai ni aucune autre disposition permettant de contester, dans tous les cas, les décisions de passation de marchés publics avant l’entrée en vigueur des contrats concernés.

Des avis motivés ont déjà été envoyés cette année à la Belgique (IP/04/44), à l’Irlande, au Royaume-Uni (IP/04/428), à l’Espagne, aux Pays-Bas et à la Finlande (IP/04/951) pour non-respect de la directive «Recours».

Italie - travaux hydrauliques à Stintino, Sardaigne

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Italie au sujet de l’octroi d'un contrat de travaux publics pour une série de projets hydrauliques dans la commune de Stintino (Sassari). Ce contrat a été attribué par le biais d’une procédure négociée en 1991 et a été suivi de 11 autres accords, le dernier en 2001, définissant en détail les travaux à réaliser afin d’exécuter le contrat. L’octroi direct du contrat, sans appel d’offres, constitue une violation de la directive 71/305/CEE, législation applicable aux contrats de travaux publics à l’époque de la signature du contrat en question.

Pays-Bas - fourniture de barrières de sécurité routière

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé aux Pays-Bas relatif à la prolongation sans appel d’offres par le Rijkswaterstaat (organisme chargé de la gestion des travaux publics) d’un contrat portant sur la fourniture de barrières de sécurité routière. Le Rijkswaterstaat a prolongé ce contrat de deux ans, en violation de la directive 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures, qui prévoit que de tels contrats doivent faire l'objet d'appels d'offres au lieu d'être simplement prolongés. Bien que les autorités néerlandaises se soient engagées début 2004 à corriger cette situation, rien n’a été fait dans ce sens à ce jour.

Italie - clôture d’une procédure d’infraction concernant des contrats de services publics locaux

Après examen de la législation italienne la plus récente sur les services publics locaux, adoptée en décembre 2003, la Commission a décidé de clôturer la procédure d’infraction ouverte en 2000 pour non-conformité avec le droit communautaire sur les marchés publics des procédures nationales utilisées pour sélectionner les opérateurs de ces services publics locaux.

La nouvelle législation prévoit que les services publics locaux peuvent être organisés selon trois modes différents: par le biais d’entreprises privées sélectionnées après une procédure concurrentielle, par le biais de sociétés mixtes public-privé où le partenaire privé est choisi après un processus d’appel d’offres conforme au droit communautaire ou par le biais de l’attribution directe de contrats à des entreprises publiques si étroitement liées au pouvoir adjudicateur qu’elles ne peuvent être considérées comme des tierces parties par rapport à ce pouvoir (entités “in-house” conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice).

La Commission considère cette législation comme une amélioration par rapport au cadre précédent, qui prévoyait explicitement que des contrats de services publics locaux pouvaient être octroyés sans qu’il y ait appel d’offres et sans que les critères spécifiques et exceptionnels permettant en droit communautaire l’attribution directe ne soient remplis.

La Commission prévoit de suivre avec beaucoup d’attention la mise en œuvre de la réforme, compte tenu de son champ d’application très large et des autres arrêts que devrait rendre prochainement la Cour sur des questions juridiques importantes, notamment sur la définition des relations “in-house”, qui pourraient avoir des répercussions considérables sur la façon dont la nouvelle législation italienne doit être appliquée pour demeurer conforme au droit communautaire. La Commission se réserve donc le droit d’intervenir à un stade ultérieur si des problèmes spécifiques de non-respect se posent au niveau de la mise en œuvre.
Pour des informations actualisées sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres, il convient de se référer à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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